Vertaling van "paragraphe 30 stipule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole portant amendement de l'article 14, paragraphe 3, de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)
Protocol amending Article 14 (3) of the European Agreement of 30 September 1957 concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Road (ADR)

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

Déclaration (n° 11) relative à l'article 30, paragraphe 10, point g), de l'Acte unique européen
Declaration (No 11) on Article 30(10)(g) of the Single European Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 12, paragraphe 3 stipule que «Les programmes d'adaptation des flottes ne concernent que les flottes ou segments de flotte dont les coûts liés à l'énergie représentent en moyenne au moins 30 % du total des coûts de production, sur la base du compte d'exploitation des douze mois précédant le 1er juillet 2008 pour la flotte concernée».
Article 12(3) states that ‘A Fleet Adaptation Scheme shall concern only fleets where the energy costs represent on average at least 30% of the production costs, based on the turnover in 2007, of the fleet concerned by this scheme’.

L'article 146, paragraphe 1, stipule : "Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne avant le 30 avril de l’année N+2 décharge à la Commission sur l’exécution du budget de l’exercice N. Si la date prévue au paragraphe 1 ne peut être respectée, le Parlement européen ou le Conseil informe la Commission des motifs pour lesquels la décision a dû être différée.
Article 146 (1) states: 'The European Parliament, acting on a recommendation from the Council, which shall act by a qualified majority, shall give a discharge to the Commission before 30 April of the year n+2 in respect of the implementation of the budget of the financial year n. Where the time period provided for in paragraph 1 cannot be adhered to, the European Parliament or the Council shall notify the Commission of the reasons for the suspension of the discharge resolution.

L'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002 stipule que dans les cas où il est fait référence à ce paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
Article 30(2) of Regulation (EC) No 2371/2002 states that, where reference is made to it, Articles 4 and 7 of Decision 1999/468 EC shall apply.

L’article 30, paragraphe 3, de la proposition de règlement précitée stipule que, en cas de désaccord entre les autorités nationales d’expédition et les autorités nationales de destination d’un transfert de déchets sur la classification de l’opération en tant que valorisation ou élimination des déchets, celle-ci sera automatiquement considérée comme une opération d’élimination des déchets.
Article 30(3) of the proposed Regulation provides that, in the event of a dispute between the national authorities of dispatch and the national authorities of destination of a shipment of waste as to whether an operation constitutes recovery or disposal, it is automatically deemed to be disposal.

L'article 30, paragraphe 3, de la proposition de règlement précitée stipule que, en cas de désaccord entre les autorités nationales d'expédition et les autorités nationales de destination d'un transfert de déchets sur la classification de l'opération en tant que valorisation ou élimination des déchets, celle-ci sera automatiquement considérée comme une opération d'élimination des déchets.
Article 30(3) of the proposed Regulation provides that, in the event of a dispute between the national authorities of dispatch and the national authorities of destination of a shipment of waste as to whether an operation constitutes recovery or disposal, it is automatically deemed to be disposal.

Le paragraphe 30(3) stipule que le gouvernement doit indiquer la date prévue de sa décision ainsi que les raisons justifiant la nécessité d'un délai supplémentaire «s'il y a lieu» et voilà l'expression très imprécise qui décuple le problème (1035) Dans son libellé actuel, cette disposition considère la pratique de ne pas donner les raisons comme normale en stipulant que le ministre ne produit les raisons que s'il le juge nécessaire.
Subclause 30(3) states that the government may, and there is that slippery word again, provide the reasons that it needs more time, and here it really compounds it, “if applicable” (1035) The way the clause is phrased it treats the practice of not providing reasons as normative by stating that the minister only needs to produce reasons if it is deemed applicable to do so.

Cela dit, les paragraphes 30.8(8) et 30.9(6) stipulent aussi que si une société de gestion délivre une licence, le radiodiffuseur doit utiliser la licence pour faire l'enregistrement éphémère; il doit aussi payer les redevances qui s'imposent.
That having been said, sections 30.8(8) and 30.9(6) also provide that if a licence is available from a collective society, a broadcaster must use the licence to make the ephemeral recording; he must also pay the required royalties.

L'article 30, paragraphe 2, point d), du traité sur l'Union européenne stipule que l'action conjointe, en matière de coopération policière, inclut l'instauration d'un réseau de recherche, de documentation et de statistiques sur la criminalité transfrontière.
Article 30(2) d) of the Treaty on European Union stipulates that common action in police co-operation shall include the setting up of a research, documentation and statistical network on cross-border crime.

Le paragraphe (3) stipule que lors de la première prise en considération à l’étape du rapport ou de la troisième lecture, on peut, si l’on présente une motion après les 30 premières minutes d’étude et si la Chambre y souscrit, faire prolonger durant au plus cinq heures le débat prévu pour le deuxième jour de délibération sur cette mesure (En conséquence, la Chambre ne suspend pas ses travaux à l’heure ordinaire le deuxième jour.
Standing Order 98(3) provides that during the first consideration, debate at the report and third reading stages may, on motion made after the first 30 minutes of consideration, be extended by up to 5 hours on the second day if the House agrees (As a result, the House does not adjourn at the ordinary hour on the second day.