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Traduction de «car les juges auront désormais » (Français → Anglais) :

Est-ce que l'expression «autorisation judiciaire» signifie que seuls des juges c'est-à-dire les juges d'instance supérieure nommés en vertu de l'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 auront désormais l'autorisation de délivrer des mandats, ou voulaient-ils ainsi inclure les juges de paix?

Do the words " judicial authorization" mean that only judges which is senior judges only appointed under section 96 of the Constitution Act of 1867 will now have the authority to issue warrants, or did they mean to include justices of the peace?


Il est très inquiétant que les juges soient des juges fédéraux, car ils n'auront pas de comptes à rendre aux habitants du Nunavut.

The whole area of the judges being federal judges is of great concern because they are not going to be accountable to the people of Nunavut.


Les entreprises européennes auront désormais plus de facilité à obtenir les fonds dont elles ont tant besoin, car la Commission européenne étend le portail unique des instruments de financement de l’Union européenne (UE) aux Fonds structurels de l’UE, à savoir le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE).

From today businesses around Europe will have easier access to much needed finance as the European Commission expands the single portal on EU finance, to include EU Structural Funds: the European Regional Development Fund (ERDF) and the European Social Fund (ESF).


Cependant, il est bon que les lobbyistes soient désormais davantage encouragés à s’inscrire dans le registre, car sinon, ils n’auront pas accès au bâtiment du Parlement européen.

However, it is good that lobbyists now have a greater incentive to join the register, as otherwise they will not get into the European Parliament.


Cette logique revient à ouvrir la boîte de Pandore, car elle permettra de supprimer les subventions octroyées à une série de produits, après que des "études" pseudo-scientifiques les auront jugés néfastes pour l’environnement.

This move will open the floodgates to abolishing subsidies on a whole series of products which pseudo-scientific 'studies' will label as harmful to the environment.


Étant donné qu'il sera réservé aux révisions et appels et qu'il sera intégré au ministère, je crains que le Bureau de services juridiques des pensions ne puisse plus donner les conseils objectifs, éclairés et indépendants qu'il offre à l'heure actuelle, tâche dont il s'acquitte d'ailleurs très bien (1545) S'ils deviennent des employés du ministère, les avocats-conseils seront sans doute partie à toute réduction des coûts ou diminution des ratios dont pourrait parler le ministre, car ils auront désormais à rendre des comptes à des supérieurs au sein du ministère.

With the BPA restricted to hearing appeals and as part of the department, I fear that the Bureau of Pension Advocates may no longer provide the objective, expert, independent advice it currently offers, and it is good at it (1545) As departmental employees, they may become party to any cost cutting or ratios alluded to by the minister because they will now be answerable to superiors within the department.


Malheureusement, à cause des peines minimales obligatoires prévues dans le projet de loi C-10, on ne pourra plus tenir compte des principes énoncés dans le jugement de l'affaire Gladue, car les juges auront désormais les mains liées.

Unfortunately, with the mandatory minimum sentences that accompany Bill C-10, the principles set out in the Gladue case will now be ignored as the hands of a judge will now be tied.




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car les juges auront désormais ->

Date index: 2024-12-13
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