Traduction de «juillet 2013 elle » (Français → Anglais) :

Au début de 2013, elle a proposé un quatrième paquet ferroviaire pour permettre aux entreprises ferroviaires d’accéder plus facilement au marché de l’Union et d’y déployer leurs activités[8]. En juillet 2013, elle a présenté des actions visant à alléger les formalités douanières pour les navires, à savoir l’allégement des formalités administratives, la réduction des temps d’attente dans les ports et l’amélioration de la compétitivité du secteur maritime.
Early in 2013, the Commission proposed the Fourth Railway Package to make it easier for rail operators to enter and operate in the EU market.[8] In the maritime sector, the Commission set out plans in July 2013 to ease customs formalities for ships, reducing red tape, cutting delays in ports and making the sector more competitive.

Les communications de la Commission européenne de février 2013[4], juillet 2013[5] et juin 2014[6], de même que les conclusions du Conseil de juin 2013[7], décembre 2013[8] et décembre 2014[9] définissent la vision qu'a l'UE du programme pour l'après-2015, programme dont elle souhaite qu'il soit mondial et universel et intègre les trois dimensions du développement durable, à savoir les dimensions sociale, économique et environnementale.
The European Commission Communications of February 2013[4], July 2013[5] and June 2014[6] and the Council Conclusions of June 2013[7], December 2013[8] and December 2014[9] articulate the EU's vision for a post-2015 agenda that needs to be global and universal, incorporating all three dimensions of sustainable development: social, economic and environmental.

La Commission fait observer que, dans la décision d'ouvrir la procédure du 2 juillet 2013, elle n'a pas apprécié si la loi polonaise impose aux exploitants d'aéroports une obligation de supporter les coûts de certains services qui peuvent être considérés comme présentant un caractère non économique.
The Commission notes that in the opening decision of 2 July 2013, it did not assess whether Polish law requires airport operators to bear the costs of the services that were claimed to be of a non-economic nature.

Elle a ouvert une procédure formelle d’examen en juillet 2011 et adressé à ARA une communication des griefs en juillet 2013.
The Commission formally opened proceedings in July 2011 and sent ARA a statement of objections in July 2013.

L'étude a été commandée pour les besoins de la cause à la suite de l'extension de la procédure en mai 2013 et les conclusions auxquelles elle aboutirait étaient apparemment connues par EDF en juillet 2013, alors que l'étude date d'octobre 2013.
The study was commissioned to support the case following the extension of the investigation procedure in May 2013 and the conclusions it would reach were apparently known to EDF in July 2013, although the study dates from October 2013.

Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.
In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.

Elle est applicable à partir du 1er juillet 2013.
It shall apply from 1 July 2013.