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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Condamné
Condamnée
Décision passée en force de chose jugée
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge chargé de la révision
Juge d'arrivée
Juge de première instance
Juge de procès
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge qui procède à l'examen
Juge qui siège en révision
Juge saisi en révision
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en révision
Juge siégeant en son cabinet
Juge à l'arrivée
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Personne condamnée
Premier juge
Premier juge d'instruction
Premier juge d'instruction fédéral
Première juge d'instruction
Première juge d'instruction fédérale

Vertaling van "jugées et condamnées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
personne condamnée | condamné | condamnée

convicted person | convicted offender


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)

Chief Federal Examining Magistrate


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


juge à l'arrivée | juge d'arrivée

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’article 5 définit des règles plus claires sur les pouvoirs de confiscation élargis, qui rendent plus facile la confiscation lorsqu’un juge est convaincu que les biens en question proviennent d’autres activités criminelles de la personne condamnée.

Article 5 sets out clearer rules on extended powers of confiscation, thus making confiscation easier when a judge is satisfied that the property in question has been obtained through other criminal activities by the convicted person.


Toutefois, en vertu de l’article 88 dudit règlement, « [u]ne partie, même gagnante, peut être condamnée partiellement voire totalement aux dépens, si cela apparaît justifié en raison de son attitude, y compris avant l’introduction de l’instance, en particulier si elle a fait exposer à l’autre partie des frais qui sont jugés frustratoires ou vexatoires».

However, under Article 88 of the Rules of Procedure, ‘a party, even if successful, may be ordered to pay some or all of the costs, if this appears justified by the conduct of that party, including before the proceedings were brought, especially if he has made the other party incur costs which are held to be unreasonable or vexatious’.


Toutefois, en vertu de l’article 88 dudit règlement, une partie, même gagnante, peut être condamnée partiellement voire totalement aux dépens, si cela apparaît justifié en raison de son attitude, en particulier si elle a fait exposer à l’autre partie des frais qui sont jugés frustratoires ou vexatoires.

However, Article 88 of those rules provides that a party, even if successful, may be ordered to pay some or all of the costs, if this appears justified by the conduct of that party, especially if he has made the other party incur costs which are held to be unreasonable or vexatious.


3. est convaincu que les droits de la personne et le respect plein et entier des droits de l'homme contribuent à la sécurité; considère que, dans la relation entre le besoin de sécurité et les droits des individus, il est indispensable de respecter toujours et pleinement les droits de l'homme en veillant à ce que les personnes soupçonnées de terrorisme soient jugées et condamnées selon des procédures légales;

3. Is convinced that the rights of the individual and full respect for human rights contribute to security; considers it necessary that in the relationship between the need for security and the rights of individuals, human rights must always be fully respected, ensuring that suspected terrorists are tried and sentenced while due process is observed;


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3. est convaincu que les droits de la personne et le respect plein et entier des droits de l'homme contribuent à la sécurité; considère que, dans la relation entre le besoin de sécurité et les droits des individus, il est indispensable de respecter toujours et pleinement les droits de l'homme en veillant à ce que les personnes soupçonnées de terrorisme soient jugées et condamnées selon des procédures légales;

3. Is convinced that the rights of the individual and full respect for human rights contribute to security; considers it necessary that in the relationship between the need for security and the rights of individuals, human rights must always be fully respected, ensuring that suspected terrorists are tried and sentenced while due process is observed;


Près de 80 personnes appartenant à la société civile ont été arrêtées. Elles ont été jugées et condamnées à de très lourdes peines de prison, allant de 6 à 28 ans.

Almost 80 civilians were arrested, tried and given very heavy prison sentences, ranging from six to 28 years.


Je suis probablement le seul de cette Assemblée à avoir connu Leyla Zana, avant qu’elle ne soit jugée et condamnée.

Probably uniquely in this House, I actually knew Leyla Zana before she was tried and convicted.


10. se dit inquiet par le risque que d'autres personnes remises par le Pakistan aux autorités des États-Unis puissent elles aussi être jugées et condamnées à mort ou soumises à d'autres violations de leurs droits;

10. Is concerned that others transferred to US custody from Pakistan may be similarly tried and sentenced to death or have their rights compromised in other ways;


Selon l'article 720-1 du code de procédure pénale français, lorsqu'il reste à subir par la personne condamnée une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an, cette peine peut, pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social et pendant une période n'excédant pas trois ans, être suspendue par le juge de l'application des peines ou par le tribunal correctionnel selon que la suspension ne dépasse pas ou dépa ...[+++]

Under Article 720-1 of the French Code of Criminal Procedure, where the sentenced person has no more than one year of the term of imprisonment to serve, the enforcement of the sentence may be suspended for up to three years by the court that reviews penalties or the Tribunal correctionnel, depending whether the suspension is for more than three months or three months or less, where there are serious medical, family, professional or social considerations.


La Convention vise à permettre aux personnes condamnées de quitter le territoire d'une partie contractante (État requérant) où elles ont été jugées ou libérées sous condition et de les placer sous la surveillance appropriée des autorités d'une autre partie contractante (État requis).

The Convention aims to allow sentenced persons to leave the territory of a Contracting Party (requesting State) where they have been sentenced or conditionally released and be placed under proper supervision by the authorities of another Contracting Party (requested State).


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