Traduction de «coupables devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prononcer une déclaration de culpabilité [ déclarer coupable | reconnaître coupable | juger coupable | condamner ]
convict [ find guilty ]

condamné [ déclaré coupable | reconnu coupable | trouvé coupable ]
convicted [ found guilty | under sentence ]

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

condamner | déclarer coupable | reconnaître coupable
convict

déclarer coupable (non coupable) | inventer | trouver
find

Examen de la victime ou du coupable après d'autres blessures dues à une agression
Examination of victim or culprit following other inflicted injury

Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction
Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction

chauffard | chauffarde | conducteur coupable de délit de fuite | conductrice coupable de délit de fuite
hit and run driver | hit-and-run

auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]
alleged offender

le navire devra décharger sa cargaison étant à flot
vessel must discharge afloat | D/A clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour faire en sorte que des peines pour adultes soient imposées si les circonstances le justifient, dans les cas où l'adolescent est reconnu coupable d'avoir commis une infraction grave avec violence, ce qui est défini dans le projet de loi comme un meurtre au premier ou au deuxième degré, une tentative de meurtre, un homicide involontaire coupable ou une agression sexuelle grave, la poursuite devra déterminer s'il y a lieu de demander une peine applicable aux adultes, et si elle décide de ne pas le faire, elle devra en aviser le tribunal.
To ensure that adult sentences are imposed in appropriate cases in which the youth has been convicted of committing a serious, violent offence which is defined in the bill as first- or second-degree murder, attempting to commit murder, manslaughter, or aggravated sexual assault the prosecution will be required to consider seeking an adult sentence and to advise the court if they choose not to apply for an adult sentence.

En fin de compte, donc, le même nombre de coupables devra être jugé.
Ultimately, therefore, the same number of culprits must be tried.

Il est vrai qu'un accusé ne sera déclaré coupable s'il prouve qu'il a pris toutes les mesures raisonnables pour prévenir la pollution, mais il sera considéré coupable d'emblée et devra prouver son innocence, plutôt que ce soit à l'État de prouver sa culpabilité.
While we recognize that an accused person is able to escape conviction provided he or she has proved that all reasonable steps were taken to prevent the pollution, the accused person is considered guilty and must prove his or her innocence, rather than vice versa.

Peu importe si une personne a commis des crimes odieux, a été emprisonnée, a purgé sa peine, a été libérée, a récidivé, a été déclarée coupable et a purgé une autre peine, la Couronne peut encore déterminer si elle demandera une audience visant à déterminer si cette personne devra être déclarée comme délinquant dangereux.
It does not matter if it is someone who has committed heinous crimes one time, been sent to prison, served the sentence, comes out, does it again, is found guilty and serves another sentence, the crown can still decide whether it will apply for a dangerous offender hearing. What was the Liberal response to that?

l'Irak, en condamnant les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire en particulier, les exécutions de civils, la prise d'otages et leur exécution barbare par des groupes terroristes, les attaques visant régulièrement des minorités ethniques, notamment les Assyriens, mais d'autres encore, l'obstruction de l'accès aux soins médicaux et les actes de torture à l'encontre des populations civiles; condamnant le rétablissement, par le gouvernement intérimaire irakien, de la peine capitale; demandant que les allégations de violations des droits de l'homme et de crimes de guerre commis pendant les trois dernières décennies fassent l'objet dès que possible d'enquêtes des autorités irakiennes et que les coupables soient sanctionnés; insistant sur le droit de tout détenu à un traitement juridique équitable conformément au droit international; réaffirmant sa condamnation du recours à la torture et à tout traitement cruel, inhumain ou dégradant des prisonniers; exigeant une enquête approfondie, impartiale, publique et transparente sur les allégations de tortures et de mauvais traitements; exigeant des sanctions appropriés par les voies appropriées; se félicitant de la tenue des élections iraquiennes et affirmant que les droits de l'homme et la démocratie sont les valeurs cardinales sur lesquelles la Constitution future du pays devra se fonder;
Iraq, condemning violations of human rights and humanitarian law in particular, the execution of civilians, the taking of hostages and their barbaric execution by terrorist groups, regular attacks on minority groups such as Assyrians and others, obstruction of access to medical care, and acts of torture against civilian populations; condemning the Iraqi Interim Government's decision to restore capital punishment; asking that allegations of human rights violations and war crimes committed during the last three decades be investigated by the Iraqi authorities as quickly as possible and that those responsible be punished; insisting on the right of every detainee to fair legal treatment in accordance with international law; reiterating its condemnation of the use of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment of prisoners; calling for thorough, impartial, public and transparent investigation of allegations of torture and ill-treatment; asking for appropriate sanctioning through appropriate channels ; welcoming the holding of the Iraqi elections and insisting that human rights and democracy be the main values on which the future constitution of the country is based;

