Traduction de «juillet 1999 n'était » (Français → Anglais) :

Cet accord constitue une étape pour les deux partenaires, qui était prévue par l'accord de partenariat et de coopération en vigueur depuis le 1 juillet 1999.
This Agreement is a step taken by both partners as foreseen in the Partnership and Cooperation Agreement which entered into force on 1 July 1999.

En outre, il était dès le départ connu que le prix de vente était très bas pour couvrir le coût et que, par conséquent, le contrat concerné se conclurait par des pertes (33). En juillet 1999, la marine militaire grecque a chargé HSY et HDW de la construction de trois sous-marins.
In addition, from the outset it was known that the sales price was too low to cover the costs and that this contract would therefore cause a loss (33). In July 1999, the Greek navy awarded the construction of three submarines to HSY and HDW.

Par conséquent, compte tenu du fait que le prêt a été octroyé en juillet 1999 et que, à ce moment-là, il était possible d’estimer que la limite des 2,73 milliards GRD avait ou pouvait bientôt être atteinte, la probabilité de recouvrer la première tranche de l’aide pouvait, à première vue, être considérée comme étant particulièrement élevée.
Therefore, since the loan was granted in July 1999 and since at the time it could probably be estimated already that the threshold of GRD 2,73 billion had been reached or would be reached soon, the probability of receiving the first tranche of the aid could at first sight be considered as quite high.

Enfin, la Banque du Pirée révèle que, dans l’appel à manifestation d’intérêt envoyé aux candidats en juillet 2001, il était formellement précisé que, s’il était imposé à HSY la récupération d’aides d’État pour violation éventuelle de la législation communautaire relative, l’adjudicataire ne serait pas responsable du paiement des sommes concernées.
Finally, Piraeus Bank shows that in the invitation to tender sent to potential bidders in July 2001, it was already explicitly stipulated that in the event that a recovery is imposed on HSY pursuant to a potential breach of the EU regulations regarding State aid, the highest bidder will not be responsible for the payment of such a recovery.

A. considérant qu'Umberto Bossi a été député au Parlement européen au cours de la quatrième législature (début du mandat le 19 juillet 1994, vérification des pouvoirs le 15 novembre 1994, expiration du mandat le 19 juillet 1999) et de la cinquième législature (début du mandat le 20 juillet 1999, vérification des pouvoirs le 15 décembre 1999, expiration du mandat le 10 juin 2001 pour incompatibilité),
A. whereas Umberto Bossi was a Member of the European Parliament in the fourth legislative term (start of mandate on 19 July 1994, mandate verified on 15 November 1994, mandate expired on 19 July 1999) and in the fifth legislative term (start of mandate on 20 July 1999, mandate verified on 15 December 1999, mandate expired on 10 June 2001 for incompatibility),

Au cours de la séance du 23 juillet 1999, la Présidente annonça que, conformément à la lettre de la Commission du 20 juillet 1999, les propositions ressortissant à la procédure de codécision en vertu du traité CE et sur lesquelles le Parlement ne s'était pas encore prononcé avaient été soumises une nouvelle fois au Parlement.
At the sitting of 23 July 1999 the President announced that, in accordance with Commission's letter of 20 July 1999, the proposals which were subject to codecision under the provisions of the EC Treaty, and on which Parliament had not yet delivered an opinion, had been referred anew to Parliament.

Ceci reviendrait à priver de facto le législateur de ses pouvoirs, car, jusqu'ici, la liste détaillée des projets était modifiée dans le cadre de la procédure de codécision (en dernier lieu par la décision du 29 juillet 1999; rapporteur du PE: Gordon Adam).
That would be tantamount to a disempowerment of the legislator, for the detailed list of projects has always hitherto been subject to amendment by way of codecision procedure (most recently by the Decision of 29 July 1999 - EP rapporteur Gordon Adam).

L'objet de cette "note verbale" était triple: a) informer ces pays des nouveaux règlements de la Communauté; b) demander confirmation des positions respectives indiquées aux annexes du règlement (CE) n° 1420/1999 et du règlement (CE) n° 1547/1999 de la Commission du 12 juillet 1999 déterminant les procédures de contrôle à appliquer, conformément au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non soumis à la décision C(92) 39 final de l'OCDE(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1552/2000(6); et c) obtenir une réponse des pays n'ayant pas répondu en 1994.
The purpose of this note verbale was three fold: (a) to inform these countries of the Community's new regulations; (b) to ask for confirmation of the respective positions as outlined in the Annexes to Regulation (EC) No 1420/1999 and Commission Regulation (EC) No 1547/1999 of 12 July 1999 determining the control procedures under Council Regulation (EEC) No 259/93 to apply to shipments of certain types of waste to certain countries to which OECD Decision C(92) 39 final does not apply(5), as last amended by Regulation (EC) No 1552/2000(6), and (c) to have an answer from those countries which did not reply in 1994.

Les résultats de l'évaluation européenne, publiés en juillet 1999, ont indiqué qu'il était 10 à 300 fois plus sensible que les trois autres tests évalués en même temps.
The results of the European assessment, which were published in July 1999, suggest that it is 10 to 300 times more sensitive than the three other tests assessed at the same time.

La Commission considère que ce manquement à sa décision du 2 juillet 1999 était intentionnel.
The Commission considers that the failure to comply with the Commission decision of 2 July 1999 was intentional.