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Assistance mutuelle
Association de crédit mutuel
Caisse de crédit mutuel
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Communication du jugement
Compagn
Compagnie d'assurance mutuelle
Compagnie d'assurance à forme mutuelle
Compagnie d'assurances à forme mutuelle
Compagnie mutuelle
Compagnie mutuelle d'assurance
Coopérative d'épargne et de crédit
Coopérative de crédit
Corporation mutuelle
Devoir d'assistance mutuelle
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
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Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Entreprise d'assurances à forme mutuelle
Jugement
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement de droit pénal
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement pénal
Mutuelle
Mutuelle d'assurance
Mutuelle d'assurances
Mutuelle de crédit
Notification du jugement
Prononcé du jugement
Rendre jugement sans délibéré
Rendre jugement sans désemparer
Rendre jugement sur le banc
Rendre jugement sur le champ
Rendre jugement sur le siège
Rendre jugement séance tenante
Rendre jugement à l'audience
Société d'assurance mutuelle
Société d'assurance à forme mutuelle
Société mutuelle
Société mutuelle d'assurance
Société mutuelle d'assurances

Traduction de «mutuelle des jugements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compagnie d'assurances à forme mutuelle [ entreprise d'assurances à forme mutuelle | société mutuelle d'assurances | mutuelle d'assurances | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle | société d'assurance mutuelle | corporation mutuelle | compagnie mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | compagn ]

mutual association [ mutual company | mutual insurance company | mutual insurance corporation | mutual corporation | body corporate organized in a mutual form | mutual society | mutual organization ]


société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | société d'assurance à forme mutuelle | compagnie d'assurance à forme mutuelle | société d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle

mutual insurance company | mutual company | mutual association


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


société d'assurance mutuelle | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle

mutual insurance company | mutual company


rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

deliver judgment from the bench


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]


association de crédit mutuel | coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | mutuelle de crédit | caisse de crédit mutuel

credit union | cooperative savings association


jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

criminal judgment | judgment | verdict


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu de l’article 82, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en vue de faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires et d’améliorer la coopération policière et judiciaire dans les matières pénales, l’UE peut adopter des mesures afin de renforcer les droits des citoyens de l'Union, conformément à la charte des droits fondamentaux de l’UE.

Under Article 82(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, and with a view to facilitating the mutual recognition of judicial decisions and improving police and judicial cooperation on criminal matters, the EU can adopt measures to strengthen the rights of EU citizens, based on the EU Charter of Fundamental Rights.


(6 decies) Aux fins de l'application de la présente directive, une mesure de protection peut avoir été prise à la suite d'un jugement tel que défini par l'article 2 de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution ou à la suite d'une décision relative à des mesures de contrôle telle que définie à l'article 4 de la décision 2009/829/JAI du Conseil concernant l'application, entre les États membres de l'Union européenne, du principe de r ...[+++]

(6i) For the application of this Directive, a protection measure may have been imposed following a judgment, as defined by Article 2 of Council Framework Decision 2008/947/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition to judgments and probation decisions with a view to the supervision of probation measures and alternative sanctions, or following a decision on supervision measures as defined in Article 4 of Council Framework Decision 2009/829/JHA of 23 October 2009 on the application, between Member States of the European Union, of the principle of mutual recognition to decisions on supervision measures ...[+++]


(15) Aux fins de l'application de la présente directive, une mesure de protection peut avoir été prise à la suite d'un jugement tel que défini par l'article 2 de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution ou à la suite d'une décision relative à des mesures de contrôle telle que définie à l'article 4 de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l'application, entre les États membres de l'Union européenn ...[+++]

(15) For the application of This Directive, a protection measure may have been imposed following a judgment, as defined by Article 2 of Council Framework Decision 2008/947/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition to judgments and probation decisions with a view to the supervision of probation measures and alternative sanctions , or following a decision on supervision measures as defined in Article 4 of Council Framework Decision 2009/829/JHA of 23 October 2009 on the application, between Member States of the European Union, of the principle of mutual recognition to decisions on supervision measure ...[+++]


