Traduction de «juge en question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

Rapporteur spécial chargé de la question de l'indépendance des juges et des avocats
Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers

Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois relativement à des questions judiciaires
An Act to amend the Judges Act and other Acts in relation to judicial matters

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce point examine notamment les mesures de sauvegarde et les garanties juridiques et la mesure dans laquelle celles-ci sont respectées dans la pratique, la manière dont les affaires sont réparties entre les juges, les questions d’inamovibilité.
This includes legal guarantees and safeguards and the extent to which these are respected in practice, the way cases are allocated among judges, questions of immovability.

La question de la participation des juges administratifs et, de manière générale, des juges spécialisés (par exemple en matière commerciale, en droit du travail.) devra, de même, être examinée.
The question of the participation of the judges from administrative courts and specialised judges more generally (for example, in commercial courts, employment courts and so on) must also be considered.

Les précédents rapports MCV ont déjà formulé des recommandations qui restent valables pour les prochaines élections du Conseil supérieur de la magistrature, portant sur l'adoption de mesures visant à accroître la transparence et à assurer l’intégrité dans la procédure de sélection, y compris par l'application du principe «un juge, une voix» pour l'élection du quota des membres du Conseil.[8] La nouvelle stratégie pose aussi la question de la réduction du pouvoir des présidents des tribunaux, soulevée dans le passé du fait de son importance pour l’indépendance des juges.
Previous CVM reports have already made recommendations which would hold good for the SJC's next elections, to increase transparency and address integrity in the selection procedure, including through "one judge one vote" for the judicial quota of members of the Council.[8] The new strategy also raises the issue of reducing the power of court presidents, raised in the past as an important issue for the independence of individual judges.

En ce qui a trait à la question de l'appel, si les gens croyaient que le premier ministre ou n'importe quel ministre du gouvernement consultait un juge à propos d'une affaire dont il est saisi ou, pire encore, qu'il consultait un juge à propos d'une affaire qui pourrait se trouver devant le tribunal où il siège, et ce, avant que le juge en question ait eu l'occasion d'entendre toute la preuve, il en serait scandalisé.
As for the telephone call, people would be outraged if they thought that the Prime Minister or any other government minister were consulting judges about cases before them or — even worse — consulting judges on cases that might come before them, before the judges themselves had the opportunity to hear all of the evidence.

Il est important de souligner que tant le ministre de la Justice que le premier ministre ont réitéré que si les gens croyaient que le premier ministre ou n'importe quel ministre du gouvernement consultait un juge à propos d'une affaire dont il est saisi ou, pire, qu'il consultait un juge à propos d'une affaire qui pourrait se retrouver devant le tribunal où il siège, et ce, avant que le juge en question ait entendu toute la preuve, ils seraient scandalisés.
It is important to point out that both the Minister of Justice and the Prime Minister have reiterated that people would be outraged if they thought that the Prime Minister or any other government minister were consulting judges about cases before them or — even worse — consulting judges on cases that might come before them, before the judges themselves had the opportunity to hear all of the evidence.

Le sénateur Carignan : Sénateur, vous allez être d'accord avec moi pour dire que, si les gens croyaient que le premier ministre ou n'importe quel ministre du gouvernement consultait un juge à propos d'une affaire dont il est saisi ou, pire, s'il consultait un juge à propos d'une affaire qui pourrait se retrouver devant le tribunal où il siège, et ce, avant que le juge en question ait eu l'occasion d'entendre toute la preuve, ils seraient scandalisés.
Senator Carignan: Senator, you would agree that if people thought that the Prime Minister or any government minister was consulting a judge about a case the judge was deliberating or, worse, was consulting a judge about a case that might come before that judge's court, before the judge had the chance to hear all the evidence, they would be scandalized.

Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d’un litige concernant l’autorité parentale ou la garde d’enfants, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l’Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.
Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of European Union law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal might, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person’s legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of children, where the identity of the court having jurisdiction under European Union law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.

N.B.: Bien que le développement institutionnel, la bonne gestion des affaires publiques et les questions d'égalité des sexes ne figurent pas au nombre des priorités spécifiques énumérées ci-après, le Conseil juge ces questions importantes et estime qu'elles devraient être prises en considération lors de l'examen des initiatives s'inscrivant dans le cadre du Pacte de stabilité.
N.B. : Though institution-building, good governance and gender issues are not included as specific priorities below, the Council does consider these issues important and believes that they should be taken into account when considering initiatives across the range of Stability Pact work.

Je me demande si vous avez jugé sa question irrégulière à cause de . Le Président: J'ai jugé la question irrégulière et c'est pourquoi je n'ai pas permis qu'on y réponde.
I ask whether you ruled his question out of order on the basis of- The Speaker: I ruled the question out of order and that is why I never permitted an answer for it.

Lorsqu'une question posée à titre préjudiciel est identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué, lorsque la réponse à une telle question peut être clairement déduite de la jurisprudence ou lorsque la réponse à la question posée à titre préjudiciel ne laisse place à aucun doute raisonnable, la Cour peut à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, décider de statuer par voie d'ordonnance motivée.
Where a question referred to the Court for a preliminary ruling is identical to a question on which the Court has already ruled, where the reply to such a question may be clearly deduced from existing case-law or where the answer to the question referred for a preliminary ruling admits of no reasonable doubt, the Court may at any time, on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, decide to rule by reasoned order.