Vertaling van "un juge serait donc " (Frans → Engels) :

Il n'y a toutefois jamais eu une stratégie européenne coordonnée pour promouvoir une meilleure reconnaissance publique des carrières dans la RD. Un bon moyen de remédier à cette situation et de mieux faire passer le message dans le grand public serait d'organiser une « année européenne des chercheurs » qui mettrait l'accent sur le facteur humain et serait donc un élément essentiel d'une telle stratégie [32].
However, there has never been a co-ordinated European strategy to improve and promote a better public recognition of careers in RD. A good way to overcome this gap, to take the message down to the general public would be to organise a "European Year of Researchers" which would place new emphasis on the human factor and would therefore be a core element in such a strategy [32].

Il serait donc préférable d'opter pour une solution qui privilégierait la nomination de plus de personnel au greffe, dans les services de traduction et, surtout, de 19 référendaires supplémentaires de sorte que chaque juge puisse disposer d'un référendaire supplémentaire, compte tenu des neuf déjà nommés en 2014.
A preferable solution would therefore be to appoint more staff at the Registry and in the translation services, as well as, above all, appointing 19 more legal secretaries, so that each judge would have one more legal secretary, taking account of the nine already appointed in 2014.

Au terme d'une enquête approfondie concernant les effets sur la sécurité routière, les conditions de concurrence, la structure de la profession et les aspects sociaux, l'analyse d'impact a démontré qu'en dépit de coûts administratifs significatifs il ne serait pas possible d'appliquer la directive à tous les conducteurs, salariés et indépendants, et que la meilleure solution serait donc de régler le problème des faux indépendants au lieu d'étendre le champ d'application de la directive aux indépendants.
Following in-depth investigation with regard to its effects on road safety, conditions of competition, the structure of the profession as well as social aspects, the impact assessment has demonstrated that despite significant administrative costs, a full coverage of employed and self-employed drivers would not be enforceable and therefore the best option is to tackle the problem of false self-employed, instead of extending the scope of the Directive also to self-employed.

20. souligne l'importance primordiale de la réforme du système judiciaire et du parquet, qui se trouve encore à un stade précoce, afin de garantir l'indépendance et le professionnalisme des juges et des procureurs et de permettre aux citoyens de reprendre confiance dans l'État de droit; se félicite donc de la nomination d'un médiateur, des juges de la cour suprême, des procureurs du ministère public et des procureurs du bureau du procureur spécial pour le Kosovo; déclare son inquiétude face aux carences en matière de protection des témoins qui empêchent que justice soit faite dans des affaires de crimes de la plus haute gravité; demande l'adoption et la mise en œuvre rapide de la loi sur les tribunaux et la mise en place d'un système de protection efficace des témoins et des juges; prie donc instamment les représentants d'EULEX de continuer de faire publiquement rapport sur les problèmes qui subsistent en ce qui concerne l'état de droit au Kosovo;
20. Stresses the utmost importance of the reform of the judiciary and prosecution service, which is still at an early stage, in order to ensure the independence and professionalism of judges and prosecutors and to allow citizens to regain trust in the rule of law; to this end, welcomes the appointment of the Ombudsman, the judges of the Supreme Court, the prosecutors of the State Prosecutor's Office and the prosecutors of the Kosovo Special Prosecution Office; is concerned that shortcomings in witness protection continue to impede justice for the most serious crimes; calls for the adoption and rapid implementation of the Law on Courts and for the establishment of an effective protection system for witnesses and judges; in that sense urges the EULEX representatives to continue to report publicly on the remaining challenges with regard to the rule of law in Kosovo;

18. souligne l'importance primordiale de la réforme du système judiciaire et du parquet, qui se trouve encore à un stade précoce, afin de garantir l'indépendance et le professionnalisme des juges et des procureurs et de permettre aux citoyens de reprendre confiance dans l'État de droit; se félicite donc de la nomination d'un médiateur, des juges de la cour suprême, des procureurs du ministère public et des procureurs du bureau du procureur spécial pour le Kosovo; déclare son inquiétude face aux carences en matière de protection des témoins qui empêchent que justice soit faite dans des affaires de crimes de la plus haute gravité; demande l'adoption et la mise en œuvre rapide de la loi sur les tribunaux et la mise en place d'un système de protection efficace des témoins et des juges; prie donc instamment les représentants d'EULEX de continuer de faire publiquement rapport sur les problèmes qui subsistent en ce qui concerne l'état de droit au Kosovo;
18. Stresses the utmost importance of the reform of the judiciary and prosecution service, which is still at an early stage, in order to ensure the independence and professionalism of judges and prosecutors and to allow citizens to regain trust in the rule of law; to this end, welcomes the appointment of the Ombudsman, the judges of the Supreme Court, the prosecutors of the State Prosecutor’s Office and the prosecutors of the Kosovo Special Prosecution Office; is concerned that shortcomings in witness protection continue to impede justice for the most serious crimes; calls for the adoption and rapid implementation of the Law on Courts and for the establishment of an effective protection system for witnesses and judges; in that sense urges the EULEX representatives to continue to report publicly on the remaining challenges with regard to the rule of law in Kosovo;

Contrairement à l’appréciation de la chambre de recours, le produit en cause ne serait donc pas perçu uniquement comme un produit ayant un design inhabituel.
Contrary to the Board of Appeal’s assessment, the product in question will not therefore be perceived only as a product having an unusual design.

Le public pertinent serait donc constitué, en l’espèce, par le consommateur communautaire moyen.
In this case the relevant public is therefore the average Community consumer.

Lors de l’heure des questions du 23 février 2005, l’auteur de la présente question a demandé au Conseil de bien vouloir rappeler aux Israéliens que M. Mordechai Vanunu avait été enlevé illégalement - en fait littéralement kidnappé - sur le sol européen, qu’il avait été jugé en Israël pour des faits qu’il aurait commis il y a vingt ans et qu’il serait donc fallacieux de prétendre qu’il détient encore des secrets pouvant nuire à Israël.
My question during question time of 23 February 2005 asked the Council if it would remind the Israelis that Mr Mordechai Vanunu was illegally taken from European soil, in fact effectively kidnapped to face trial in Israel for alleged offences twenty years prior to the event, working on the ludicrous notion that he still held secrets that could be harmful to Israel.

Lors de l'heure des questions du 23 février 2005, l'auteur de la présente question a demandé au Conseil de bien vouloir rappeler aux Israéliens que M. Mordechai Vanunu avait été enlevé illégalement – en fait littéralement kidnappé – sur le sol européen, qu'il avait été jugé en Israël pour des faits qu'il aurait commis il y a vingt ans et qu'il serait donc fallacieux de prétendre qu'il détient encore des secrets pouvant nuire à Israël.
My question during question time of 23 February 2005 asked the Council if it would remind the Israelis that Mr Mordechai Vanunu was illegally taken from European soil, in fact effectively kidnapped to face trial in Israel for alleged offences twenty years prior to the event, working on the ludicrous notion that he still held secrets that could be harmful to Israel.

Il serait donc nécessaire de définir cette particularité, qui conférerait un caractère distinctif à la forme d’un produit, et de le faire par rapport aux fonctions remplies par les marques.
It is therefore necessary to define what the striking feature is which confers distinctiveness on the shape of a product, and to do so by reference to the functions performed by trade marks.