Vertaling van "nommer un juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord général pour nommer un courtier en douane avec droit de nommer un sous-mandataire
General Agency Agreement - Appointing a Customs Broker with Power to Appoint a Sub-Agent

nommer un auditeur [ nommer un vérificateur ]
appoint an auditor

nommer un fiduciaire [ nommer une fiduciaire ]
appoint a trustee

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

dispense de nommer un vérificateur
audit exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 3 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que l'assemblée précédente était en droit de nommer trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux nominations relatives aux sièges devenant vacants au cours de la nouvelle législature.
On 3 December, the Constitutional Tribunal ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.

Néanmoins, le Conseil n'a désigné aucun de ces 12 juges, apparemment parce que les États membres ne sont pas parvenus à un accord sur le choix des juges, parce que chaque État voulait nommer "son" juge et que le nombre de juges à nommer (12) ne coïncidait pas avec le nombre d'États nominateurs (28).
However, the Council never appointed any of these 12 judges, apparently because the Member States did not reach agreement on the choice of judges, since each wanted to appoint ‘its own’ judge and the number of judges to be appointed (12) did not match the number of nominating states (28).

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

(e) une rotation "aléatoire" donnant lieu, pour chaque siège de juge à pourvoir, à un tirage au sort pour désigner l'État membre autorisé à nommer un juge;
(e) rotation ‘by draw’: for each additional judge to be provided, lots would be drawn so as to determine which Member State was entitled to make the appointment;

Il serait en effet difficile de nommer un juge "estampillé" inadéquat.
It would indeed be difficult to appoint a judge regarded as unsuitable.

Compte tenu de la situation budgétaire plus que tendue que connaissent l'UE et les États membres, votre rapporteure estime qu'il est indiqué de nommer 12 juges supplémentaires.
Despite the EU’s and Member States’ budgetary position, which is more than stretched, the rapporteur regards 12 additional judges as appropriate.

6. souligne que, pour garantir des décisions de justice de qualité, il sera essentiel que les juges disposent des qualifications, de l'expertise et des spécialisations nécessaires, qu'ils bénéficient d'une formation permanente et qu'ils aient accès à l'assistance d'experts; souligne également, dans ce contexte, qu'il importe de nommer des juges qualifiés sur le plan technique tant dans les divisions centrales que dans les divisions locales ou régionales, et fait observer que les juges ne devraient pas émettre d'avis sur des affaires déjà portées en justice; demande aux États membres et à la Commission de prendre les mesures adéquates;
6. Stresses that, in order to ensure high-quality court decisions, it will be essential for judges to have the necessary qualifications, expertise and specialisations, to receive ongoing training and to have access to expert assistance; also highlights, in this connection, the importance of appointing technical judges both to the central courts and to the local/regional divisions, and points out that judges should not give advice in relation to cases already brought to court; calls on the Member States and the Commission to take appropriate measures;

Avec la présente disposition, le Conseil accepterait uniquement de présenter des candidats et de nommer des juges disposant d'un certain profil professionnel.
With the present provision, the Council would only agree to present candidates and appoint judges with a particular professional profile.

Il conviendra de nommer des juges, un greffier, des rapporteurs adjoints, ainsi que du personnel administratif et de prévoir des salles d'audience, des bureaux et du matériel.
Judges, the registrar, assistant rapporteurs and other staff have to be appointed, court rooms, office space and equipment must be provided for.