Vertaling van "juges de première instance ne sauraient précisément quels " (Frans → Engels) :

Ce serait donc une situation assez gênante parce que personne dans le système, ni les agents de police, ni les juges, ni les procureurs, ni les juges émettant les mandats ou les juges de première instance ne sauraient précisément quels sont les motifs.
So, it would be a very awkward situation to be in because no one in the system, not only police officers, but judges, prosecutors, judges issuing warrants and trial judges, will all be very unsure of what the grounds are.

Cependant, je tiens à préciser que cette preuve était très complète, qu'elle a été examinée à fond lors du procès, que l'argumentation a été entendue et que c'est sur cette base que le juge de première instance a fait d'importantes constatations de fait.
But my point here is that the evidence was extensive. It was well canvassed at trial, the arguments were heard, and on this basis the trial judge made important findings of fact.

Nous soumettons respectueusement que la Cour d'appel, du moins en 2003, et dans certains de ses commentaires qui ont été adoptés par notre Cour suprême du Canada dans les décisions R. c. Pires et R. c. Lising en 2005, délimite précisément le pouvoir des juges de première instance à contrôler leurs processus et les procès qu'ils président.
We respectfully submit that the court of appeal, at least in 2003, and some of these comments, which were adopted by our Supreme Court of Canada in the decisions of R. v. Pires and R. v. Lising in 2005, specifically delineate the power of trial judges to control their process and the proceedings before them.

Nous sommes conscients que la Loi électorale du Canada prévoit précisément le recours à un juge de première instance à l'article 459, et nous ne remettons aucunement en question le droit légal qu'ont ces deux députés de se prévaloir de ce recours au tribunal ni le droit de la Chambre de lever toute suspension advenant que les députés réussissent à persuader le juge qu'ils ont raison.
We are conscious that the Canada Elections Act specifically provides for recourse to a judge at first instance in section 459, and we in no way question the legal right of the two MPs to go to court nor the right of the House to lift any suspension if the MPs do prevail before that judge.

Selon la requérante, le juge de première instance a commis une erreur de droit lorsqu’il a déclaré que la partie défenderesse avait satisfait à l’obligation de motivation qui lui incombe étant donné que, jusqu’à la procédure en première instance, la requérante ne savait pas quels critères avaient été utilisés pour l’évaluation de sa candidature, n’avait pas été informée des qualifications qu’elle ne possédait pas et n’a reçu la répartition des notes globales qui lui avaient été attribuées qu’à l’audience.
The appellant considers that the judges at first instance erred in law when deciding the defendant had satisfied its obligation to state reasons since the appellant did not know, until the procedure at first instance, which criteria had been used for the assessment of her candidature, was not informed of which qualifications she did not fulfil and did not receive a breakdown of the global marks received until the hearing.

Toutefois, n'importe quel membre du Tribunal de première instance pourra siéger au sein de ladite chambre chaque fois que la présence d'un juge supplémentaire sera requise.
However, any Member of the Court of First Instance may sit in the patent appeal chamber where an additional judge needs to sit.

Le juge de première instance a rappelé que cette défense était prévue au paragraphe 163(6) du Code criminel, qui précise ce qui suit :
The trial judge pointed out that this was covered in the Criminal Code of Canada under subsection 163(6) which states:

(40) Cette position a été confirmée le 27 octobre 1994 par le Tribunal de première instance qui a jugé, dans l'affaire UK Tractors (15), que la généralisation entre les principaux offreurs d'un échange d'informations précises et selon une périodicité rapprochée concernant l'identification des véhicules immatriculés et le lieu de leur immatriculation est de nature, sur un marché oligopolistique fortement concentré et où, par conséquent, la concurrence est déjà fortement atténuée et l'échange d'informations facilité, à altérer sensiblement la concurrence qui subsiste entre les opérateurs économiques.
(40) This view was upheld on 27 October 1994 by the Court of First Instance, which held in the UK Tractors case (15) that general use, as between main suppliers, of exchanges of precise information at short intervals, identifying registered vehicles and the place of their registration is, on a highly concentrated oligopolistic market on which competition is already greatly reduced and exchange of information facilitated, likely to impair considerably the competition which exists between traders.

Le traité de Nice précise que le Tribunal de première instance compte au moins un juge par État membre et lui confie le soin de fixer le nombre exact de ses juges (article 224 CE).
The Nice Treaty stipulates that the Court of First Instance shall comprise at least one judge per Member State. The exact number of judges shall be determined by the Statute of the Court of Justice (Article 224 EC).