Traduction de «juge en chef deschênes avait » (Français → Anglais) :

Le juge en chef Deschênes avait accueilli la demande et, six ans plus tard, à la veille de l'adoption de la Charte des droits et libertés, la Cour d'appel du Québec renversa la décision aux termes d'un jugement partagé.
Chief Justice Deschênes sustained that challenge; and, six years later, on the eve of the Charter of Rights and Freedoms, a split Quebec Court of Appeal reversed.

La Cour d'appel du Québec se dissocia du juge en chef Deschênes en disant qu'il s'agissait là d'une question pour laquelle les tribunaux pouvaient imposer un calendrier d'exécution différent ou d'autres considérations afin de concrétiser l'égalité entre les deux communautés linguistiques.
The Quebec Court of Appeal disagreed with Chief Justice Deschênes that this was something in which the courts could interject a different pace or different considerations for the implementation of equality between the two language communities.

Le juge en chef Deschênes déclara que l'article 2 était exécutoire, ce qui est maintenant la thèse contestée dont est saisi le comité à l'égard de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
Chief Justice Deschênes said that section 2 was executory, which is now the contested proposition that is before this committee with respect to Part VII of the Official Languages Act.

Je ne sais pas quel était le statut du juge en chef Deschenes à l'époque, mais vous vous rappellerez qu'il a participé à un projet international visant à définir la primauté du droit.
I do not know the status of Chief Justice Deschenes at the time, but you will recall that he took on an international project on defining the rule of law.

Gén. du Québec c. Blaikie et autres. Le juge en chef Deschênes de la Cour supérieure du Québec a affirmé l'obligation d'utiliser l'anglais et le français en même temps tout au long du processus législatif.
Gen. of Quebec v. Blaikie et al. Chief Justice Deschênes of the Superior Court of Quebec upheld the obligation to use English and French at the same time throughout the legislative process.

D. considérant que le juge Abdulla Mohamed a été arrêté, en 2012, le lendemain du jour où il avait ordonné la libération de l'actuel président Yameen et du chef du parti Jumhooree, Qasim Ibrahim, qui avaient été appréhendés et auxquels le président Nasheed au pouvoir à l'époque avait interdit de quitter l'île;
D. whereas Judge Abdulla Mohamed was arrested in 2012 the day after he had ordered the release of current President Yameen and the leader of the Jumhooree Party, Qasim Ibrahim, who had both been put under ‘Island Arrest’ by the then President Nasheed;

L. considérant que le 29 septembre 2009 le chef de la mission d’information des Nations unies sur le conflit de Gaza, le juge Richard Goldstone, a présenté son rapport de mission au Conseil des droits de l’homme, indiquant qu’Israël avait commis à Gaza des violations du droit international relatif aux droits de l’homme ainsi que du droit humanitaire international et n’avait pas respecté les obligations que lui impose la quatrième convention de Genève, autant d’actes qui s’assimilent à des crimes passibles d’une action devant le Tribunal pénal international,
L. whereas on 29 September 2009 the Head of the UN Fact-Finding Mission on the Gaza Conflict, Justice Richard Goldstone, presented the Mission Report to the Human Rights Council, stating that, in Gaza, Israel had committed violations of international human rights law and international humanitarian law and failed to meet its obligations under the Fourth Geneva Convention, acts that are tantamount to crimes that should be brought before the International Criminal Court,

M. considérant que, le 29 septembre 2009, le chef de la mission d'enquête sur le conflit de Gaza, le juge Richard Goldstone a présenté son rapport de mission au conseil des droits de l'homme, en déclarant qu'à Gaza, Israël avait commis des violations graves du droit international relatif aux droits de l'homme et au droit humanitaire et manqué à ses obligations au titre de la quatrième convention de Genève, actes qui sont assimilables à des crimes passibles de la Cour pénale internationale,
M. whereas on 29 September 2009 the Head of the UN Fact-Finding Mission on the Gaza Conflict, Justice Richard Goldstone, presented the Mission Report to the Human Rights Council, stating that, in Gaza, Israel had committed violations of international human rights law and international humanitarian law and failed to meet its obligations under the Fourth Geneva Convention, acts that are tantamount to crimes that should be brought before the International Criminal Court,

En même temps, nous soulignons aussi la nécessité de démilitariser la société pakistanaise, et déplorons que le président Musharraf n'ait pas jugé bon de démissionner de son poste de chef des armées, comme il l'avait promis.
At the same time, we also stress the need to remove the militarisation of Pakistani society and deplore the failure of President Musharraf to stand down as army chief, as he promised he would.

9. déplore que le président Musharraf n'ait pas jugé bon de démissionner de son poste de chef des armées avant de se présenter comme candidat et d'être élu président, ce qu'il avait pourtant convenu de faire selon une promesse faite antérieurement à l'Union européenne; renouvelle sa demande, pour qu'il le fasse avant de prendre ses fonctions; constate que ce manquement par omission a un effet négatif sur la crédibilité de la présidence au Pakistan;
9. Deplores President Musharraf's failure to relinquish his post of Chief of Army Staff before standing as a candidate and being elected president, which he had previously agreed to do in an undertaking to the EU; reiterates its demand that he should do so before taking office; notes that his failure to act has had a negative effect on the credibility of the Presidency in Pakistan;