Traduction de «juge en question ait entendu » (Français → Anglais) :

Il est important de souligner que tant le ministre de la Justice que le premier ministre ont réitéré que si les gens croyaient que le premier ministre ou n'importe quel ministre du gouvernement consultait un juge à propos d'une affaire dont il est saisi ou, pire, qu'il consultait un juge à propos d'une affaire qui pourrait se retrouver devant le tribunal où il siège, et ce, avant que le juge en question ait entendu toute la preuve, ils seraient scandalisés.
It is important to point out that both the Minister of Justice and the Prime Minister have reiterated that people would be outraged if they thought that the Prime Minister or any other government minister were consulting judges about cases before them or — even worse — consulting judges on cases that might come before them, before the judges themselves had the opportunity to hear all of the evidence.

En ce qui a trait à la question de l'appel, si les gens croyaient que le premier ministre ou n'importe quel ministre du gouvernement consultait un juge à propos d'une affaire dont il est saisi ou, pire encore, qu'il consultait un juge à propos d'une affaire qui pourrait se trouver devant le tribunal où il siège, et ce, avant que le juge en question ait eu l'occasion d'entendre toute la preuve, il en serait scandalisé.
As for the telephone call, people would be outraged if they thought that the Prime Minister or any other government minister were consulting judges about cases before them or — even worse — consulting judges on cases that might come before them, before the judges themselves had the opportunity to hear all of the evidence.

Si les gens découvraient que le premier ministre — ou n'importe quel ministre du gouvernement — consultait un juge à propos d'une affaire dont il est saisi ou, pire, qu'il consultait un juge à propos d'une affaire pouvant se retrouver devant le tribunal où siège ce dernier, et ce, avant que le juge en question ait eu l'occasion d'entendre toute la preuve, ils seraient scandalisés.
People would be outraged if they found out that the Prime Minister — or any government minister — was consulting judges about cases before them or, even worse, consulting judges on cases that might come before them, before the judges themselves had the opportunity to hear all of the evidence.

Le sénateur Carignan : Sénateur, vous allez être d'accord avec moi pour dire que, si les gens croyaient que le premier ministre ou n'importe quel ministre du gouvernement consultait un juge à propos d'une affaire dont il est saisi ou, pire, s'il consultait un juge à propos d'une affaire qui pourrait se retrouver devant le tribunal où il siège, et ce, avant que le juge en question ait eu l'occasion d'entendre toute la preuve, ils seraient scandalisés.
Senator Carignan: Senator, you would agree that if people thought that the Prime Minister or any government minister was consulting a judge about a case the judge was deliberating or, worse, was consulting a judge about a case that might come before that judge's court, before the judge had the chance to hear all the evidence, they would be scandalized.

Le numéro de référence de l'affaire, intitulée R. c. Oliver, est 459 A.P.R. 210. Le juge en question a entendu les plaidoyers dans l'affaire d'une femme en position d'autorité accusée de fraude.
The citation is 459 A.P.R. 210 and the case is entitled R. v. Oliver. The judge had heard the evidence in the case of a woman in a position of authority charged with fraud.

Cela signifie qu’au sens de cette décision-cadre, une décision rendue précédemment dans l’État A ne peut pas être prise en considération dans une nouvelle procédure pénale dans l’État B si l’acte en question n’était pas une infraction punissable selon les lois de cet État B. Puisqu’en dernière analyse, seul le juge de l’État B est en mesure d’en décider, en répétant toute la procédure de l’État A avec notamment la collecte des preuves - ce qui implique par exemple un nouvel interrogatoire des témoins, ce qui ne serait ni souhaitable ni faisable -, il devrait suffire que le juge en question ait de bonnes raisons de douter que l’acte fût punissable.
What this means is terms of this framework decision is that a sentence previously handed down in state A may not be taken into account in a new criminal trial in state B if the relevant act was not a punishable offence in B under that state’s own laws. Since this can, ultimately, be determined only by, for example, a judge in state B repeating the whole proceedings from state A complete with the collection of evidence – which would involve such things as re-interviewing witnesses and would be neither desirable nor workable – it must be sufficient that he should have good reason to doubt that the act was punishable.

30. demande qu'il y ait cohérence entre les dispositions des instruments législatifs proposés et les dispositions qui seront probablement celles de la Constitution, étant entendu qu'il faut renforcer, dans tous les cas, une participation démocratique efficace du Parlement européen au processus décisionnel, y compris l'adoption et la révision des cadres stratégiques multiannuels; souligne, en particulier, qu'il doit être plus étroitement associé aux décisions concernant les actions PESC, surtout quand elles ont des incidences budgétaires; à cet égard, juge indispensable de développer encore les actuelles pratiques d'information et de consultation du Parlement européen dans le cadre de la PESC; juge que l'attribution d'un financement devrait relever du budget "ordinaire" de l'UE et par conséquent de l'autorité de décharge du Parlement européen;
30. Calls for coherence between the provisions of proposed legislative instruments and the likely forthcoming provisions of the Constitution, enhancing in all cases effective democratic participation of the European Parliament in decision-making, including the adoption and revision of multi-annual strategic frameworks; points to the particular need for greater participation of the European Parliament in decisions on CFSP actions, especially where these have budgetary implications; in this regard, considers it indispensable to develop further the current practices for information and consultation of Parliament in the context of CFSP; considers that allocation of funding should fall under the "normal" EU budget and thus under the discharge authority of the EP;

l'enfant a eu la possibilité d'être entendu, à moins qu'une audition n'ait été jugée inappropriée eu égard à son âge ou à son degré de maturité.
(b) the child was given an opportunity to be heard, unless a hearing was considered inappropriate having regard to his or her age or degree of maturity.

l'enfant a été entendu selon une méthode appropriée à son âge et à son degré de maturité , à moins qu'une audition n'ait été jugée inappropriée eu égard à son âge ou à son degré de maturité.
(b) the child was heard in a manner appropriate to his or her age and degree of maturity unless, having regard to his or her age or degree of maturity, it was inappropriate for him or her to be heard .