À noter que le Document d'accompagnement du Règlement du Sénat du Canada, publié en 1994, cite, à la page 247, le paragraphe 42(2) de la Loi d'interprétation qui prévoit précisément qu'« une loi peut être modifiée ou abrogée par une autre loi adoptée au cours de la même session du Parlement ».
It is worth noting that the Companion to the Rules of the Senate published in 1994, on page 247 cites section 42(2) of the Interpretation Act, which specifically allows that " An Act may be amended or repealed by an Act passed in the same session of Parliament'.