Vertaling van "candidats en juillet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État candidat à l'adhésion | pays candidat | pays candidat à l'adhésion
candidate country | candidate state | CC [Abbr.]

le candidat ayant l'investiture d'un parti | le candidat d'un parti | le candidat présenté par un parti
party candidate | party nominee

le candidat indépendant | le candidat isolé | le candidat sans parti
independent candidate

bassin de candidats jugés admissibles [ bassin de candidates jugées admissibles | bassin de candidats préqualifiés | bassin de candidats pré-qualifiés | bassin de candidates préqualifiées | bassin de candidates pré-qualifiées | répertoire de candidats préqualifiés | répertoire de candidats pré-qualifiés ]
pre-qualified pool of candidates [ prequalified pool of candidates ]

candidat confirmé [ candidate confirmée | candidat officiellement désigné | candidate officiellement désignée | candidat officiellement présenté | candidat officiel | candidate officielle ]
confirmed candidate [ officially nominated candidate | official candidate | candidate officially nominated ]

candidat de pure forme [ candidat sans chance de succès | candidat battu d'avance | candidat qui part perdant ]
also-ran

recherche de candidats | repérage de candidats | repérage | identification de candidats | sourcing
sourcing candidates | sourcing

liste des candidats sélectionnés | présélection | liste de candidats sélectionnés | short list
shortlist | short list

représentant de candidat | représentante de candidat | représentant au scrutin | représentante au scrutin
scrutineer | election agent | poll agent | poll representative | candidate's representative | representative of the candidate

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, un jury n’est pas tenu, en motivant une décision de ne pas admettre un candidat à une épreuve, de préciser lesquelles des réponses dudit candidat ont été jugées insuffisantes ou d’expliquer pourquoi ces réponses ont été jugées insuffisantes, car un tel degré de motivation n’est pas nécessaire pour permettre au candidat d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’une réclamation ou, le cas échéant, d’un recours ou pour permettre au juge d’exercer son contrôle juridictionnel (arrêts du Tribunal de première instance du 14 juillet 1995, Pimley-Smith/Commission, T‑291/94, points 63 et 64, et Konstantopoulou/Cour de justice, précité, point 34).
Moreover, a selection board cannot be required, in giving reasons for a decision not to admit a candidate to a test, to specify which of the candidate’s answers were judged inadequate or to explain why those answers were considered inadequate; such detailed reasons are not necessary to enable the candidate to determine whether or not it is appropriate to lodge a complaint or, if need be, to bring an action, or to enable the Court to exercise its power of review (judgments of 14 July 1995 in Case T‑291/94 Pimley-Smith v Commission, paragraphs 63 and 64, and Konstantopoulou v Court of Justice, paragraph 34).

En effet, en premier lieu, il est vrai que le rapport spécial au Parlement européen du Médiateur 1004/97/(PD)GG, du 18 octobre 1999, disponible sur le site internet du Médiateur, contient une recommandation à la Commission en ce sens que, à compter du 1 juillet 2000 au plus tard, elle devrait donner accès à leur propres tests corrigés aux candidats à des concours qui en feraient la demande et que, dans le communiqué de presse 15/2000, du 31 juillet 2000, cité par la requérante, disponible sur le site internet du Médiateur, il est indiqué que « [l]a Commission a accepté la recommandation du Médiateur qui a pris effet en juillet 2000 ».
In the first place, it is true that the special report from the Ombudsman to the European Parliament of 18 October 1999 (1004/97/(PD)GG), available on the Ombudsman’s web-page, contains a recommendation to the Commission to the effect that, at the latest from 1 July 2000 onwards, the Commission should give candidates access to their own marked examination scripts upon request, and that press release 15/2000 of 31 July 2000, cited by the applicant, available on the Ombudsman’s web-page states that ‘[t]he Commission accepted the Ombudsman’s recommendation with effect from July 2000’.