16. exhorte les autorités soudanaises à mettre un terme à l'impunité des auteurs de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et de violations des droits de l'homme, lesquels peuvent être interprétés comme constituant un génocide, et de les traduire immédiatement en justice; estime que, si le Soudan n'exerce pas sa souveraineté en l'occurrence, la communauté internationale devra trouver un moyen de faire comparaître les coupables en justice, y compris les responsables appartenant à l'actuel régime soudanais; invite le Conseil et les États membres à demander au Conseil de sécurité des Nations unies d'exercer le pouvoir de renvoi devant la Cour pénale internationale que lui confère l'article 13, b), du Statut de Rome;
16. Urges the Sudanese authorities to end impunity and to bring to justice immediately the planners and perpetrators of crimes against humanity, war crimes and human rights violations, which can be construed as tantamount to genocide; considers that, should the Sudan fail to exercise its sovereign jurisdiction, the international community will have to find a way of ensuring they are brought to justice, including those responsible in the present Sudanese regime; calls on the Council and the Member States to request the United Nations Security Council to exercise its referral powers pursuant to Article 13(b) of the Rome Statute of the International Criminal Court;

14. exhorte les autorités soudanaises de mettre un terme à l'impunité des instigateurs et des auteurs de violations des droits de l'homme et de crimes de guerre, et de les traduire immédiatement en justice; estime que, si le Soudan n'exerce pas sa souveraineté en l'occurrence, la communauté internationale devra trouver un autre moyen pour que les coupables comparaissent en justice;
14. Urges the Sudanese authorities to end impunity and to bring to justice immediately the planners and perpetrators of human rights violations and war crimes; considers that, should the Sudan fail to exercise its sovereign jurisdiction, the international community will have to find another way of ensuring they are brought to justice;

une proposition de règlement, faite en mars 2003 et dont on attend l'adoption, visant à instaurer un régime de sanctions pénales qui fera qu'en cas de déversement illégal d'hydrocarbures et de pollution majeure, toute personne reconnue coupable, où qu'elle se situe dans la chaîne de responsabilité, devra répondre pénalement de ses actes.
A proposal for a Regulation, made in March 2003 and awaiting adoption, aims to install a regime of penal sanctions whereby, in the event of illegal emptying of hydrocarbons or of major pollution, all persons found culpable, wherever they may be in the chain of responsibility, will face criminal responsibility for their acts.

une plus grande attention devra être accordée à la lutte contre la maltraitance, les abus physiques, psychologiques, sexuels ainsi que financiers et l'abandon des personnes âgées à leur domicile, en maisons de soins et à l'hôpital, dont se rendent coupables des membres de leur famille, des personnels soignant et des professionnels de santé ou des assistants sociaux, tant par des campagnes de sensibilisation s'adressant au grand public et aux usagers des services de santé et des services sociaux que par la création de services spécifiques destinés aux victimes de mauvais traitements et de programmes de rééducation; se réjouit que des travaux de recherche soient effectués dans ce domaine; demande à la Commission d'inviter l'Agence européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail à coordonner l'attribution et la diffusion des connaissances et des politiques dans ce domaine; considère qu'il est urgent de créer un réseau de systèmes de contrôle dans les États membres respectifs de manière qu'une personne qui se déplace dans un autre État membre et cherche un emploi en relation avec des personnes âgées soit soumise à des contrôles de sécurité de la part de l'État membre d'où elle vient;
particular attention should be devoted to combating the maltreatment, physical, psychological, sexual and financial abuse and neglect of elderly people in their own homes, in residential care and in hospital, by family members, carers and health or social care professionals, both by means of awareness-raising campaigns aimed at the general public and those working in the health and social services, and by creating services specifically designed for victims of maltreatment and programmes to re-educate those guilty of such acts; welcomes the research being carried out into elder abuse and calls on the Commission to ask the European Agency for Living and Working Conditions to co-ordinate the sharing and dissemination of knowledge and policies in this area; believes there is an urgent need to establish a network of vetting systems in the respective Member States so that a person who moves to another Member State, and seeks a job with elderly people, can be subject to security checks with the Member State from which he or she has come,

Les victimes et leurs familles trouvent quelque réconfort dans la pensée que le coupable devra purger 25 ans avant d'être admissible à la libération conditionnelle.
Victims and their families find some comfort in the knowledge that the offender will be serving 25 years before he or she is eligible for parole.