Vertaling van "jugement sur ce point devrait impliquer " (Frans → Engels) :

Seuls trois États membres (Italie, Espagne et Suède) consultent le public avant d'en arriver à la décision de vérification préliminaire à propos de projets relevant de l'annexe II. L'une des raisons avancées pour prévoir une participation du public au stade de la vérification préliminaire est que la mesure de ce qui constitue une incidence notable est hautement subjective et que le jugement sur ce point devrait impliquer ceux qui seront affectés par le projet.
Only three Member States (Italy, Spain and Sweden) consult the public before arriving at a screening decision on Annex II projects. One reason given for including public participation during screening is that the measure of what constitutes a significant effect is largely subjective and its determination should include those that will be affected by the project.

Toutefois, le jugement sur ce que devrait être le seuil de déclenchement d’une procédure de résolution peut dépendre de plusieurs variables et facteurs liés aux conditions du marché ou à des questions de liquidité ou de solvabilité idiosyncratique, ce qui implique la nécessité d’une certaine marge d’appréciation de la part de l’autorité de résolution.
However, the judgement on the point of entry into resolution may depend on several variables and factors linked to prevailing market conditions or idiosyncratic liquidity or solvency issues, implying the need for a degree of discretion for the resolution authority.

Conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment au point 33 de celles-ci, le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et autres décisions d’autorités judiciaires devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière civile et pénale au sein de l’Union, étant donné que le renforcement de la reconnaissance mutuelle et le rapprochement nécessaire des législations faciliteraient la coopération entre les autorités compétentes et la protection juridictionnelle des droits des personnes.
According to the Presidency Conclusions of the European Council in Tampere of 15 and 16 October 1999, and in particular point 33 thereof, the principle of mutual recognition of judgments and other decisions of judicial authorities should become the cornerstone of judicial cooperation in both civil and criminal matters within the Union because enhanced mutual recognition and the necessary approximation of legislation would facilitate cooperation between competent authorities and the judicial protection of individual rights.

Le sénateur suggère-t-il que ce projet de loi est particulier au point que les nombreux précédents ayant permis au Parlement de procéder de la meilleure manière possible, en faisant appel à son meilleur jugement pour prendre les mesures qu'il juge à propos — en acceptant les points de vue divergents entre les majorités et les minorités qui ont existé par le passé — que cette règle du précédent ne devrait pas exister, que ce projet de loi devrait recevoir un traitement spécial, différent de tous les autres projets de loi de l'histoire du pays?
Is the honourable senator suggesting that this bill is so special that that vast range of precedents which has allowed Parliament to proceed in the best possible fashion, based on its best judgment to do what it thinks is right — accepting differences of opinion between majorities and minorities as they have existed in the past —that precedent rule should not exist, that this bill should be treated specially, different from all others in the history of the country?

Lorsqu’une autorité compétente d’un État membre a des motifs raisonnables de croire qu’une procédure pénale parallèle est en cours dans un autre État membre pour les mêmes faits impliquant la même personne et que cela pourrait donner lieu à des jugements définitifs dans deux États membres ou plus, elle devrait prendre contact avec l’autorité compétente de cet autre État membre.
When a competent authority in a Member State has reasonable grounds to believe that parallel criminal proceedings are being conducted in another Member State in respect of the same facts involving the same person, which could lead to the final disposal of those proceedings in two or more Member States, it should contact the competent authority of that other Member State.

Le CCEP est d’avis que l’on devrait y donner une définition claire, et que le gouvernement fédéral devrait également élaborer des lignes directrices opérationnelles pour aider toutes les parties intéressées à comprendre ce qu’implique la prestation d’une protection efficace du point de vue des lois des provinces et des territoires, et pour assurer la protection efficace des espèces.
SARAC believes that SARA should provide clear definition of this term. The federal government should also finalize operational guidelines to assist all interested parties on what providing effective protection entails for provincial and territorial laws and for ensuring effective protection for individual species.

En terminant, je demanderais simplement à votre estimé comité, en fonction des points que j'ai fait valoir, de créer un précédent en ce qui a trait au jugement des enfants impliqués dans des crimes de guerre.
I would only ask this esteemed committee, at least from my particular points.it is the precedent this would set, and that is trying children for war crimes.

Question 25 (voir point 4.2.2.3.): Lorsque la nature ou la durée de la peine prononcée par l'État de jugement est incompatible avec la législation de l'État d'exécution, ce dernier devrait-il disposer de la possibilité d'adapter la peine prononcée par l'État de jugement à une peine prévue par la loi de l'État d'exécution pour des infractions de même nature?
Question 25 (see point 4.2.2.3.): Where the type or duration of the penalty imposed in the State of judgment is incompatible with the legislation of the State of enforcement, should the latter State enjoy the possibility of adapting the penalty imposed in the State of judgment into a penalty provided for by the State of enforcement for comparable offences?

Cependant, à notre point de vue, le député a commis une erreur de jugement qui ne devrait pas se produire.
However, from our perspective, the member did commit an error in judgment that should not have happened.

- 2 - Les point forts de la Convention concernent par ailleurs: - la reconnaissance mutuelle des visas, qui devrait déboucher sur l'instauration d'un visa uniforme - L'entraide judiciaire pour les infractions aux dispositions légales sur la TVA, les droits d'accises et les douanes - la surveillance des frontières extérieures - l'instauration d'un système d'information Schengen (SIS) qui sera établi à Strasbourg pour assurer une meilleure coopération policière mais avec une garantie de protection des données à caractère personnel. - les stupéfiants - les armes à feu et munitions - la surveillance des frontières extérieures - l'extradition - le droit de circuler des étrangers - des critères indiquant l'Etat responsable pour le traitement d'une demande d'asile - la transmission de l'exécution des jugements répressifs.
- 2 - The key passages in the Convention concern: - mutual recognition of visas, which should lead to the introduction of a uniform visa; - mutual assistance with regard to VAT, excise and customs duty offences; - surveillance at external borders; - the introduction of the Schengen Information System (SIS), which will installed in Strasbourg, to improve police cooperation but with guarantees concerning protection of personal data; - narcotics; - firearms and munitions; - extradition; - freedom of movement for foreigners; - criteria to determine which country is to be responsible for handling a particular request for asylum; - transmission of enforcement of criminal judgments.