Vertaling van "juge militaire pourra désormais " (Frans → Engels) :

18. se félicite de la décision du Conseil «Affaires étrangères» du 12 décembre 2011 portant sur le lancement d'une initiative de développement des capacités maritimes régionales, baptisée «EUCAP Nestor», en vue d'accroître les capacités maritimes et judiciaires ainsi que la formation, en concertation avec les communautés locales et avec leur consentement, d'une police côtière et de juges dans cinq pays de la Corne de l'Afrique et de l'Ouest de l'océan Indien; invite tous les États membres à fournir sans retard des effectifs civils et militaires compétents à cette nouvelle mission; en appelle à une coopération étroite avec d'autres initiatives, dont le projet Marsic conçu par l'Union européenne, dans le cadre du programme sur les voies maritimes importantes financé au titre de l'instrument de stabilité et du programme régional de sécurité maritime (MASE) lancé par les pays d'Afrique orientale et méridionale et de l'océan Indien, soutenu par l'Union européenne et visant à combattre la piraterie à terre et à renforcer les capacités judiciaires permettant d'arrêter, de transférer, de détenir et de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie; est convaincu que ce n'est qu'en renforçant les capacités de sécurité côtière des pays riverains, en combattant à terre les causes profondes de la piraterie et en encourageant l'adhésion aux bonnes pratiques de gestion BMP4 pour le transport maritime et une amélioration des normes pour le secteur de la sécurité maritime que la communauté internationale pourra atteindre l'objectif général de stabilité et de sécurité dans la région, et donc réduire ses patrouilles navales dans la zone;
18. Welcomes the decision of 12 December 2011 by the Foreign Affairs Council to establish a regional maritime capacity-building initiative, known as EUCAP Nestor, in order to strengthen the maritime and judicial capabilities and training of coastal police forces and judges, in consultation with and with the consent of the local communities in five countries in the Horn of Africa and the western Indian Ocean; calls on all Member States to staff the new mission without delay with competent civilian and military personnel; calls for close coordination with other initiatives, including the EU’s MARSIC project, under the Critical Maritime Routes Programme sponsored by the Instrument for Stability and the regional Maritime Security Programme (MASE), initiated by the countries of the Eastern and Southern Africa and Indian Ocean region and supported by the EU, and aimed at tackling piracy on land and enhancing judicial capacities to arrest, transfer, detain and prosecute piracy suspects; believes that only by enhancing the coastal security capabilities of the riparian countries, addressing the root causes of piracy on land and encouraging adherence to the BMP4 Best Management Practices for shipping and improved standards for the maritime security industry, will the international community be able to achieve the wider goal of stability and security for the region and therefore reduce the need for naval patrols in the area;

18. se félicite de la décision du Conseil "Affaires étrangères" du 12 décembre 2011 portant sur le lancement d'une initiative de développement des capacités maritimes régionales, baptisée "EUCAP Nestor", en vue d'accroître les capacités maritimes et judiciaires ainsi que la formation, en concertation avec les communautés locales et avec leur consentement, d'une police côtière et de juges dans cinq pays de la Corne de l'Afrique et de l'Ouest de l'océan Indien; invite tous les États membres à fournir sans retard des effectifs civils et militaires compétents à cette nouvelle mission; en appelle à une coopération étroite avec d'autres initiatives, dont le projet Marsic conçu par l'Union européenne, dans le cadre du programme sur les voies maritimes importantes financé au titre de l'instrument de stabilité et du programme régional de sécurité maritime (MASE) lancé par les pays d'Afrique orientale et méridionale et de l'océan Indien, soutenu par l'Union européenne et visant à combattre la piraterie à terre et à renforcer les capacités judiciaires permettant d'arrêter, de transférer, de détenir et de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie; est convaincu que ce n'est qu'en renforçant les capacités de sécurité côtière des pays riverains, en combattant à terre les causes profondes de la piraterie et en encourageant l'adhésion aux bonnes pratiques de gestion BMP4 pour le transport maritime et une amélioration des normes pour le secteur de la sécurité maritime que la communauté internationale pourra atteindre l'objectif général de stabilité et de sécurité dans la région, et donc réduire ses patrouilles navales dans la zone;
18. Welcomes the decision of 12 December 2011 by the Foreign Affairs Council to establish a regional maritime capacity-building initiative, known as EUCAP Nestor, in order to strengthen the maritime and judicial capabilities and training of coastal police forces and judges, in consultation with and with the consent of the local communities in five countries in the Horn of Africa and the western Indian Ocean; calls on all Member States to staff the new mission without delay with competent civilian and military personnel; calls for close coordination with other initiatives, including the EU’s MARSIC project, under the Critical Maritime Routes Programme sponsored by the Instrument for Stability and the regional Maritime Security Programme (MASE), initiated by the countries of the Eastern and Southern Africa and Indian Ocean region and supported by the EU, and aimed at tackling piracy on land and enhancing judicial capacities to arrest, transfer, detain and prosecute piracy suspects; believes that only by enhancing the coastal security capabilities of the riparian countries, addressing the root causes of piracy on land and encouraging adherence to the BMP4 Best Management Practices for shipping and improved standards for the maritime security industry, will the international community be able to achieve the wider goal of stability and security for the region and therefore reduce the need for naval patrols in the area;

