Traduction de «jugé souhaitable d’examiner » (Français → Anglais) :

Bien que je ne croie pas qu'il soit nécessaire ou souhaitable d'examiner la question plus générale des conditions requises pour un consentement valide, je suis d'accord avec le juge Iacobucci pour dire que l'individu doit être informé de l'objectif visé et déjà connu des policiers lorsqu'ils lui demandent son consentement.
While I do not think it necessary or desirable to deal with the broader question of what is required for a valid consent, I agree with Iacobucci J. that the individual must be told about the anticipated purpose known to the police when the consent is requested.

27. se félicite de l'élaboration d'une proposition de stratégie à long terme concernant la politique immobilière, en ce compris l'évolution prévisible des frais d'entretien, qui devrait être analysée au cours de la procédure 2009; juge particulièrement importante l'incidence financière des baux à loyer, d'une part, et des acquisitions, d'autre part; souhaite que les arguments plaidant en faveur des deux formules soient présentés et examinés au cours de l'année; se félicite de l'initiative interinstitutionnelle du secrétaire général visant à améliorer les conditions des marchés publics, et notamment à éviter les cartels ou les situations monopolistiques; attend des informations supplémentaires afin de pouvoir continuer à surveiller ce processus de très près;
27. Welcomes the preparation of a long-term strategy proposal for its buildings policy, including the expected development of maintenance costs, which should be analysed during the 2009 procedure; considers particularly important the financial implications stemming from rental arrangements, on the one hand, and acquisitions, on the other hand; wishes to see the arguments put forward and debated during the year; appreciates the Secretary-General's inter-institutional initiative to improve conditions concerning public procurement, especially to avoid cartel or monopolistic situations; awaits further information so that it can continue to follow the process very closely;

27. se félicite de l'élaboration d'une proposition de stratégie à long terme concernant la politique immobilière, en ce compris l'évolution prévisible des frais d'entretien, qui devrait être analysée au cours de la procédure 2009; juge particulièrement importante l'incidence financière des baux à loyer, d'une part, et des acquisitions, d'autre part; souhaite que les arguments plaidant en faveur des deux formules soient présentés et examinés au cours de l'année; se félicite de l'initiative interinstitutionnelle du Secrétaire général visant à améliorer les conditions des marchés publics, et notamment à éviter les cartels ou les situations monopolistiques; attend des informations supplémentaires afin de pouvoir continuer à surveiller ce processus de très près;
27. Welcomes the preparation of a long-term strategy proposal for its buildings policy, including the expected development of maintenance costs, which should be analysed during the 2009 procedure; considers particularly important the financial implications stemming from rental arrangements, on the one hand, and acquisitions, on the other hand; wishes to see the arguments put forward and debated during the year; appreciates the Secretary-General's interinstitutional initiative to improve conditions concerning public procurement, especially to avoid cartel or monopolistic situations; awaits further information so that it can continue to follow the process very closely;

Le comité a donc jugé souhaitable d’examiner ce dernier document ainsi que la politique de défense en général et d’étudier les principes qui devraient guider l’évolution des Forces canadiennes au XXI siècle.
The Committee considered the desirability of a review of the White Paper, and defence policy in general, as well as a study of the principles which should guide development of the Canadian Forces in the 21 Century.

Des changements ne sont pas proposés dans le présent rapport concernant la durée du mandat des juges de cette juridiction, mais il est entendu que la commission juridique et du marché intérieur pourrait examiner la question de savoir si elle souhaite s'exprimer en faveur d'un mandat de neuf ans, non renouvelable.
No changes are proposed in this report as to the term of office of the tribunal’s judges, but the Committee on Legal Affairs and the Internal Market expects to be able to look into the question of whether it wishes to come out in favour of a nine-year, non-renewable mandate.

Ces souhaits ont été examinés et jugés de manière particulièrement scrupuleuse.
These desires have been examined and assessed very carefully.

