Vertaling van "personnes jugées inadmissibles parce " (Frans → Engels) :

Les personnes jugées inadmissibles parce que considérées comme des terroristes en vertu de l'article 19 de la Loi sur l'immigration ont tendance à venir de points chauds du globe qui ne sont peut-être pas dotés d'une société axée sur la primauté du droit comme la nôtre, chose que nous aimerions voir.
People found to be inadmissible because they are terrorists under section 19 of the Immigration Act are likely to come from international hot spots, and those places may not have a rule-of-law society like ours, and which we would like to see.

Si elle est jugée inadmissible parce qu'elle a commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, cette personne peut être expulsée sept jours à partir de la date à laquelle l'ordonnance d'expulsion devient exécutoire.
If found ineligible on grounds of war crimes or crimes against humanity, the person is removable seven days from the date the removal order becomes effective.

Dans ce cas, l'arrivant reçoit la documentation voulue s'il vient au Canada pour y trouver du travail ou pour y poursuivre des études et s'il satisfait aux exigences; il se peut qu'il reçoive une autorisation d'emploi ou d'étudiant; il se peut aussi qu'il reçoive un visa de visiteur si l'agent de l'immigration le juge nécessaire; ou alors, la personne peut être jugée inadmissible au Canada et être dirigée vers les étapes ultérieures du processus pour y subir une enquête par l'entremise d'un arbitre; si l'agent de l'immigration détermine que la personne et inadmissible, elle peut se voir offrir la possibilité de retirer sa demande et de retourner dans son pays d'origine.
They may be issued with documentation if they are coming to Canada seeking to work or to study and they meet the requirements; they may be issued with a work permit or a student authorization; they may be issued with a visitor record if the immigration officer determines that it's required; they may be reported as being inadmissible to Canada and then sent on further, in due course, to an inquiry with a adjudicator; if the immigration officer determines that they may be inadmissible, they may be given the opportunity of withdrawing that application and returning to the country from whence they came.

Il peut, notamment, en être ainsi lorsque le juge de l’Union constate que la décision portant rejet de la réclamation, le cas échéant parce qu’elle est implicite, est purement confirmative de la décision objet de la réclamation et que, partant, l’annulation de celle-là ne produirait sur la situation juridique de la personne intéressée aucun effet distinct de celui découlant de l’annulation de celle-ci (arrêt Adjemian e.a./Commission, EU:T:2011:506, point 33).
That may, in particular, be the case where the EU judicature finds that the decision rejecting the complaint, in some cases because it is implied, is purely confirmatory of the decision which is the subject of the complaint and that, therefore, the annulment of the first decision would have no effect on the legal position of the person concerned distinct from that which follows from the annulment of the second (judgment in Adjemian and Others v CommissionEU:T:2011:506, paragraph 33).

(Le document est déposé) Question n 231 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens (Lois du Canada (2010), chapitre 18) (Projet de loi C-3, 40e législature, troisième session): a) combien de personnes ont demandé le statut d’Indien expressément à la suite de l’adoption du projet de loi C-3 et combien de demandeurs (i) ont été jugés admissibles à l’inscription, (ii) ont été jugés inadmissibles à l’inscription, (iii) attendent que le registraire rende sa décision quant à leur admissibilité au statut d’Indien aux termes de la loi; b) combien d’employés supplémentaires le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord a-t-il embauchés pour accélérer le traitement des demandes présentées à la suite de l’adoption du projet de loi C-3; c) quel a été le temps moyen requis pour compléter le traitement des demandes présentées à la suite de l’adoption du projet de loi C-3; d) dans quelle mesure le nombre de demandes reçues correspond-il aux prévisions du ministère voulant que 45 000 personnes s’ajoutent au registre des Indiens à la suite de l’adoption du projet de loi C-3; e) depuis le 31 janvier 2011, le ministère a-t-il révisé ou envisagé de réviser ses prévisions quant au nombre de demandeurs nouvellement inscrits aux termes du projet de loi C-3; f) quelle est la répartition, par première nation, des demandeurs nouvellement admissibles qui se sont inscrits aux termes du projet de loi C-3; g) quelles sont les conclusions et les recommandations du Groupe de travail interne d’experts financiers créé en mars 2010 pour déterminer les répercussions financières de l’ajout d’environ 45 000 personnes au registre des Indiens; h) quelle est la réponse du ministère au rapport de ce Groupe; i) le ministère a-t-il consacré ou entend-il consacrer des ressources supplémentaires aux dépenses de programmes ou aux contributions et subventions aux gouvernements des premières nations ...
(Return tabled) Question No. 231 Hon. Carolyn Bennett: With regard to the Gender Equity in Indian Registration Act (Statutes of Canada 2010, Chapter 18) (Bill C-3, 40th Parliament, Third Session): (a) how many individuals have applied for Indian Status specifically as a result of the passage of Bill C-3, and how many of these applicants have been deemed (i) eligible for registration, (ii) ineligible for registration, (iii) are awaiting a ruling by the Indian Registrar as to their eligibility for Indian status under the legislation; (b) how many additional employees have been hired by the Department of Aboriginal Affairs and Northern Development to expedite the processing of applications made as a result of the passage of Bill C-3; (c) what has been the average time required to complete the processing of applications made as a result of the passage of Bill C-3; (d) how does the number of applications received compare to the department’s estimate that 45,000 individuals would be added to the Indian Register as a result of Bill C-3; (e) since January 31, 2011, has the department revised or considered revising its estimates about the number of Bill C-3 registrants; (f) what is the breakdown by First Nation of newly eligible Bill C-3 registrants; (g) what were the conclusions and recommendations of the Internal Financial Impacts Working Group established in March 2010 to determine the cost implications of adding approximately 45,000 individuals to the Indian Register; (h) what is the department’s response to the report of the Internal Financial Impacts Working Group; and (i) has the department committed, or does it plan to commit, any additional resources to program spending or contributions and grants to First Nation governments due to the addition of new individuals to the Indian Register?

