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Traduction de «juge en chef pourrait compromettre » (Français → Anglais) :

32. se félicite également de la résolution sur Sri Lanka, qui met en avant la réconciliation et l'établissement des responsabilités dans le pays; réaffirme son soutien à la recommandation du groupe d'experts du secrétariat général des Nations unies sur Sri Lanka visant à ce qu'une commission d'enquête des Nations unies soit mise en place sur tous les crimes commis; invite instamment le Conseil des droits de l'homme à faire part de son inquiétude au vu des violations actuellement commises à Sri Lanka et au vu du fait que le gouvernement de Sri Lanka n'a pas enquêté véritablement et sérieusement sur les crimes commis pendant le conflit par toutes les parties et n'a pas réussi à faire rendre compte de leurs actes aux auteurs des graves abus, ...[+++]

32. Welcomes also the resolution on Sri Lanka, emphasising reconciliation and accountability in the country; reiterates its support for the recommendation, made by the UN Secretary-General’s Panel of Experts on Sri Lanka, that a UN Commission of Inquiry into all the crimes committed; urges the Human Rights Council to express concern at ongoing violations committed in Sri Lanka and at the failure by the Government of Sri Lanka to genuinely and seriously investigate crimes committed during the conflict by all parties and to provide accountability for serious abuses, and to adopt measures to implement the recommendations made to the Secre ...[+++]


Le président : Nous y avons songé, mais avons jugé que cela pourrait compromettre notre objectivité dans le cadre de cette étude.

The Chair: We took that under advisement, and we thought that it would compromise our objectivity, if we were to make a decision on food for that study.


Cependant, je crois que cette question a été approuvée, par les provinces et territoires, avec une certaine souplesse pour permettre au système de fonctionner conformément aux pratiques et procédures des régions où le juge en chef pourrait avoir une raison de charger quelqu'un de transmettre cet avis, en étant ultimement responsable de s'assurer qu'on l'a fait.

However, I think this issue has been vetted through the provinces and the territories with a certain flexibility to allow the system to work according to the practices and procedures of an area where the Chief Justice may have some reason to have someone else do it but ultimately be responsible for ensuring.


Cela dit, je refuserai certainement de répondre à une question si je juge que cela pourrait compromettre, dans n'importe quelle situation, les conseils que je donnerais à n'importe lequel d'entre vous ou à d'autres clients.

But I will certainly decline to answer a question if I feel that in any situation that would compromise advice that I would give to any of you or other clients.


Il a aussi été clairement expliqué aux pouvoirs publics chinois, avant la vérification sur place, que tout refus de communiquer les informations nécessaires ou d'assister l'autorité chargée de l'enquête dans la vérification des informations et données jugées nécessaires aux fins de la procédure pourrait compromettre gravement le processus d'enquête.

It was also made clear to the GOC before the on-spot verification visit that refusals to provide necessary information or to assist the investigating authority in verifying information and data deemed necessary for the purposes of the proceeding might seriously undermine the investigation process.


L'arrêt se fonderait sur la prémisse erronée selon laquelle le juge communautaire ne pourrait examiner la confiance légitime que les organes nationaux ont pu créer dans le chef des bénéficiaires.

The judgment under appeal is based on the incorrect assumption that the Community court could not assess the legitimate expectation on the part of the beneficiaries created by the national bodies.


L'hon. Paul Harold Macklin: On parlait, plus tôt, de la représentativité du tribunal, et s'interrogeait sur ce que le juge en chef pourrait dire qu'il veut ou ce dont il a besoin.

Hon. Paul Harold Macklin: In terms of a representative court, there was a conversation going on here at one point as to what the chief judge might say he or she needs or wants.


L'honorable sénateur suggère-t-il que la juge en chef pourrait changer d'avis sur la question?

Is the honourable senator suggesting that, perhaps, the Chief Justice is likely to change her mind on this issue?




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juge en chef pourrait compromettre ->

Date index: 2023-05-25
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