Traduction de «octroyé en juillet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]
spousal audit

Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964
Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964

octroyer des concessions
allow concessionary policies | enable concessions | allow concessions | grant concessions

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

accorder | octroyer
grant

prêt octroyé
loan granted

accorder l'asile | octroyer l'asile
grant asylum

Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1981, et pour d'autres fins du service public
An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1981, and for other purposes connected with the public service

octroyer une autorisation | accorder une autorisation
grant a permit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils ont été octroyés aux différents pays conformément à la décision 1999/595/CE de la Commission du 20 juillet 1999 relative à la répartition indicative de l'allocation financière communautaire annuelle au titre des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural.
These appropriations were allocated to Candidate Countries in accordance with Commission Decision 1999/595/EC of 20 July 1999 on the indicative allocation of the annual Community financial contribution to pre-accession measures for agriculture and rural development.

Aide d’État: la Commission autorise la France à octroyer une aide en faveur d'une installation pilote de production d'énergie hydrolienne sur le site du Raz Blanchard // Bruxelles, le 27 juillet 2016
State aid: Commission authorises French support for renewable tidal energy demonstration plant at Raz Blanchard // Brussels, 27 July 2016

L’annulation de la décision prise par la Commission lui octroyant rétroactivement l’indemnité de dépaysement, dans la mesure où la rétroactivité est limitée au 1er septembre 2013, le requérant soutenant que la Commission devrait lui octroyer cette indemnité depuis son recrutement à la Commission au 1er juillet 1999.
Annulment of the decision taken by the Commission granting the applicant, retroactively, the expatriation allowance, in so far as the grant is retroactive only to 1 September 2013, the applicant arguing that the Commission ought to grant him that allowance from the date of his recruitment to the Commission on 1 July 1999.

En outre, s’il fallait considérer que sa note du 28 juillet 2009 n’était pas une réclamation, au sens des dispositions du statut, cela impliquerait que le président du Tribunal lui aurait octroyé l’aide judiciaire pour introduire un recours hors délai.
Furthermore, if her note of 28 July 2009 was not a complaint within the meaning of the Staff Regulations, it would mean that the President of the Tribunal had granted her legal aid in order for her to lodge an action after the time-limit had expired.

Le prêt de 1,56 milliard GRD (4,58 millions EUR) octroyé en juillet 1999 par l’ETVA à HSY et remboursé en 2004 (cette mesure est appelée mesure D3 au préambule de la présente décision) constitue une aide mise en œuvre en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE et n’est pas compatible avec le marché commun.
The loan amounting to GRD 1,56 billion (EUR 4,58 million) which was granted in July 1999 by ETVA to HSY and was reimbursed in 2004 (this measure was named ‘measure P3’ in the preamble of the present decision) constitutes aid, which has been put into effect in contravention of Article 88(3) of the EC Treaty and which is incompatible with the common market.

Par conséquent, compte tenu du fait que le prêt a été octroyé en juillet 1999 et que, à ce moment-là, il était possible d’estimer que la limite des 2,73 milliards GRD avait ou pouvait bientôt être atteinte, la probabilité de recouvrer la première tranche de l’aide pouvait, à première vue, être considérée comme étant particulièrement élevée.
Therefore, since the loan was granted in July 1999 and since at the time it could probably be estimated already that the threshold of GRD 2,73 billion had been reached or would be reached soon, the probability of receiving the first tranche of the aid could at first sight be considered as quite high.

75 % des prêts de 1,99 milliard GRD (5,9 millions EUR), 10 millions de dollars US et 5 millions de dollars US octroyés par l’ETVA à HSY les 25 juillet 1997, 15 octobre 1997 et 27 janvier 1998, respectivement (ces mesures sont appelées mesure E16 au préambule de la présente décision) relèvent du champ d’application de l’article 296 du traité.
75 % of the loans amounting to GRD 1,99 billion (EUR 5,9 million), USD 10 million and USD 5 million granted by ETVA to HSY respectively on 25 July 1997, 15 October 1997 and on 27 January 1998 (these measures were named ‘measure E16’ in the preamble of the present decision) are covered by Article 296 of the Treaty.

(9) Les dispositions du règlement (CE) n° 1681/94 de la Commission du 11 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine(8) s'appliquent au concours octroyé sur la base du règlement (CE) n° 1260/1999, en vertu de l'article 54, deuxième alinéa, et de l'article 38, paragraphe 1, point e), dudit règlement.
(9) The provisions of Commission Regulation (EC) No 1681/94 of 11 July 1994 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the structural policies and the organisation of an information system in this field(8) apply to assistance granted under Regulation (EC) No 1260/1999 by virtue of the second paragraph of Article 54 and Article 38(1)(e) of that Regulation.

Jusqu’au 31 juillet 2003, des droits additionnels étaient aussi octroyés pour les superficies destinées à la production de certains vins lorsque leur production était inférieure à la demande.
Until 31 July 2003, additional rights were also granted for areas to produce certain wine where production was lower than demand.