Traduction de «procédure 2009 juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles de procédure du juge-arbitre
Umpire Rules of Procedure

juge chargé de suivre la procédure
case-list judge | cause-list judge | judge presiding over a calendar hearing

audience de mise en état | audience du juge chargé de suivre la procédure
calendar hearing | cause-list sitting | session of the case-list judge

Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs | Procédure pénale applicable aux mineurs [ PPMin ]
Swiss Juvenile Criminal Procedure Code of 20 March 2009 | Juvenile Criminal Procedure Code [ JCrimPC ]

procédure ordinaire régissant les appels d'ordonnances ou de jugements d'un juge, portés devant la Cour d'appel
ordinary procedure governing appeals to the Court of Appeal from orders or judgments of a judge

fixer la procédure à suivre par le juge de la citoyenneté
prescribe the procedures to be followed by citizenship judges in the performance of their duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver les modifications mineures apportées à (i) l'ébauche datée du 7 décembre 2009, telle qu'elle a été modifiée par le comité, qui sont requises pour intégrer au rapport les modifications convenues, sans par ailleurs modifier la teneur du rapport, et (ii) les corrections d'ordre typographique et grammatical mineures jugées nécessaires, toujours sans modifier la teneur ou les conclusions du rapport;
That the Subcommittee on Agenda and Procedure be authorized to approve minor changes to (i) the draft dated December 7, 2009, as amended by the committee, that are required to integrate the agreed-upon amendments into the report, without otherwise substantively affecting the report's contents, and (ii) such minor typographical and grammatical corrections as are deemed necessary, again without substantively affecting the report's contents or conclusions; and

Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver les modifications mineures apportées à l'ébauche datée du 7 décembre 2009, telle qu'elle a été modifiée par le comité, sans par ailleurs modifier la teneur du rapport, de même que les corrections d'ordre typographique et grammatical mineures jugées nécessaires, toujours sans modifier la teneur ou les conclusions du rapport;
That the Subcommittee on Agenda and Procedure be authorized to approve minor changes to the draft of December 7, 2009, as amended, without modifying the substance of the report, along with such minor typographical and grammatical changes that might be required without changing the substance of the report; and

27. se félicite de l'élaboration d'une proposition de stratégie à long terme concernant la politique immobilière, en ce compris l'évolution prévisible des frais d'entretien, qui devrait être analysée au cours de la procédure 2009; juge particulièrement importante l'incidence financière des baux à loyer, d'une part, et des acquisitions, d'autre part; souhaite que les arguments plaidant en faveur des deux formules soient présentés et examinés au cours de l'année; se félicite de l'initiative interinstitutionnelle du secrétaire général visant à améliorer les conditions des marchés publics, et notamment à éviter les cartels ou les situations monopolistiques; attend des informations supplémentaires afin de pouvoir continuer à surveiller ce processus de très près;
27. Welcomes the preparation of a long-term strategy proposal for its buildings policy, including the expected development of maintenance costs, which should be analysed during the 2009 procedure; considers particularly important the financial implications stemming from rental arrangements, on the one hand, and acquisitions, on the other hand; wishes to see the arguments put forward and debated during the year; appreciates the Secretary-General's inter-institutional initiative to improve conditions concerning public procurement, especially to avoid cartel or monopolistic situations; awaits further information so that it can continue to follow the process very closely;

27. se félicite de l'élaboration d'une proposition de stratégie à long terme concernant la politique immobilière, en ce compris l'évolution prévisible des frais d'entretien, qui devrait être analysée au cours de la procédure 2009; juge particulièrement importante l'incidence financière des baux à loyer, d'une part, et des acquisitions, d'autre part; souhaite que les arguments plaidant en faveur des deux formules soient présentés et examinés au cours de l'année; se félicite de l'initiative interinstitutionnelle du Secrétaire général visant à améliorer les conditions des marchés publics, et notamment à éviter les cartels ou les situations monopolistiques; attend des informations supplémentaires afin de pouvoir continuer à surveiller ce processus de très près;
27. Welcomes the preparation of a long-term strategy proposal for its buildings policy, including the expected development of maintenance costs, which should be analysed during the 2009 procedure; considers particularly important the financial implications stemming from rental arrangements, on the one hand, and acquisitions, on the other hand; wishes to see the arguments put forward and debated during the year; appreciates the Secretary-General's interinstitutional initiative to improve conditions concerning public procurement, especially to avoid cartel or monopolistic situations; awaits further information so that it can continue to follow the process very closely;

