Vertaling van "juillet 1999 était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le ministre Pettigrew annonce les orientations futures du gouvernement du Canada concernant les personnes handicapées : communiqué, le 8 juillet 1999 et fiche d'information
Minister Pettigrew Announces Future Directions to Address Disability Issues for the Government of Canada: News Release, July 8, 1999 and Backgrounder

Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Trinité et Tobago entre en vigueur le 1er juillet 1999
Proclamation giving notice that the Agreement on Social Security between Canada and the Republic of Trinidad and Tobago is in force as of July 1, 1999

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hydro Ottawa a dit qu'elle s'était donnée jusqu'en juillet 1999 pour réaliser la conversion et elle estime que cette date ne peut pas être différée.
Ottawa Hydro indicated that a target date for completion of conversion was July 1999, a date they felt could not be extended.

Le 22 juillet 1999, la direction du parti communiste lançait une campagne prolongée et violente dont le but officiel était d'éradiquer le Falun Gong.
On July 22, 1999, the Communist Party leadership launched a protracted and violent campaign whose stated purpose was to—quote—“eradicate” Falun Gong.

Cet accord constitue une étape pour les deux partenaires, qui était prévue par l'accord de partenariat et de coopération en vigueur depuis le 1 juillet 1999.
This Agreement is a step taken by both partners as foreseen in the Partnership and Cooperation Agreement which entered into force on 1 July 1999.

Le 21 décembre 2000, la Commission a adopté une décision (voir IP/00/1522) qui estimait que le décret italien n° 261, du 22 juillet 1999, était contraire à l'article 86, paragraphe 1, en liaison avec l'article 82, du traité, dans la mesure où il réserve à l'opérateur postal historique, Poste Italiane, la phase de livraison à date ou à heure prédéterminées du nouveau service de courrier électronique hybride.
On 21 December 2000 the Commission adopted a decision (see IP/00/1522) which held that the Italian Decree No 261 of 22 July 1999 contravenes Article 86(1) in conjunction with Article 82 of the Treaty, insofar as it reserves the day- or time-certain delivery phase of the new hybrid electronic mail service to the incumbent postal operator, Poste Italiane.

Au cours de la séance du 23 juillet 1999, la Présidente annonça que, conformément à la lettre de la Commission du 20 juillet 1999, les propositions ressortissant à la procédure de codécision en vertu du traité CE et sur lesquelles le Parlement ne s'était pas encore prononcé avaient été soumises une nouvelle fois au Parlement.
At the sitting of 23 July 1999 the President announced that, in accordance with Commission's letter of 20 July 1999, the proposals which were subject to codecision under the provisions of the EC Treaty, and on which Parliament had not yet delivered an opinion, had been referred anew to Parliament.

Ceci reviendrait à priver de facto le législateur de ses pouvoirs, car, jusqu'ici, la liste détaillée des projets était modifiée dans le cadre de la procédure de codécision (en dernier lieu par la décision du 29 juillet 1999; rapporteur du PE: Gordon Adam).
That would be tantamount to a disempowerment of the legislator, for the detailed list of projects has always hitherto been subject to amendment by way of codecision procedure (most recently by the Decision of 29 July 1999 - EP rapporteur Gordon Adam).

Les résultats de l'évaluation européenne, publiés en juillet 1999, ont indiqué qu'il était 10 à 300 fois plus sensible que les trois autres tests évalués en même temps.
The results of the European assessment, which were published in July 1999, suggest that it is 10 to 300 times more sensitive than the three other tests assessed at the same time.

Le 20 juillet 1999, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'infraction à l'encontre du Portugal, car elle estimait que le "despacho" n'était pas justifié par des raisons prudentielles et, partant, qu'il était contraire aux directives communautaires en matière d'assurance ainsi qu'aux règles du traité CE relatives à la liberté d'établissement et à la libre circulation des capitaux (voir IP/99/551).
The Commission decided on 20 July 1999 to open a formal infringement procedure against Portugal because it was concerned that the "despacho" was not justified on prudential grounds and therefore violated EU Insurance Directives as well as EC Treaty rules on freedom of establishment and the free movement of capital (see IP/99/551).

- vu sa décision du 6 juillet 2000octroyant décharge pour l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1998 - Section I - Parlement européen/annexe "Médiateur” et, plus spécialement, le paragraphe 3, dans lequel la commission du contrôle budgétaire était invitée à inclure dans les questions liées à la décharge pour l'exercice 1999 les procédures d'adjudication de contrats, la politique immobilière, la politique du personnel et l'inventaire de son patrimoine,
- having regard to its decision of 6 July 2000 giving discharge in respect of implementation of the general budget of the European Union for the financial year 1998 - Section I - European Parliament/Ombudsman Annex , and in particular paragraph 3 thereof in which it instructed its Committee on Budgetary Control to include in its treatment of the 1999 discharge the procedures for awarding contracts, building policy, staff policy and the taking of an inventory of Parliament's property,

En 1998, nous avons accordé une réduction de la surtaxe de 3 p. 100 aux contribuables dont le revenu était inférieur à 50 000 $ et dans le budget de 1999, nous l'aurons éliminée complètement pour 15,1 millions de contribuables canadiens à compter du 1 juillet 1999.
In 1998 we targeted the reduction of the 3% surtax to those earning below $50,000 and in the 1999 budget we will have eliminated the surtax completely for 15.1 million Canadian taxpayers as of July 1, 1999.