Traduction de «données jugées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si, sur la base d'informations plus larges que celles en possession du fournisseur de données, il est jugé nécessaire de continuer à conserver des données pour qu'Europol puisse remplir ses missions, Europol sollicite auprès du fournisseur de données, en justifiant sa demande, l'autorisation de continuer à conserver les données.
If continued storage of the data is deemed necessary for Europol to perform its tasks, based on information that is more extensive than that possessed by the data provider, Europol shall request the authorisation of the data provider to continue storing the data and present a justification for such a request.

Si, sur la base d'informations plus larges que celles en possession du fournisseur de données, il est jugé nécessaire de continuer à conserver des données pour qu'Europol puisse remplir ses missions, Europol sollicite auprès du fournisseur de données, en justifiant sa demande, l'autorisation de continuer à conserver les données.
If continued storage of the data is deemed necessary, on the basis of information that is more extensive than that possessed by the data provider, in order for Europol to perform its tasks, Europol shall request the authorisation of the data provider to continue storing the data and shall present a justification for such request.

Europol efface les données sauf si, sur la base d'informations plus larges que celles en possession du fournisseur de données, il est jugé nécessaire de continuer à conserver lesdites données pour qu'Europol puisse remplir ses missions.
Europol shall erase the data unless the continued storage of the data is deemed necessary, on the basis of information that is more extensive than that possessed by the data provider, in order for Europol to perform its tasks.

Pour la catégorie «Les parties prenantes ont accès à la base de données (juges, avocats, autres praticiens du droit et/ou grand public)», 1 point est attribué lorsque l'ensemble des parties prenantes sont concernées. Si le grand public n’a pas accès à la base de données, 0,25 point est attribué pour chaque partie prenante qui y a accès (par exemple juges = 0,25 point, avocats = 0,25 point, autres praticiens du droit = 0.25 point).
For the category 'Stakeholders have access to the database (judges, lawyers, other legal practitioners and/or the general public', 1 point is awarded when all stakeholders are covered. If the general public has no access, 0,25 points are awarded for each stakeholder which has access (e.g. judges = 0,25 points, lawyers = 0,25 points, other legal practitioners = 0,25 points).

La fourniture et la publication en temps utile de données et informations aéronautiques nouvelles ou modifiées conformément aux modifications et aux exigences de mise à jour de l’OACI et des États membres sont jugées essentielles pour garantir la qualité des données.
The timely provision and publication of new or amended aeronautical data and aeronautical information in accordance with the amendments and update cycle requirements of ICAO and Member States are considered essential to support the achievement of data quality.

—qui disposent d'une base de données informatisée que la Commission juge pleinement opérationnelle conformément à l'article 5 peuvent disposer qu'un passeport n'est délivré que pour les animaux destinés aux échanges intracommunautaires et que ces animaux ne sont accompagnés de leur passeport qu'en cas de déplacement du territoire de l'État membre concerné vers le territoire d'un autre État membre, auquel cas le passeport contient des données fondées sur la base de données informatisée.
—which have a computerised database which the Commission deems to be fully operational in accordance with Article 5 may determine that a passport is to be issued only for animals intended for intra-Community trade and that those animals shall be accompanied by their passports only when they are moved from the territory of the Member State concerned to the territory of another Member State, in which case the passport shall contain information based on the computerised database.

- qui disposent d'une base de données informatisée que la Commission juge pleinement opérationnelle conformément à l'article 5 peuvent disposer qu'un passeport n'est délivré que pour les animaux destinés aux échanges intracommunautaires et que ces animaux ne sont accompagnés de leur passeport qu'en cas de déplacement du territoire de l'État membre concerné vers le territoire d'un autre État membre, auquel cas le passeport contient des données fondées sur la base de données informatisée.
- which have a computerised database which the Commission deems to be fully operational in accordance with Article 5 may determine that a passport is to be issued only for animals intended for intra-Community trade and that those animals shall be accompanied by their passports only when they are moved from the territory of the Member State concerned to the territory of another Member State, in which case the passport shall contain information based on the computerised database.

Cette importance particulière accordée à la protection des données s’inscrit pleinement dans le cadre du traité de Lisbonne qui, comme déjà mentionné ci-dessus, contient une disposition générale sur la protection des données accordant à toutes les personnes — même aux ressortissants de pays tiers — un droit à la protection des données dont elles peuvent se prévaloir devant le juge et contraint le Conseil et le Parlement européen à établir un cadre général de protection des données.
This strong emphasis on data protection is fully in line with the Lisbon Treaty which, as mentioned earlier, contains a general provision on data protection giving everyone — including third-country nationals — a right to data protection enforceable before a judge, and obliges the Council and the European Parliament to establish a comprehensive data protection framework.

Dans ces conditions, il juge préférable de ne pas établir un système portant sur toute une série de données, mais de commencer par une approche plus prudente portant sur un seul type de données et d'évaluer dans quelle mesure le principe de disponibilité peut réellement contribuer au respect de la loi, ainsi que les risques spécifiques pour la protection des données à caractère personnel.
Under those circumstances, it is according to the EDPS preferable not to set up a system for a range of data, but to start with a more cautious approach which involves one type of data and to monitor to what extent the principle of availability can effectively support law enforcement, as well as the specific risks for the protection of personal data.