(15) Aux fins de l'application de la présente directive, une mesure de protection peut avoir été prise à la suite d'un jugement tel que défini par l'article 2 de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution ou à la suite d'une décision relative à des mesures de contrôle telle que définie à l'article 4 de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l'application, entre les États membres de l'Union européenn ...[+++]

(15) For the application of This Directive, a protection measure may have been imposed following a judgment, as defined by Article 2 of Council Framework Decision 2008/947/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition to judgments and probation decisions with a view to the supervision of probation measures and alternative sanctions , or following a decision on supervision measures as defined in Article 4 of Council Framework Decision 2009/829/JHA of 23 October 2009 on the application, between Member States of the European Union, of the principle of mutual recognition to decisions on supervision measure ...[+++]


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Décision-cadre du Conseil relative au renforcement des droits des citoyens, favorisant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne, et modifiant la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation, la ...[+++]

on strengthening citizens' rights, promoting the application of the principle of mutual recognition in respect of decisions rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person, and amending Framework Decision 2002/584/JHA on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States, Framework Decision 2005/214/JHA on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, Framework Decision 2006/783/JHA on the application of the principle of mutual recognition to confiscation orders, Framewor ...[+++]


sur le projet de décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne

on the draft Council Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to judgements in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in the European Union


L'un de ces droits fondamentaux est précisément le droit d'accès à la justice; nous proposerons donc des mesures visant à améliorer la reconnaissance mutuelle de jugements de droit civil et de droit commercial prononcés dans les États membres.

One of those fundamental rights is clearly the right to access to justice, and we will be proposing measures to improve the Member States' mutual recognition of judgments in civil and commercial law.


l'espace judiciaire européen (accès à la justice ; reconnaissance mutuelle des jugements et décisions, rapprochement des législations, amélioration du statut des victimes de la criminalité et respect du statut des personnes soupçonnées de crime ou délit) ;

a European judicial area (access to justice; mutual recognition of judgements and decisions, approximation of legislation, improving the status of a victim of crime and safeguarding the status of a person suspected of a crime);


- 5 - Cette collaboration a déjà permis d'aboutir à des résultats substantiels: L'extension des accords de libre-échange à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la signature de deux conventions multilatérales l'une sur le Document Administratif Unique, l'autre sur un régime commun de transit, la signature d'un accord multilatéral sur le transport de marchandises combiné rail/route avec la Finlande, la Norvège, la Suède et la Suisse, le paraphe d'une convention parallèle à la Convention de Bruxelles sur la reconnaissance mutuelle des jugements dans les affaires civiles et commerciales (sauf avec l'Autriche), l'intensificatio ...[+++]

Such cooperation has already brought about substantial results : the extension of the free trade agreements following the accession of Spain and Portugal, the signing of two multilateral conventions on the single administrative document and on common transit arrangements, a multilateral agreement on combined road/rail transport of goods (with Finland, Norway, Sweden and Switzerland), the initialling of a parallel convention to the Brussels Convention on mutual recognition of judgments in civil and commercial matters (except with Austria), closer cooperation on harmonizing standards and various simplifications of origin rules.


- 5 - Cette collaboration a déjà permis d'aboutir à des résultats substantiels : L'extension des accords de libre-échange à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la signature de deux conventions multilatérales l'une sur le Document Administratif Unique, l'autre sur un régime commun de transit, la signature d'un accord multilatéral sur le transport de marchandises combiné rail/route avec la Finlande, la Norvège, la Suède et la Suisse, le paraphe d'une convention parallèle à la Convention de Bruxelles sur la reconnaissance mutuelle des jugements dans les affaires civiles et commerciales (sauf avec l'Autriche), l'intensificati ...[+++]

This collaboration has already brought about substantial results : It notably includes the extension of the Free Trade Agreements following the accession of Spain and Portugal, the signing of two multilateral conventions respectively on the Single Administrative Document and on a common transit regime, several improvements in the rules of origin, a multilateral agreement on combined road/Train transport of goods (with Finland, Norway, Sweden and Switzerland) and the initialing of a parallel convention to the Brussels Convention on mutual recognition of judgements in civil and commercial matters.




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mutuelle des jugements ->

Date index: 2023-04-07
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