Le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (2) prévoit d'aider les pays candidats et les pays candidats potentiels à s'aligner progressivement sur les normes et politiques de l'Union, y compris, le cas échéant, l'acquis, en vue de leur adhésion.
Council Regulation (EC) No 1085/2006 of 17 July 2006 establishing an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) (2) provides for assistance to candidate countries and potential candidate countries in their progressive alignment with the standards and policies of the Union, including where appropriate the acquis, with a view to membership.

Le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) prévoit d'aider les pays candidats et les pays candidats potentiels à s'aligner progressivement sur les normes et politiques de l'Union, y compris, le cas échéant, l'acquis, en vue de leur adhésion.
Council Regulation (EC) No 1085/2006 of 17 July 2006 establishing an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) provides for assistance to candidate countries and potential candidate countries in their progressive alignment with the standards and policies of the Union, including where appropriate the acquis, with a view to membership.

Enfin, la Banque du Pirée révèle que, dans l’appel à manifestation d’intérêt envoyé aux candidats en juillet 2001, il était formellement précisé que, s’il était imposé à HSY la récupération d’aides d’État pour violation éventuelle de la législation communautaire relative, l’adjudicataire ne serait pas responsable du paiement des sommes concernées.
Finally, Piraeus Bank shows that in the invitation to tender sent to potential bidders in July 2001, it was already explicitly stipulated that in the event that a recovery is imposed on HSY pursuant to a potential breach of the EU regulations regarding State aid, the highest bidder will not be responsible for the payment of such a recovery.

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut, secret institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux. Ainsi, le respect de ce secret s’oppose à la divulgation tant des attitudes prises par les membres individuels des jurys que de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et l’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit tenir compte de la nature des travaux en cause, lesquels, au stade de l’examen des aptitudes des candidats, sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué).
For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati [1996] ECR I‑3423, paragraphs 24 to 28, that, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards by virtue of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, secrecy which was instituted with a view to guaranteeing the independence of selection boards and the objectivity of their proceedings. Thus, observance of this secrecy precludes both disclosure of the attitudes adopted by individual members of selection boards and disclosure of any factors relating to individual or comparative assessments of candidates and that the obligation to state the reasons on which decisions of a selection board in a competition are based must take account of the nature of the proceedings concerned, which, at the stage of examination of the abilities of the candidates, are primarily comparative in character and accordingly covered by the secrecy inherent in those proceedings (paragraphs 30 and 31 of the judgment under appeal).

L’assistance statistique aux nouveaux États membres, aux pays candidats et aux pays pré-candidats est régie par un cadre juridique solide incluant les actes d’adhésion et le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (1).
The statistical assistance to new Member States, candidate countries and pre-candidate countries is governed by a strong legal framework including the Acts of Accession and Council Regulation (EC) No 1085/2006 of 17 July 2006 establishing an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) (1).

Le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 (2) vise à instaurer un instrument d'aide à la pré-adhésion (IAP) couvrant l'assistance de la Communauté aux pays candidats et aux pays candidats potentiels.
Council Regulation (EC) No 1085/2006 (2) establishes an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) for Community assistance to candidate and potential candidate countries.

Communication de la Commission, du 25 juillet 2001, sur l'impact de l'élargissement dans les régions limitrophes des pays candidats - Action communautaire en faveur des régions frontalières [COM(2001)437 final - Non publié au Journal officiel].
Communication of 25 July 2001 from the Commission on the impact of enlargement on regions bordering candidate countries - Community action for border regions [COM(2001) 437 final - Not published in the Official Journal].

3. Sur demande d'un État membre, il peut être dérogé, selon la procédure prévue à l'article 29, aux exigences du huitième tiret de l'annexe II pour des postes frontaliers situés à la frontière des pays retenus comme candidats à l'adhésion pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1999.
3. At the request of a Member State, the requirements of the eighth indent of Annex II may, in accordance with the procedure laid down in Article 29, be waived for border posts located at the border of applicant countries for a period of two years following 1 July 1999.