À la page 533 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, 2009, d'Obrien et Bosc, c'est écrit qu'un amendement est irrecevable s'il ne se rapporte pas à la motion principale — c'est la raison pour laquelle j'ai jugé votre proposition initiale irrecevable —, mais on ajoute aussi qu'il est irrecevable s'il soulève une question à peu près identique à une autre question tranchée au cours de la même session.
On page 533 of House of Commons Procedure and Practice, second edition, 2009, by O'Brien and Bosc, it says that an amendment is out of order procedurally if it is irrelevant to the main motion—which is why I ruled your initial proposed motion out of order—but then it also says it's out of order if it raises a question substantially the same as one that's been dealt with before in the same sitting.

Mais un nouveau rapport du réseau des centres européens des consommateurs (réseau CEC), publié aujourd'hui, montre que cette procédure, favorable au consommateur et accessible depuis le 1er janvier 2009, est peu souvent utilisée, notamment parce que les juges n'en connaissent pas l'existence, ce à quoi la Commission entend vigoureusement réagir.
However, a new report from the European Consumer Centres Network (ECC-Net), released today, shows that this user-friendly procedure, available since 1 January 2009, is often under used. This is mainly because judges are not aware of the procedure - something the Commission intends to tackle vigorously.

40. considère que l'augmentation de la charge de travail de la Cour en ce qui concerne les consultations et les nouvelles procédures d'urgence a justifié une augmentation raisonnable de son budget de fonctionnement et de son tableau des effectifs au cours des deux dernières années, y compris un renforcement très considérable de son personnel en 2009; juge donc naturel qu'aucun poste supplémentaire ne soit demandé pour 2010; n'est pas convaincu que les réductions sur les prévisions de rémunération opérées par le Conseil et les taux d'abattement soient corrects, compte tenu du rythme actuel des recrutements et du niveau des effectifs;
40. Considers that the Court's increasing workload in terms of consultations and the new urgency procedures has warranted a reasonable increase in its operating budget and establishment plan in the past two years, including a very considerable reinforcement of staff for 2009; therefore considers it natural that no additional posts are being asked for 2010; is not convinced that the Council's cuts on foreseen remunerations and abatement rates are correct given the actual rate of recruitment and staffing level;

39. considère que l'augmentation de la charge de travail de la Cour en ce qui concerne les consultations et les nouvelles procédures d'urgence a justifié une augmentation raisonnable de son budget de fonctionnement et de son tableau des effectifs au cours des deux dernières années, y compris un renforcement très considérable de son personnel en 2009; juge donc naturel qu'aucun poste supplémentaire ne soit demandé pour 2010; n'est pas convaincu que les réductions sur les prévisions de rémunération et les taux d'abattement opérées par le Conseil soient correctes, compte tenu du rythme actuel des recrutements et du niveau des effectifs;
39. Considers that the Court's increasing workload in terms of consultations and the new urgency procedures has warranted a reasonable increase in its operating budget and establishment plan in the past two years, including a very considerable reinforcement of staff for 2009; therefore considers it natural that no additional posts are being asked for 2010; is not convinced that the Council's cuts on foreseen remunerations and abatement rates are correct given the actual rate of recruitment and staffing level;

En mars 2009, CIC a inauguré une procédure rationalisée pour l'émission des permis aux visiteurs interdits de territoire dont on juge que leur visite est dans l'intérêt supérieur du Canada.
In March 2009, CIC introduced a streamlined procedure for issuing permits to high-level, inadmissible visitors whose visit to Canada was deemed to be in Canada's national interest.