Vertaling van "juges stipule très " (Frans → Engels) :

Je pense, monsieur le Président, que l'un des points très positifs de ce projet de loi, c'est que, en ce qui concerne la publication des noms, il stipule au paragraphe 109(4) que, si le policier ou le juge du tribunal pour adolescents décide qu'un délinquant en liberté ou en fuite est dangereux pour la communauté, le juge peut rendre une ordonnance afin d'autoriser la publication du nom et, je suppose, de la photo du jeune délinquant dans les médias.
I think, Mr. Speaker, one of the very positive attributes of this bill when it comes to the provisions for the publication of names is that it does provide in clause 109(4) if the police officer concerned or a youth justice court determines that a young offender at large is dangerous to the community or is in a state of escaping custody, then the youth justice judge or peace officer can seek an order to release the name and presumably, the photograph of the young offender to the media.

Même la présidente de la fonction publique de l'époque, Mme Barrados, lorsqu'on lui a posé une question dans un comité du Parlement sur la procédure adoptée par la fonction publique lorsque quelqu'un ne répondait pas aux critères stipulés pour un concours quelconque, a dit très clairement que si la personne ne répondait pas aux exigences linguistiques, elle n'avait tout simplement pas l'emploi, surtout si la maîtrise des deux langues était jugée essentielle.
Even the then President of the Public Service, Ms. Barrados, when a question was put to her at a parliamentary committee about the procedure followed by the public service when someone did not meet the specified criteria for a competition, said very clearly that if the person did not meet the language requirements they simply did not get the job, particularly if fluency in both languages was considered to be essential.

Le paragraphe 30(3) stipule que le gouvernement doit indiquer la date prévue de sa décision ainsi que les raisons justifiant la nécessité d'un délai supplémentaire «s'il y a lieu» et voilà l'expression très imprécise qui décuple le problème (1035) Dans son libellé actuel, cette disposition considère la pratique de ne pas donner les raisons comme normale en stipulant que le ministre ne produit les raisons que s'il le juge nécessaire.
Subclause 30(3) states that the government may, and there is that slippery word again, provide the reasons that it needs more time, and here it really compounds it, “if applicable” (1035) The way the clause is phrased it treats the practice of not providing reasons as normative by stating that the minister only needs to produce reasons if it is deemed applicable to do so.

La Loi sur les juges stipule très clairement que la juge Louise Arbour peut faire ceci ou cela.
The Judges Act states very clearly that Madam Justice Louise Arbour may do this or that.

Il faut être très prudent, parce qu'il existe de nombreux cas de suspension de parlementaires ou de ministres qui se sont déclaré en désaccord avec ce code, écrit ou tacite, qui stipule que nous ne sommes pas là pour critiquer les juges.
We have to be very careful because we have many cases where parliamentarians or ministers were suspended because they did not agree with that code, written or unwritten, which says that we do not criticize judges.