Vertaling van "juge iacobucci définisse clairement " (Frans → Engels) :

M. Schabas: Je conviens avec vous qu'il aurait été utile que le juge Iacobucci définisse clairement les paramètres de la loi, mais il n'avait pas en main le rapport du gouvernement fédéral qui lui aurait permis de le faire.
Mr. Schabas: I agree that it would have been helpful if Judge Iacobucci had left an absolute blueprint for legislation, but he apparently felt he did not have the report of the federal government that would have enabled him to determine the options.

Le juge Cory et le juge Iacobucci, qui ont rédigé ensemble la décision majoritaire, ont clairement laissé entendre que les prestations de survivant doivent être élargies.
Mr. Justice Cory and Mr. Justice Iacobucci, who wrote the majority decision together, clearly implied that survivor benefits must be broadened.

T. considérant que le RAS continue de perpétrer de multiples violations des droits de l'homme fondamentaux en dépit du fait qu'il ait déclaré accepter les nombreuses recommandations formulées à l'occasion de l'examen périodique du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de 2009; que ces recommandations comprennent la réforme de son système de justice pénale, qui enfreint les normes internationales les plus élémentaires et confronte quotidiennement les détenus à des violations systématiques des procédures judiciaires, et ce en raison de l'absence de code pénal écrit définissant clairement ce qui constitue un délit et du fait que les juges sont libres de statuer selon leur interprétation de la loi islamique et des traditions prophétiques; considérant que l'actuel ministre de la justice a mis l'accent sur son intention de codifier la charia et de publier des orientations sur les peines à prononcer;
T. whereas KSA continues to commit widespread violations of basic human rights despite its declared acceptance of numerous recommendations in the 2009 Universal Periodic Review before the UN Human Rights Council; whereas these recommendations include reform of its criminal justice system, which violates the most basic international standards with detainees routinely facing systematic violations of due process, because there is no written penal code which clearly defines what constitutes a criminal offence and judges are free to rule according to their interpretations of Islamic law and prophetic traditions; whereas the current Minister of Justice has emphasised his intent to codify Shari’a and to issue sentencing guidelines;

128. demande la création d'un Parquet européen, conformément à l'article 86 du traité FUE, notamment aux fins de combattre les infractions affectant les intérêts financiers de l'Union européenne et les infractions graves de nature transfrontalière, en menant des enquêtes, engageant des poursuites et renvoyant en jugement; recommande que le futur Parquet européen soit doté d'une structure efficace et rationnelle et investi de fonctions de coordination et d'instigation auprès des autorités nationales afin de garantir une plus grande cohésion dans les enquêtes au moyen de règles de procédure uniformes; juge indispensable que la Commission présente avant septembre 2013 une proposition qui définisse clairement la structure du Bureau du Procureur européen, les modalités de sa responsabilité devant le Parlement européen et, particulièrement ses relations, avec Europol, Eurojust, l'OLAF et l'Agence des droits fondamentaux, que le Parquet européen s'appuie sur un cadre précis de droits procéduraux et que les infractions relevant de sa compétence soient clairement définies;
128. Calls for a European Public Prosecutor’s Office to be established as provided for in Article 86 TFEU, in particular to combat, investigate, prosecute and bring to judgement crimes affecting the EU’s financial interests and serious offences of a crossborder nature; recommends that the future office should have an efficient and streamlined structure and should be given the task of coordinating and encouraging national authorities so as to make investigations more coherent through uniform procedural rules; considers it essential that the Commission should present a proposal before September 2013 clearly defining the structure of the European Public Prosecutor’s Office, its accountability to the European Parliament and, in particular, its interaction with Europol, Eurojust, OLAF and the Fundamental Rights Agency, and that the EPPO should be supported by a clear procedural rights framework, with the offences over which it is to have authority being clearly defined;

127. demande la création d'un Parquet européen, conformément à l'article 86 du traité FUE, notamment aux fins de combattre les infractions affectant les intérêts financiers de l'Union européenne et les infractions graves de nature transfrontalière, en menant des enquêtes, engageant des poursuites et renvoyant en jugement; recommande que le futur Parquet européen soit doté d'une structure efficace et rationnelle et investi de fonctions de coordination et d'instigation auprès des autorités nationales afin de garantir une plus grande cohésion dans les enquêtes au moyen de règles de procédure uniformes; juge indispensable que la Commission présente avant septembre 2013 une proposition qui définisse clairement la structure du Bureau du Procureur européen, les modalités de sa responsabilité devant le Parlement européen et, particulièrement ses relations, avec Europol, Eurojust, l'OLAF et l'Agence des droits fondamentaux, que le Parquet européen s'appuie sur un cadre précis de droits procéduraux et que les infractions relevant de sa compétence soient clairement définies;
127. Calls for a European Public Prosecutor’s Office to be established as provided for in Article 86 TFEU, in particular to combat, investigate, prosecute and bring to judgement crimes affecting the EU’s financial interests and serious offences of a crossborder nature; recommends that the future office should have an efficient and streamlined structure and should be given the task of coordinating and encouraging national authorities so as to make investigations more coherent through uniform procedural rules; considers it essential that the Commission should present a proposal before September 2013 clearly defining the structure of the European Public Prosecutor’s Office, its accountability to the European Parliament and, in particular, its interaction with Europol, Eurojust, OLAF and the Fundamental Rights Agency, and that the EPPO should be supported by a clear procedural rights framework, with the offences over which it is to have authority being clearly defined;

Ce que le juge Iacobucci et les juges majoritaires ont dit qu'ils n'avaient pas besoin d'étudier et qu'ils ont repoussé comme n'étant qu'une simple conjecture, et ce que le juge Gonthier a clairement établi en précisant où la décision majoritaire finirait par mener, est arrivé exactement comme il l'avait prévu.
What Justice Iacobucci and the majority said they need not consider and dismissed as entirely speculative, and what Justice Gonthier faced directly in declaring that the majority's decision would lead to, has unfolded exactly as he said.

Le juge deCarteret Cory qui a rédigé, en compagnie du juge Iacobucci, l'arrêt prononcé à la majorité, a décidé d'affirmer que la définition de cohabiter indiquait clairement que l'assemblée législative avait choisi d'étendre l'obligation d'entretien des conjoints au-delà des personnes mariées»—et il souligne «au-delà».
Justice deCarteret Cory, who, along with Justice Iacobucci, wrote the majority judgment, chooses to say that the definition of cohabit “clearly indicates that the legislature decided to extend the obligation to provide spousal support beyond married persons” and he underlines “beyond”.

Là où des délais de transition seront jugés nécessaires, ils devront être exceptionnels, limités dans le temps et dans la portée, et accompagnés d'un plan définissant clairement les étapes d'application de l'acquis.
Where transitional arrangements are deemed necessary, they must be exceptional, limited in time and scope, and accompanied by a plan with clearly defined stages for application of the acquis.

Comme il s'agissait de documents très personnels qui pouvaient avoir un impact sur sa vie privée, le juge Iacobucci avait conclu que ces agents étaient clairement assujettis au droit canadien.
Since these accounts are documents of a very personal nature that could have an impact on his privacy, Mr. Justice Iacobucci concluded that these agents were clearly subject to Canadian law.