Traduction de «juge devra donc » (Français → Anglais) :

Le juge de renvoi, chargé d’appliquer les dispositions du droit de l’Union et d’en assurer le plein effet, devra donc laisser inappliquée toute disposition nationale contraire au résultat de la directive (notamment une disposition prévoyant une peine d'emprisonnement de un à quatre ans) et tenir compte du principe de l’application rétroactive de la peine plus légère, lequel fait partie des traditions constitutionnelles communes aux États membres.
It is therefore for the referring court, which is called upon to apply and give full effect to provisions of European Union law, to refuse to apply any national provision which is contrary to the result of the Directive (including a provision providing for a prison sentence of between one and four years) and to take account of the principle of the retroactive application of the more lenient penalty, which forms part of the constitutional traditions common to the Member States.

Compte tenu du projet de loi C-13, le juge devra impérativement ordonner le prélèvement dès lors que l'individu sera reconnu coupable de l'une de ces infractions contenues à la liste A. Il n'y aura donc aucune discrétion.
Under Bill C-13, the judge is obliged to order that a sample be taken as soon as the individual is found guilty of one of the offences in list A. There will be no discretion.

En fin de compte, donc, le même nombre de coupables devra être jugé.
Ultimately, therefore, the same number of culprits must be tried.

Le juge devra, dans chaque cas, peser le pour et le contre. Et de plus, pour délivrer un mandat, il y a trois critères: premièrement, il faut établir qu’une infraction désignée a été commise, deuxièmement, il faut établir que la personne sur laquelle on veut faire des prélèvements obligatoires a assisté à la commission du crime, donc possibilité ainsi de conjurer les cas de traquenards qui pourraient être tendus, et troisièmement, que les prélèvements soient de nature à établir un lien entre la substance retrouvée sur les lieux du crime et la preuve qu’on veut faire, de façon telle que ça puisse faire avancer l’enquête (1945) Tout cela étant dit, je crois que toutes les précautions importantes ont été prises, que la loi est très simple et qu’elle s’adresse à l’essentiel.
In addition, for a warrant to be issued, the case must pass three tests: one, it must be demonstrated that an offence in particular was committed; two, it must be demonstrated that the person from whom the mandatory samples are to be taken took part in the crime committed, therefore preventing the possibility of someone being framed; and three, it must be demonstrated that the samples can be linked to a substance found at the scene of the crime and is evidence necessary for the investigation and will further the investigation (1945) All that having been said, I think that all of the major precautions have been taken, that the act is quite simple and that it covers the main points.

Quatre infractions du Code sont visées : la négligence criminelle causant la mort(2), la négligence criminelle causant des lésions corporelles(3), la conduite dangereuse causant la mort(4) et la conduite dangereuse causant des lésions corporelles(5). Face à un délinquant qui a commis l’une de ces quatre infractions lors d’une course de rue, le juge devra donc prendre en compte, afin de déterminer la peine appropriée, le fait qu’il s’agit d’une circonstance aggravante.
There are four offences in question, under the Code: criminal negligence causing death,(2) criminal negligence causing bodily harm,(3) dangerous driving causing death(4) and dangerous driving causing bodily harm (5) Where an offender has committed one of those four offences and was street racing at the time, the judge must then, in determining the appropriate sentence, consider the fact that this is an aggravating circumstance.

En 2003, la Cour suprême du Canada a décidé dans l’arrêt Johnson(199), qu’avant d’envisager de déclarer qu’un délinquant est un délinquant dangereux, le juge devra établir si le risque que représente le délinquant peut être adéquatement contrôlé en collectivité, et donc s’il serait plus approprié d’appliquer les règles relatives aux délinquants à contrôler.
In 2003, the Supreme Court of Canada held, in Johnson,(199) that before considering finding that an offender is a dangerous offender the judge must consider whether the risk presented by the offender can be adequately controlled in the community, and thus whether it would be appropriate to apply the long-term offender rules.