Conformément à l’ordre adopté le mardi 15 mars 1994, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), — Qu’un Comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat soit constitué pour examiner la politique étrangère du Canada, y compris le commerce international et l’aide étrangère; Que le document intitulé « Lignes directrices pour le Comité mixte spécial chargé de l’examen de la politique étrangère du Canada » soit renvoyé au Comité; Que le Comité ait le mandat de procéder à de vastes consulta tions, à analyser les questions traitées dans le document sus mentionné,et à formuler dans son rapport des recommandations sur les objectifs et l’application de la politique étrangère du Canada; Que le Comité soit composé de quinze députés de la Chambre des communes et de sept sénateurs; Que les membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes soient nommés au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que le Comité soit autorisé à siéger pendant les séances de la Chambre et les périodes d’ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, d’exiger la production de documents et de dossiers, et de faire imprimer ces documents et témoignages selon ce qu’ordonnera le Comité; Que le Comité ait le pouvoir de retenir les services de spécialistes, de personnel professionnel, technique et de bureau; Que le Comité ait le pouvoir de se déplacer d’un endroit à l’autre au Canada et à l’étranger et que, s’il y a lieu, le personnel nécessaire accompagne le Comité; Que le quorum du Comité soit fixé à douze membres lorsque celui-ci doit voter, se prononcer sur une résolution ou prendre une autre décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages ...
Pursuant to Order made Tuesday, March 15, 1994, the House resumed consideration of the motion of Mr. Ouellet (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Parliamentary affairs)), — That a Special Joint Committee of the House of Commons and the Senate be appointed to consider Canada’s foreign policy including international trade and international assistance; That the document entitled “Guidance Paper for the Special Joint Parliamentary Committee reviewing Canadian Foreign Policy” be referred to the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to analyze the issues discussed in the above-mentioned document, and to make recommendations in their report concerning the objectives and conduct of Canada’s foreign policy; That the Committee be composed of fifteen Members of the House of Commons and seven Members of the Senate; That the Members of the House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade be appointed on behalf of the House as members of the said Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That the Committee have the power to adjourn from place to place inside Canada and abroad and that, when deemed necessary, the required staff accompany the Committee; That a quorum of the Committee be twelve Members wheneve a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from amo ...

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), propose, Qu'un Comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat soit constitué pour examiner la politique étrangère du Canada, y compris le commerce international et l'aide étrangère; Que le document intitulé « Lignes directrices pour le Comité mixte spécial chargé de l'examen de la politique étrangère du Canada » soit renvoyé au Comité; Que le Comité ait le mandat de procéder à de vastes consultations, à analyser les questions traitées dans le document susmentionné, et à formuler dans son rapport des recommandations sur les objectifs et l'application de la politique étrangère du Canada; Que le Comité soit composé de quinze députés de la Chambre des communes et de sept sénateurs; Que les membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes soient nommés au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que le Comité soit autorisé à siéger pendant les séances de la Chambre et les périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, d'exiger la production de documents et de dossiers, et de faire imprimer ces documents et témoignages selon ce qu'ordonnera le Comité; Que le Comité ait le pouvoir de retenir les services de spécialistes, de personnel professionnel, technique et de bureau; Que le Comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger et que, s'il y a lieu, le personnel nécessaire accompagne le Comité; Que le quorum du Comité soit fixé à douze membres lorsque celui-ci doit voter, se prononcer sur une résolution ou prendre une autre décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages et en autoriser la publication, lorsque six membres sont p ...
GOVERNMENT ORDERS Mr. Ouellet (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Parliamentary Affairs)), moved, That a Special Joint Committee of the House of Commons and the Senate be appointed to consider Canada's foreign policy including international trade and international assistance; That the document entitled ``Guidance Paper for the Special Joint Parliamentary Committee reviewing Canadian Foreign Policy'' be referred to the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to analyze the issues discussed in the above-mentioned document, and to make recommendations in their report concerning the objectives and conduct of Canada's foreign policy; That the Committee be composed of fifteen Members of the House of Commons and seven Members of the Senate; That the Members of the House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade be appointed on behalf of the House as members of the said Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That the Committee have the power to adjourn from place to place inside Canada and abroad and that, when deemed necessary, the required staff accompany the Committee; That a quorum of the Committee be twelve Members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from among its Members, such sub-committees as may be deemed advisable, and to ...

Le sénateur Stanbury: Je rappelle au chef de l'opposition et à ses collègues que jamais, durant les discussions concernant ce projet de loi ou son prédécesseur, ils n'ont jugé souhaitable d'examiner autre chose que les aspects juridiques et constitutionnels.
Senator Stanbury: I wish to remind the Leader of the Opposition and his colleagues that never in the discussion of this bill, nor its predecessor, have they felt that it was desirable to discuss other than the legal and constitutional matters.