Vertaling van "juges non élus étendent cela " (Frans → Engels) :

Si nous devons effectivement abandonner à regret cette façon de procéder pour laisser les tribunaux décider, alors puisqu'on définit le sens de «situation d'urgence», je pense sauf votre respect qu'il est préférable, non seulement pour des raisons pratiques mais aussi pour la confiance populaire, que la définition utilisée soit celle établie par les 301 représentants élus au Parlement plutôt que par cinq juges non élus qui n'ont pas de comptes à rendre.
If in fact we are regrettably going to have to abandon this approach and leave it to the courts to evolve, then as we are defining what “in exigent circumstances” means, with the greatest of respect, I think it's far advisable, not only from a practical point of view but also from a public confidence point of view, that the definition we use is the one that is arrived at by 301 elected representatives of Parliament instead of 5 unelected, unaccountable judges.

Par dérogation à l’article 17, dans les eaux qui s’étendent jusqu’à 100 milles marins des lignes de base de Mayotte et dans toute la zone du parc naturel marin de Mayotte , la France peut adopter les mesures de conservation jugées nécessaires à la préservation des ressources naturelles protégées par la législation portant création de ce parc, y compris des mesures visant à limiter la pêche aux navires immatriculés dans les ports de Mayotte, soit au fichier des navires de l’Union, soit au fichier provisoire visé à l’article 15, paragraphe 6, à l’exception des navires de l’Union qui, au cours des deux années précédant le 1 janvier 2014, ont pêché dans ces eaux pendant quarante jours au moins, pour autant que cela n’entraîne pas un dépassement de l'effort de pêche traditionnellement exercé. [Am. 14]
By way of derogation from Article 17, in the waters up to 100 nautical miles from the baselines of Mayotte and in the whole of the Mayotte Marine Natural Park , France may adopt the conservation measures considered necessary for the preservation of the natural resources protected by the legislation establishing that park, including measures to restrict fishing to fishing vessels registered in the ports of Mayotte, either in the register of Union vessels or in the provisional register referred to in Article 15(6), except for Union vessels that, within the two years preceding 1 January 2014, fished in those waters for at least 40 days insofar as they do not exceed the fishing effort traditionally exerted.“ [Am. 14]

Par dérogation à l’article 17, dans les eaux qui s’étendent jusqu’à 100 milles marins des lignes de base de Mayotte et dans toute la zone du parc naturel marin de Mayotte, la France peut adopter les mesures de conservation jugées nécessaires à la préservation des valeurs naturelles protégées par la législation portant création de ce parc, y compris limiter la pêche aux navires immatriculés dans les ports de Mayotte, soit au fichier des navires de l’Union, soit au fichier provisoire visé à l’article 15, paragraphe 6, à l’exception des navires de l’Union qui, au cours des deux années précédant le 1er janvier 2014, ont pêché dans ces eaux pendant quarante jours au moins, pour autant que cela n’entraîne pas un dépassement de l'effort de pêche traditionnellement exercé».
By way of derogation from Article 17, in the waters up to 100 nautical miles from the baselines of Mayotte and in the whole of the Mayotte Marine Natural Park, France may adopt the conservation measures considered necessary for the preservation of the natural resources protected by the legislation establishing that park, including measures to restrict fishing to fishing vessels registered in the ports of Mayotte, either in the register of Union vessels or in the provisional register referred to in Article 15(6), except for Union vessels that, within the two years preceding 1 January 2014, fished in those waters for at least 40 days insofar as they do not exceed the fishing effort traditionally exerted".

Il se peut que des juges non élus étendent cela de manière considérable en Europe, ce qui aura pour seul résultat d'engendrer des conflits de juridiction entre la Cour de justice des Communautés européennes et la Cour européenne des droits de l'homme et de faire le jeu, ou devrais-je plutôt dire remplir les poches d'avocats déjà surpayés.
We could now see unelected judges extending this considerably in Europe. All this will do is to establish a competitive jurisdiction between the European Court of Justice and the Court of Human Rights and play into the hands, or should I say the pockets, of already overpaid litigation lawyers.

Les pétitionnaires souhaitent faire valoir à la Chambre que les décisions relatives aux aspects fondamentaux de la politique sociale devraient être prises par les députés élus et non par des juges non élus et que la majorité des Canadiens appuient la définition juridique actuelle du mariage.
The petitioners would like to draw to the attention of the House that the fundamental matters of social policy should be decided by elected members of Parliament and not by the unelected judiciary, and that the majority of Canadians support the current legal definition of marriage.

Les pétitionnaires voudraient attirer l'attention de la Chambre sur le fait que la majorité des Canadiens croient que les questions fondamentales de politique sociale doivent être décidées par les parlementaires élus, et non pas par des juges non élus, et que la majorité des Canadiens appuient la définition traditionnelle du mariage, à savoir l'union d'une homme et d'une femme, à l’exclusion de toute autre personne.
The petitioners would like to draw to the attention of the House that the majority of Canadians believe that fundamental matters of social policy should be decided by elected parliamentarians and not by unelected judges and that the majority of Canadians support the definition of marriage as being a man and a woman to the exclusion of all others.

Ce sont donc des gens, compte tenu du processus de nomination des juges, qui font partie du giron du gouvernement fédéral et du régime fédéral; des juges qui auront à se prononcer en se basant sur la Constitution canadienne, rapatriée quasi unilatéralement par Ottawa sans le consentement du Québec, Constitution que le Québec ne reconnaît pas et dont il n'est pas signataire; des juges non élus et non imputables qui, par cette Constitution, se voient confier, parfois sans doute contre leur gré, un pouvoir politique et décisionnel considérable.
So, given the process by which judges are appointed, these people are part of the federal government and of the federal system. These judges will have to make a decision based on the Canadian Constitution, which was almost unilaterally repatriated by Ottawa without Quebec's consent, a Constitution Quebec does not recognize and which it did not sign. By this Constitution, these non elected and non accountable judges are being given, no doubt sometimes against their will, major political and decision-making powers.

De nombreuses questions de nature politique devraient être déterminées non pas par des groupes d'intérêts, qui sont financés par les contribuables et qui défendent leurs causes devant des juges non élus, mais par les représentants élus et appuyés par la population pour débattre et décider de ces questions au Parlement et dans les assemblées législatives.
Policy matters should properly be handled not by taxpayer funded special interest groups presenting their cases before unelected judges but by common support and elected representatives debating and deciding these issues in parliament and legislatures.