Traduction de «juillet 2004 adressée » (Français → Anglais) :

Elles ont présenté une lettre du 6 juillet 2004, adressée par la direction générale des impôts de la République slovaque au bureau local des impôts placé sous son autorité et lui donnant instruction de ne pas accepter le concordat proposé par le bénéficiaire, parce qu'il n'était pas favorable à l'État.
They submitted a letter of 6 July 2004 that had been sent by the Tax Directorate of the Slovak Republic to the subordinate tax office, instructing it not to agree with the arrangement proposed by the beneficiary because it was unfavourable for the State.

Le 26 août 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise ZF Friedrichshafen AG («ZF», Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Hansen Transmissions International NV («Hansen», Belgique) par achat d'actions résultant d'une offre d’achat en numéraire annoncée le 25 juillet 2011 et adressée aux actionnaires et aux détenteurs de titres de Hansen le 18 août 2011.
On 26 August 2011, the Commission received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) by which the undertaking ZF Friedrichshafen AG (‘ZF’, Germany) acquires within the meaning of Article 3(1)(b) of the Merger Regulation control of the whole of Hansen Transmissions International NV (‘Hansen’, Belgium) by way of purchase of shares resulting from a cash offer announced on 25 July 2011 and posted to Hansen Shareholders and Warrant holders on 18 August 2011.

L’Irlande a satisfait à cette obligation en notifiant deux instruments légaux par le biais d’une lettre datée du 16 juillet 2004 adressée au secrétaire général de la Commission.
Ireland met this obligation by notifying two statutory instruments through a letter dated 16 July 2004 addressed to the Commission’s Secretary-General.

Le Portugal n’a pas répondu de façon satisfaisante à la demande formelle que lui a adressée la Commission en juillet 2004 pour l’inviter à modifier la législation en cause (voir IP/04/938).
Portugal has not responded satisfactorily to the Commission's formal request of July 2004 to change its law (see IP/04/938).

L'UE se félicite de la déclaration faite le 2 juillet 2004 par le Conseil de la République sur les élections en Angola et de la lettre que le président a adressée ultérieurement au Parlement pour lui demander de mettre en œuvre le cadre juridique pour préparer les prochaines élections.
The EU welcomes the statement by the Council of the Republic of 2 July 2004 on the elections in Angola, and the subsequent letter by the president to ask the parliament to take the necessary steps to implement the legal framework to prepare the next elections.

Aux termes de sa résolution 1551 (2004) adoptée le 9 juillet 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies a accueilli avec satisfaction l'intention déclarée par l'Union européenne d'établir en Bosnie-et-Herzégovine, à compter de décembre 2004, une mission de l'Union, y compris une composante militaire, selon les termes de la lettre en date du 29 juin 2004 adressée au Président du Conseil de sécurité par le Ministre des affaires étrangères de l'Irlande et Président du Conseil de l'Union européenne.
United Nations Security Council Resolution 1551 (2004), adopted on 9 July 2004, welcomed the European Union's intention to launch an EU mission to Bosnia and Herzegovina, including a military component, from December 2004, under the terms set out in the letter of 29 June 2004 from the Minister of Foreign Affairs of Ireland and President of the Council of the European Union to the Presidency of the Security Council.

B. considérant que, dans la plainte 2395/2003/GG adressée au médiateur européen, les plaignants allèguent que les réunions du Conseil, lorsque celui-ci se réunit en sa qualité de législateur, ne sont pas conformes à l'article 1, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, et ne sont publiques que dans la mesure prévue aux articles 8 et 9 du règlement intérieur du Conseil du 22 juillet 2002, tel qu'ensuite modifié le 22 mars 2004 ,
B. whereas the complainants in complaint 2395/2003/GG to the European Ombudsman alleged that meetings of the Council when acting in its legislative capacity are not consistent with Article 1(2) of the EU Treaty and are only open to the extent provided for in Articles 8 and 9 of the Council's Rules of Procedure of 22 July 2002, subsequently amended on 22 March 2004 ,

B. considérant que, dans la plainte 2395/2003/GG adressée au médiateur européen, les plaignants allèguent que les réunions du Conseil, lorsque celui-ci se réunit en sa qualité de législateur, ne sont pas conformes à l'article 1, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, et ne sont publiques que dans la mesure prévue aux articles 8 et 9 du règlement intérieur du Conseil du 22 juillet 2002, modifié ultérieurement le 22 mars 2004,
B. whereas the complainants in complaint 2395/2003/GG to the European Ombudsman alleged that meetings of the Council when acting in its legislative capacity are not consistent with Article 1(2) of the EU Treaty and are only open to the extent provided for in Articles 8 and 9 of the Council's Rules of Procedure of 22 July 2002, subsequently amended on 22 March 2004,

des conclusions du Conseil et des représentants des États membres réunis au sein du Conseil du 19 juillet 2002 sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne ; du rapport du 8 décembre 2003 établi à l'issue du processus de réflexion de haut niveau sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne, auquel ont notamment participé les ministres de la santé et leurs représentants personnels, des représentants des patients, des professionnels de la santé et du secteur de l'assurance maladie, ainsi que le Parlement européen; de la communication de la Commission du 20 avril 2004 sur le suivi du processus de réflexion de haut niveau sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne; de la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 20 avril 2004 intitulée "Moderniser la protection sociale pour le développement de soins de santé et de soins de longue durée de qualité, accessibles et durables: un appui aux stratégies nationales par la "méthode ouverte de coordination""; de la note du 16 mars 2004 adressée par la Commission au Comité de politique économique, relative à la maîtrise des dépenses de santé et faisant état de quelques expériences récentes en matière de réforme;
the Conclusions of the Council and of the Representatives of the Member States meeting in the Council of 19 July 2002 on patient mobility and health care developments in the European Union ; the report of 8 December 2003 from the high level process of reflection on patient mobility and health care developments in the European Union, which included Health Ministers and their personal representatives, as well as representatives of patients, health professionals, health insurers, and the European Parliament; the Communication from the Commission of 20 April 2004 on the follow-up to the high level reflection process on patient mobility and health care developments in the European Union. the Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions of 20 April 2004 on modernising social protection for the development of high-quality, accessible and sustainable health care and long-term care: support for the national strategies using the "open method of co-ordination"; and the Note from the Commission to the Economic Policy Committee of 16 March 2004 on controlling health care expenditures: some recent experiences with reform.