Vertaling van "trait au jugement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il traite du jugement de la Cour supérieure du Québec sur l'arrêt des forages jusqu'au 15 octobre.
The article deals with the Quebec Superior Court decision about stopping the drilling until October 15.

fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, infractions liées au terrorisme, travail des enfants ou autres formes de traite des êtres humains, sur la base de preuves établies par l'instance visée à l'article 108 ou par un jugement définitif lorsqu'il est établi que l'opérateur économique a fait l'objet, pour l'une de ces raisons, d'une condamnation prononcée par un jugement définitif ou de sanctions nationales ou internationales de gel des avoirs;
fraud, corruption, participation in a criminal organisation, money laundering, terrorist financing, terrorist-related offences, child labour or other forms of trafficking in human beings, on the basis of evidence established by the panel referred to in Article 108 or as established by a final judgement where it is established that the economic operator has been the subject, for one of these reasons, of a conviction by final judgment or of national or international sanctions to freeze its assets;

Donc, en ce qui concerne notre sujet de discussion — en passant, je pense que cela a trait au jugement.
So for what we're discussing—and, by the way, I do think it speaks to judgment.

Le jugement qui a été rendu visait très spécifiquement les groupes micmacs de la Nouvelle-Écosse qui étaient signataires du Traité initial en 1760, de sorte qu'il est clair que le jugement et le droit issus du Traité qui en découlent s'appliquent en fait à ces bandes micmacs de la Nouvelle-Écosse.
The judgment that came down pertained very specifically to the Mi'kmaq groups in Nova Scotia that were signatories to the initial treaty in 1760, so it's clear that the judgment and the treaty right that stems from it actually apply to those bands that are Mi'kmaq in Nova Scotia.

Elle a trait au jugement de la Cour suprême du Canada de 2006.
This has to do with a Supreme Court of Canada decision in 2006.

En terminant, je demanderais simplement à votre estimé comité, en fonction des points que j'ai fait valoir, de créer un précédent en ce qui a trait au jugement des enfants impliqués dans des crimes de guerre.
I would only ask this esteemed committee, at least from my particular points.it is the precedent this would set, and that is trying children for war crimes.

les cas ayant trait à une peine de substitution, lorsque le jugement ne comporte pas de peine ou de mesure privative de liberté qui doit être exécutée en cas de non-respect de l’obligation ou injonction concernée;
in cases relating to an alternative sanction, where the judgment does not contain a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty to be enforced in case of non-compliance with the obligations or instructions concerned;

La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne, qui sont également énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Nulle disposition de la présente décision-cadre ne devrait être interprétée comme interdisant de refuser la reconnaissance d’un jugement, la surveillance d’une mesure de probation ou d’une peine de substitution, s’il existe des raisons de croire, sur la base d’éléments objectifs, que la mesure de probation ou la peine de substitution a été prononcée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que la situation de cette personne pourrait être aggravée pour l’une de ces raisons.
This Framework Decision respects fundamental rights and adheres to the principles recognised in Article 6 of the Treaty on European Union, which are also expressed in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, especially in Chapter VI thereof. No provision of this Framework Decision should be interpreted as prohibiting refusal to recognise a judgment and/or supervise a probation measure or alternative sanction if there are objective reasons to believe that the probation measure or alternative sanction was imposed to punish a person because of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation or that this person might be disadvantaged for one of these reasons.

Cette disposition, introduite par le Traité d'Amsterdam, [11] ne mentionne pas le principe de reconnaissance mutuelle selon lequel des jugements ou autres décisions des autorités judiciaires d'un État membre (État membre de jugement) sont reconnus et - si nécessaire -exécutés dans un autre État membre (État d'exécution).
This provision was added at Amsterdam [11] and does not mention the principle of mutual recognition, whereby judgments and other decisions by the judicial authorities of a Member State (Member State of judgment) are recognised and, if necessary, enforced in another Member State (Member State of enforcement).

37. Aux termes de l'article 15, paragraphe 2, du règlement, les États membres transmettent à la Commission copie de tout jugement écrit rendu par des juridictions nationales statuant sur l'application des articles 81 ou 82 du traité CE et ce sans délai, lorsque le jugement complet est notifié par écrit aux parties.
37. According to Article 15(2) of the regulation, Member States shall send to the Commission a copy of any written judgement of national courts applying Articles 81 or 82 EC without delay after the full written judgement is notified to the parties.