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1393/2007 doit-il être interprété en ce sens que, si le destinataire d’une notification refuse celle-ci parce que le document est rédigé dans une langue déterminée alors que le juge saisi a déclaré que cette personne en avait une compréhension suffisante, le refus du document n’est pas justifié et le juge saisi peut appliquer les conséquences prévues par la législation de l’État d’origine pour ce type de refus injustifié et même, si les règles de procédure de l’État d’origine le prévoient, déclarer que le document a été notifié à son destinataire?
Must Article 8(1) of Regulation (EC) No 1393/2007 be interpreted to the effect that, if the addressee of a notice refuses a document drafted in a certain language, following a declaration from the court hearing the action that that person has a sufficient level of understanding of that language, the refusal of the document is not justified, and the court hearing the action may apply the consequences provided for in the legislation of the State of transmission to this type of unjustified refusal of a document and, if the procedural rules of the State of transmission so provide, treat the document as having been served on the addressee?

Dans un contexte similaire, il a d'ailleurs été jugé qu'un régime prévoyant une bonification d'intérêts sur les crédits consentis pour l'achat ou la location, avec option d'achat, de véhicules au profit des personnes physiques, des PME, des entités publiques territoriales et des entités de prestation de services publics locaux était une aide et ne pouvait être justifié par la circonstance que cette mesure visait, dans un souci de protection de l'environnement et de sécurité routière, à permettre la rénovation du parc de véhicules industriels en Espagne (69).
It has been ruled, moreover, in a similar context that a scheme providing for an interest rate subsidy on loans granted to natural persons, SMEs, local and regional public bodies and bodies providing local public services for purchasing vehicles or for leasing them with intention to purchase was an aid measure and could not be justified by the fact that it was aimed at modernising the commercial vehicles on the road in Spain in the interest of environmental protection and improving road safety (69).

La résolution met l'accent sur certains points sur lesquels je juge nécessaire de revenir : premièrement, savoir lire et écrire constitue un droit fondamental qui doit être assuré à tous ; deuxièmement, la lutte contre l'illettrisme est primordiale parce qu'elle concrétise et renforce la liberté individuelle ; troisièmement, cette situation inquiétante doit être surmontée par l'engagement de toute la société, en particulier des États et des administrations publiques ; quatrièmement, l'illettrisme récurrent, qui touche essentiellement les personnes âgées, en particulier celles qui risquent l'exclusion sociale - surtout quand elles perdent leur autonomie et sont contraintes à s'appuyer sur des structures protégées, quittant définitivement leur cadre familial et socioculturel - est un fléau qu'il faut combattre.
The resolution focuses on certain points which I would like to mention briefly: firstly, knowing how to read and write is a fundamental right which must be guaranteed to all people; secondly, combating illiteracy is essential because it secures and strengthens the freedom of the individual; thirdly, the task of combating this disturbing situation must be undertaken by society as a whole and by public authorities and administrations in particular; fourthly, ‘returning’ illiteracy, which particularly affects elderly people, especially those in danger of social exclusion – who, as they lose their self-sufficiency, are obliged to live in sheltered accommodation, leaving their family and socio-cultural environment behind them for good – is a scourge which must be combated.

Pour les travailleurs et les travailleuses qui sont jugés inadmissibles parce qu'ils ne peuvent même pas obtenir 12 semaines de travail, la perte est totale.
In the case of workers deemed ineligible because they cannot even get 12 weeks of work, this means a total loss.

iii) que l'on déploie tous les efforts possibles pour assurer une coopération rapide entre les organes d'application de la loi et les tribunaux de chaque État membre, afin d'éviter que ces personnes ne soient jugées qu'au terme de délais inadmissibles;
(iii) for every effort to be made to ensure speedy co-operation between the law enforcement agencies and the courts of each Member State to avoid unreasonable delays in such people being brought to trial;