Vertaling van "parlementaires élus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire parvenir aux candidats élus les documents justificatifs de leur mandat parlementaire
to forward letters to the successful candidates confirming their election

Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux et la Loi sur le traitement des élus municipaux
An Act to amend the Act respecting the Pension Plan of Elected Municipal Officers and the Act respecting the remuneration of elected municipal officers

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU

Assemblée parlementaire Euronest | Assemblée parlementaire EURO-NEST | Assemblée parlementaire Union européenne/voisinage Est
EU-Neighbourhood-East Parliamentary Assembly | Euronest Parliamentary Assembly | EURONEST PA [Abbr.]

auditeur parlementaire [ auditrice parlementaire | vérificateur parlementaire | vérificatrice parlementaire ]
parliamentary auditor

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux
An Act respecting the Pension Plan of Elected Municipal Officers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. encourage le Conseil de l'Europe à examiner si les graves violations signalées au cours des élections parlementaires du 4 décembre 2011, qui font suite à de nombreuses décisions antérieures limitant la liberté d'association et d'expression politique, sont compatibles avec les obligations contractées par la Russie en tant que membre du Conseil de l'Europe; rappelle que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a le droit de refuser la ratification des pouvoirs des parlementaires élus dans le cadre d'élections jugées contraires aux normes européennes; estime que le Parlement européen devrait reconsidérer ses contacts de travail avec la Douma, en ce qui concerne les organes de coopération interparlementaires;
10. Encourages the Council of Europe to consider whether the serious violations reported during 4 December 2011 parliamentary elections, which follows numerous earlier decisions limiting the freedom of association and political expression, is in line with Russia’s obligations as a member of the Council of Europe; recalls that the Parliamentary Assembly of the Council of Europe holds the right to withhold ratification of the credentials of parliamentarians elected through elections deemed in breach with European standards; a similar reconsideration of working contacts with the State Duma should be taken by the European Parliament as regards its interparliamentary cooperation bodies;

Il est connu pour ses prises de bec avec le premier ministre fédéral du moment, Pierre Trudeau, au sujet de l'inclusion de la disposition de dérogation dans la Charte des droits et libertés, qui garantit la suprématie des parlementaires élus sur les tribunaux non élus.
He is well known for butting heads with then Prime Minister Pierre Trudeau regarding the inclusion of the notwithstanding clause in the Charter of Rights and Freedoms, which created the defence of the supremacy of elected parliaments over unelected courts.

J’ai soutenu la protection des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, car je pense que les représentants élus au sein du Parlement européen approuvent depuis trop longtemps le fait que ce soient les avocats qui font la loi dans cette matière – la loi devrait être faite par des responsables politiques, c’est-à-dire par des parlementaires élus par des électeurs européens.
I supported the protection of patients’ rights in cross-border health care, because I am of the opinion that elected representatives in the European Parliament have too long been satisfied with lawyers making law in this area – law should be made by politicians, i.e. Members of Parliament elected by European voters.

Sauf quelques rares exceptions, tous les parlementaires élus en 2006 sont des néophytes dans l'administration publique et dans la fonction pour laquelle ils ont été élus.
With a few rare exceptions, all the parliamentarians elected in 2006 are neophytes in public administration and the positions to which they were elected.

L'UE est préoccupée par la détention de nombreux parlementaires élus et demande la libération immédiate de tous les prisonniers politiques détenus en Birmanie/au Myanmar, dont le nombre est estimé à 1150 environ.
The EU is concerned about the detention of numerous elected members of Parliament and calls for the immediate release of all of the estimated 1150 political prisoners in Burma/Myanmar.

Les pétitionnaires voudraient attirer l'attention de la Chambre sur le fait que la majorité des Canadiens croient que les questions fondamentales de politique sociale doivent être décidées par les parlementaires élus, et non pas par des juges non élus, et que la majorité des Canadiens appuient la définition traditionnelle du mariage, à savoir l'union d'une homme et d'une femme, à l’exclusion de toute autre personne.
The petitioners would like to draw to the attention of the House that the majority of Canadians believe that fundamental matters of social policy should be decided by elected parliamentarians and not by unelected judges and that the majority of Canadians support the definition of marriage as being a man and a woman to the exclusion of all others.

J’ai toujours le sentiment qu’en tant que parlementaires élus, nous devrions être les premiers mandataires de la population européenne.
I still feel that we, as elected members of Parliament, should be the primary ombudsmen of the people of Europe.

9. réaffirme le principe selon lequel le caractère parlementaire de l'APP implique une représentation exclusive des États par des parlementaires élus démocratiquement, et que dans cette perspective, le vote de non parlementaires doit être considéré comme exceptionnel, transitoire et soumis à l'approbation de l'APP; relève que le groupe de travail règlement a élaboré un projet de compromis répondant à cette préoccupation et insiste pour qu'il soit examiné par l'APP à l'occasion de sa prochaine session en Afrique du Sud;
9. Reaffirms the principle that the parliamentary nature of the JPA implies that states should be represented exclusively by democratically elected parliamentarians and that, from this viewpoint, voting by non-parliamentarians must be considered as an exceptional and transitional measure, subject to approval by the JPA; notes that the Working Group on the Rules of Procedure has drawn up a draft compromise meeting this concern and insists that it should be considered by the JPA at its forthcoming session in South Africa;

9. réaffirme le principe selon lequel le caractère parlementaire de l'APP implique une représentation exclusive des Etats par des Parlementaires élus démocratiquement, et que dans cette perspective, le vote de non Parlementaires doit être considéré comme exceptionnel, transitoire et soumis à l'approbation de l'APP ; relève que le groupe de travail règlement a élaboré un projet de compromis répondant à cette préoccupation et insiste pour qu'il soit examiné par l'APP à l'occasion de sa prochaine session en Afrique du Sud ;
9. Reaffirms the principle that the parliamentary nature of the JPA implies that states should be represented exclusively by democratically elected parliamentarians and that, from this viewpoint, voting by non-parliamentarians must be considered as an exceptional and transitional measure, subject to approval by the JPA; notes that the Working Group on the Rules of Procedure has drawn up a draft compromise meeting this concern and insists that it should be considered by the JPA at its forthcoming session in South Africa;

servir le peuple canadien en donnant des réponses précises aux parlementaires élus par la population. Se réfugiant derrière le serment d'office qu'ils avaient prêté de garder secret leurs renseignements, les membres du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité ont refusé de répondre aux questions des élus de la population.
By hiding behind the oath of office they had taken to keep their information secret, members of the Security Intelligence Review Committee refused to answer the questions asked by the elected representatives of the people.