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Traduction de «juge serait donc » (Français → Anglais) :

Il serait donc préférable d'opter pour une solution qui privilégierait la nomination de plus de personnel au greffe, dans les services de traduction et, surtout, de 19 référendaires supplémentaires de sorte que chaque juge puisse disposer d'un référendaire supplémentaire, compte tenu des neuf déjà nommés en 2014.

A preferable solution would therefore be to appoint more staff at the Registry and in the translation services, as well as, above all, appointing 19 more legal secretaries, so that each judge would have one more legal secretary, taking account of the nine already appointed in 2014.


Ce serait donc une situation assez gênante parce que personne dans le système, ni les agents de police, ni les juges, ni les procureurs, ni les juges émettant les mandats ou les juges de première instance ne sauraient précisément quels sont les motifs.

So, it would be a very awkward situation to be in because no one in the system, not only police officers, but judges, prosecutors, judges issuing warrants and trial judges, will all be very unsure of what the grounds are.


Selon elle, même si la Commission devait toutefois conclure à l'absence de mandat, l'aide au fonctionnement en faveur de l'aéroport serait néanmoins conforme aux principes des règles SIEG et devrait donc être jugée compatible avec le marché intérieur.

According to Germany, even if, however, the Commission were to find that no entrustment act existed, the operating aid to the Airport would nevertheless comply with the principles of the SGEI rules and would therefore have to be considered to be compatible with the internal market.


Il est donc jugé nécessaire de veiller à ce que les autorités compétentes et l'AEMF disposent des pouvoirs nécessaires pour suivre les activités des gestionnaires sur ces marchés et pour intervenir dès lors que cela serait nécessaire pour garantir leur bon fonctionnement.

It is therefore considered necessary to make sure the competent authorities and ESMA enjoy the powers necessary to monitor the activities of AIFM in those markets and to intervene in those circumstances where it would be necessary to protect their orderly functioning.


Dans cette situation, le jeune guetteur se verrait imposer automatiquement 15 ans de prison, en plus de la peine minimale pour le vol qualifié, qui est de quatre ans (1135) Un juge serait donc forcé de condamner ce jeune à un minimum de 19 ans de prison pour un geste répréhensible, certes, mais dont la gravité ne commande pas une telle sentence.

In such a situation, the young man would automatically be sentenced to 15 years in prison, in addition to the minimum sentence for robbery, which is four years (1135) A judge will be forced to sentence this young man to a minimum of 19 years of prison for what is certainly a reprehensible act, but one that is certainly not serious enough to deserve such a sentence.


Le seul élément qui ne cadre pas parfaitement avec la recommandation du comité est celui-ci: le comité a recommandé que les juges reçoivent une augmentation de 10,8 p. 100 qui serait rétroactive à 2004, et après avoir dûment examiné cette recommandation, nous avons conclu que son analyse comportait certaines lacunes et qu'il serait donc préférable de recommander une augmentation de 7,25 p. 100. Donc, je tiens à vous faire savoir qu ...[+++]

The only deviation from what the committee recommended is this. The committee recommended that judges receive a 10.8% increase retroactive to 2004, and we studied that, gave fair weight to that, but also felt that there were some shortfalls in their analysis and decided on a 7.25% increase.


Lors de l’heure des questions du 23 février 2005, l’auteur de la présente question a demandé au Conseil de bien vouloir rappeler aux Israéliens que M. Mordechai Vanunu avait été enlevé illégalement - en fait littéralement kidnappé - sur le sol européen, qu’il avait été jugé en Israël pour des faits qu’il aurait commis il y a vingt ans et qu’il serait donc fallacieux de prétendre qu’il détient encore des secrets pouvant nuire à Israël.

My question during question time of 23 February 2005 asked the Council if it would remind the Israelis that Mr Mordechai Vanunu was illegally taken from European soil, in fact effectively kidnapped to face trial in Israel for alleged offences twenty years prior to the event, working on the ludicrous notion that he still held secrets that could be harmful to Israel.


Lors de l'heure des questions du 23 février 2005, l'auteur de la présente question a demandé au Conseil de bien vouloir rappeler aux Israéliens que M. Mordechai Vanunu avait été enlevé illégalement – en fait littéralement kidnappé – sur le sol européen, qu'il avait été jugé en Israël pour des faits qu'il aurait commis il y a vingt ans et qu'il serait donc fallacieux de prétendre qu'il détient encore des secrets pouvant nuire à Israël.

My question during question time of 23 February 2005 asked the Council if it would remind the Israelis that Mr Mordechai Vanunu was illegally taken from European soil, in fact effectively kidnapped to face trial in Israel for alleged offences twenty years prior to the event, working on the ludicrous notion that he still held secrets that could be harmful to Israel.


Il serait donc étonnant qu'un juge se réfère uniquement au préambule du projet de loi S-4 pour déclarer que l'emploi de l'expression «tous les Canadiens» rend le reste du préambule ainsi que les dispositions de la loi inconstitutionnels.

So it would be very surprising if a judge were to refer only to the preamble of Bill S-4 to say that using the expression " all Canadians" makes the rest of the preamble and the legislative provisions unconstitutional.


28. juge important de souligner que la génétique humaine peut, dans certains domaines, apporter des améliorations sensibles pour les personnes malades et handicapées, que les succès peuvent cependant tarder à venir dans de nombreux domaines et que, pour des raisons biologiques, même dans l'hypothèse d’une utilisation illimitée de la thérapie et de la sélection eugénique (qui serait de toute façon inacceptable d’un point de vue éthique), il serait impossible d’éradiquer totalement de la planète les maladies et les handicaps; il est ...[+++]

28. Considers it important to point out that, in some areas, human genetics could yield clear improvements for sick and disabled people; takes the view, however, that success in some areas will be a long time in coming and that, for biological reasons, even if unlimited use is made of therapy and eugenic selection, which would in any case be ethically unacceptable, it would never be possible to totally eradicate disabilities and diseases; considers there to be an urgent need, therefore, to make it clear that people with disabilities will be a part of our lives in the future, too, and that society must support them and members of their ...[+++]




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juge serait donc ->

Date index: 2023-09-26
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