Vertaling van "jugée acceptable puisqu'elle " (Frans → Engels) :

Elles ne doivent pas non plus continuer à figurer au dossier de l'affaire puisqu'elles pourraient influencer le juge, même de manière inconsciente.
Moreover, this evidence should not be retained in the case file because it could influence the judge, even though he or she might not be aware of the fact.

Elles peuvent uniquement être utilisées à titre supplétif, en l’absence de renseignements plus détaillés, puisqu’aucune autre information ne permet de savoir si le professionnel concerné a effectivement accepté un poste dans un autre État membre, est parti dans un pays tiers ou est rentré dans son pays d’origine.
However, since there is no further information on whether the professional did in fact take up a post in another Member State, whether the professional moved on to a third country or returned to the home country, these data can be used only as a proxy in the absence of more detailed information.

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

6.2.1. Les véhicules tractés équipés d'un système de freinage antiblocage sont jugés acceptables lorsque la condition ε ≥ 0,75 est remplie, où ε représente l'adhérence utilisée, telle qu'elle est définie au point 2 de l'appendice 2.
6.2.1. Towed vehicles equipped with an anti-lock braking system shall be deemed acceptable when the condition ε ≥ 0,75 is satisfied, where ε represents the adhesion utilised, as defined in point 2 of Appendix 2.

L'organisation de nouvelles élections n'est donc pas une solution acceptable, puisqu'elle permettrait à la junte militaire de faire usage de la force.
It is therefore not an acceptable solution to hold new elections, as that would entitle the military junta to use force.

Monsieur Higgins – peut-être ne m’a-t-il pas entendue, mais il y avait un tel bazar au début qu’il est excusable, et Mme Malmström l’a répété –, il est clairement établi que, l’Agence ayant un rôle de certificateur, elle ne peut en aucun cas enquêter sur les accidents, puisqu’elle ne peut pas être juge et partie, mais elle doit pouvoir avoir accès aux informations nécessaires aux tâches de certification et faire bénéficier l’enquête de sécurité de son expertise.
Mr Higgins – perhaps he did not hear me, but there was so much noise at the start that this is excusable, and Mrs Malmström reiterated it – it is clearly stated that, as the Agency’s role will be one of pure certification, it cannot, under any circumstances, carry out any accident investigations, because it cannot be both judge and party. However, it must be able to access the information necessary for it to undertake certification tasks and offer the benefit of its expertise to the safety investigation.

En principe, la position de la Cour, même réinterprétée par la Commission, est tout à fait acceptable puisqu'elle est conforme à celle que le Parlement européen a exprimée dans sa résolution sur les bases juridiques et le respect du droit communautaire (rapport Koukiadis) et qu'elle lui confère un pouvoir de codécision en la matière.
As a general principle, the position taken by the Court of Justice, as re-interpreted by the Commission, is to be welcomed as it endorses the position already taken by the European Parliament in its resolution on legal bases and compliance with Community law (Koukiadis report) and consequently gives the European Parliament the power of codecision in this area also.

La proposition du Conseil me paraît acceptable, puisqu'elle prévoit qu'une évaluation sera effectuée dans quatre ou cinq ans.
I think that the Council’s proposal is acceptable because an evaluation will take place within four or five years.

Après examen, la Commission a jugé cette offre acceptable, puisqu'elle permettrait d'éliminer les effets préjudiciables du dumping, conformément à l'article 10 paragraphe 2 du règlement de base.
After examination of these offers, the Commission considered the undertakings as acceptable since they would eliminate the injurious effects of dumping pursuant to Article 10 (2) of the basic anti-dumping Regulation.

6.2.1. Les remorques équipées d'un système de freinage avec antiblocage sont jugées acceptables lorsque la condition å > = 0,75 est remplie, où å représente l'adhérence utilisée, telle qu'elle est définie au point 2 de l'appendice 2 de la présente annexe.
6.2.1. Trailers equipped with an anti-lock braking system shall be deemed acceptable when the condition å > = 0,75 is satisfied, where å represents the adhesion utilised, as defined in point 2 of Appendix 2 to this Annex.