La possibilité existe de fait que, au-delà du jugement rendu par le tribunal militaire, deux nouvelles plaintes soient déposées qui pourront être jugées séparément devant le tribunal de la charia. Or, ces nouvelles plaintes éventuelles porteront sur la question de l'apostasie et, en cas de condamnation, Hamid Pourmand pourra entendre prononcer à son encontre la sentence de la peine de mort.
In addition to this military court ruling, he may in fact also be charged separately on two other counts before the Sharia court. Only these possible new charges will cover the issue of apostasy. If Hamid Pourmand is found guilty, he may be sentenced to death.

- (ES) M. Carnero siégeait à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense de cette Assemblée lorsque j'ai dit, de manière absolument claire et définitive, ce que je me fais un point d'honneur de répéter, que l'Union européenne ne consentira jamais - je répète - jamais à l'extradition d'aucun citoyen européen, quelle que soit la convention avec les États-Unis, tant que nous ne disposerons pas deux garanties - pas une, mais bien deux - : que la peine de mort ne pourra en aucun cas être appliquée et que ce citoyen ne pourra pas être jugé par un des tribunaux militaires qui viennent d'être créés après le 11 septembre.
– (ES) Mr Carnero González was present in the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy when I said, quite clearly and unambiguously, and I am honoured to be able to repeat this here today, that the European Union will never – I repeat – never, allow any European citizen to be extradited, under any kind of agreement with the United States, whilst there is no guarantee of two things – not one, but two – that the death penalty would never be applied, and that they would never be judged by one of these military tribunals that have recently been set up since 11 September.

Un juge militaire pourra désormais décerner un mandat autorisant un prélèvement dans le cas où un militaire est soupçonné d'avoir commis une infraction désignée.
A military judge may now issue a warrant authorizing the taking of a sample in a case where a member of the military is suspected of having committed a designated offence.

Un juge militaire pourra donc, en vertu de ce projet de loi, ordonner un prélèvement pour une infraction au Code criminel ou pour des infractions spécifiques aux militaires, comme la violence envers un supérieur ou le mauvais traitement infligé à un subalterne.
Under this bill, a military judge will be able to order the taking of bodily substances in cases of offences under the Criminal Code and specific military offences like striking a superior officer or striking a subordinate.

Le gouverneur en conseil peut nommer un juge militaire en chef adjoint qui pourra exercer les attributions du juge militaire en chef en cas d’absence ou d’empêchement du juge militaire en chef ou de vacance de son poste (nouveaux art. 165.28 et 165.29 de la LDN).
The Governor in Council may appoint a Deputy Chief Military Judge who can exercise the responsibilities of the Chief Military Judge in the event that the latter is absent or unable to carry out his or her duties, or the office is vacant (new sections 165.28 and 165.29 of the NDA).

Le gouverneur en conseil peut nommer un juge militaire en chef adjoint qui pourra exercer les attributions du juge militaire en chef en cas d’absence ou d’empêchement du juge militaire en chef ou de vacance de son poste (nouveaux art. 165.28 et 165.29 de la LDN) 59.
The Governor in Council may appoint a Deputy Chief Military Judge who can exercise the responsibilities of the Chief Military Judge in the event that the latter is absent or unable to carry out his or her duties, or the office is vacant (new sections 165.28 and 165.29 of the NDA).59