Traduction de «jugés compatibles jusqu » (Français → Anglais) :

Dès lors, de la partie de la garantie d’État qui constitue une aide, les 750 millions GRD (2,20 millions EUR), c’est-à-dire 25 % des 3 milliards GRD (8,8 millions EUR), sont jugés compatibles jusqu’au moment où les indemnisations ont été versées par les compagnies d’assurances, au premier trimestre 2002.
In other words, out of part of the State guarantee constituting aid, GRD 750 million (EUR 2,20 million) — i.e. 25 % of GRD 3 billion (EUR 8,8 million) — is compatible until the payment of the indemnification by the insurers in the first quarter of 2002.

les aides à l’hectare versées aux agriculteurs ayant écoulé leur production en tant que vin de table au lieu de la vendre sous les appellations «Rivesaltes» ou «Grand Roussillon» sont jugées incompatibles à la fois avec l’organisation commune du marché vitivinicole et avec les règles relatives aux aides d’État; elles devront donc être recouvrées (montant inconnu); les aides à la reconversion des vignobles sont apparues compatibles, à l’exception des paiements dépassant une intensité d’aide de 30 % ou un montant d’environ 5000 euros par hectare, lesquels devront faire l’objet d’un recouvrement; les aides octroyées jusqu’en 2000 pour la promotion de l’appellation «Rivesaltes» et d'autres AOC est jugée compatible avec les règles relatives aux aides d’État.
Aid paid per hectare to farmers who sold their product as table wine instead of selling it under the “Rivesaltes” or “Grand Roussillon” denominations is found incompatible both with the wine market organisation and with state aid rules and will have to be recovered (amount not known). Aid towards reconverting vineyards is found compatible, except for payments above an intensity of 30% and/or ca € 5.000 per hectare, which will have to be recovered. Aid granted until 2000 for the promotion of “Rivesaltes” and other CDO wines is found compatible with State aid rules.

Les aides à l'innovation accordées à des chantiers existants peuvent être jugées compatibles avec le marché commun jusqu'à une intensité d'aide maximale de 10% brut, à condition qu'elles se rapportent à l'application industrielle de produits et de procédés qui soient véritablement et fondamentalement nouveaux, c'est-à-dire non encore utilisés commercialement par d'autres opérateurs du secteur dans l'Union européenne, et qui représentent un risque sur le plan technologique ou industriel.
Aid granted for innovation in existing yards may be deemed compatible with the common market up to a maximum aid intensity of 10% gross provided that it relates to the industrial application of innovative products and processes that are genuinely and substantially new, i.e. are not currently used commercially by other operators in the sector within the European Union, and which carry a risk of technological or industrial failure.

Toutefois, une aide allant jusqu'à 100 % pour compenser les dommages causés par des conditions météorologiques défavorables peut être jugée compatible avec le marché commun sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité si le niveau des dommages causés par l'événement en question atteint le seuil de 30 % du chiffre d'affaires annuel moyen de l'entreprise concernée durant les trois années précédentes.
However, aid of up to 100 % to compensate damage caused by adverse weather conditions can however be deemed compatible with the common market on the basis of Article 87(3)(c) of the Treaty if the level of damages caused by the event concerned reaches the threshold of 30 % of the average annual turnover of the undertaking concerned in the previous three years.

1. Jusqu'au 31 décembre 2000, les aides à la production en faveur de contrats de construction et de transformation navales, mais pas de réparation navale, peuvent être jugées compatibles avec le marché commun, à condition que le montant total de toutes les formes d'aide accordée pour un contrat donné (y compris l'équivalent-subvention de toute aide accordée à l'armateur ou à des tiers) ne dépasse pas, en équivalent-subvention, un plafond maximal commun exprimé en pourcentage de la valeur contractuelle avant aide.
1. Until 31 December 2000, production aid in support of contracts for shipbuilding and ship conversion, but not ship repair, may be considered compatible with the common market provided that the total amount of all forms of aid granted in support of any individual contract (including the grant equivalent of any aid granted to the shipowner or third parties) does not exceed, in grant equivalent, a common maximum aid ceiling expressed as a percentage of the contract value before aid.

Les aides à l'innovation accordées aux entreprises existantes de construction, de réparation et de transformation navales peuvent être jugées compatibles avec le marché commun jusqu'à une intensité maximale de 10 % brut, à condition qu'elles se rapportent à l'application industrielle de produits et de procédés qui soient véritablement et fondamentalement nouveaux, c'est-à-dire non encore utilisés commercialement par d'autres opérateurs du secteur dans la Communauté, et qui représentent un risque sur le plan technologique ou industriel. Ces aides doivent, en outre, respecter les conditions suivantes:
Aid granted for innovation in existing shipbuilding, ship repair and ship conversion yards may be deemed compatible with the common market up to a maximum aid intensity of 10 % gross, provided that it relates to the industrial application of innovative products and processes that are genuinely and substantially new, i.e. are not currently used commercially by other operators in the sector within the Community, and which carry a risk of technological or industrial failure, subject to the following conditions:

La Commission a jugé la prorogation des régimes existants jusqu'à fin 2000 compatibles avec le règlement du Conseil.
The Commission found the prolongation of the existing schemes until end 2000 to be compatible with the Council rRegulation 1540/98 on aid to shipbuilding.

La Commission juge également compatibles avec le marché commun les garanties octroyées en faveur de projets d'investissements initiaux à des PME (telles qu'elles sont définies dans l'encadrement communautaire concerné) ou, jusqu'en 1996 seulement, à des grandes entreprises. C'est en effet fin 1996 qu'expire la validité de la liste des régions figurant dans la tâche d'intérêt commun, qui permet au Land de Sarre dans sa totalité de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 sous c) du traité CE.
Also compatible with the common market, in the Commission's view, are guarantees for start-up investment projects granted to SMEs (as defined in the relevant Community guidelines) and large enterprises, though not beyond 1996 in the case of the latter because the assisted areas map established under the Joint Federal Government/Länder Task and bringing the entire Saarland within the derogations provided for by Article 92(3)(c) of the EC Treaty is only valid up to the end of that year.