Traduction de «juge cependant souhaitable » (Français → Anglais) :

Le rapporteur juge cependant souhaitable d'apporter quelques amendements à la présente proposition.
The rapporteur nevertheless considers it desirable to table a number of amendments to the proposal under review.

juge souhaitable de favoriser l'échange d'expériences relatives aux systèmes de naturalisation en vigueur dans les divers États membres, afin de parvenir, dans le respect cependant de la compétence qu'a chacun des États membres pour déterminer les modalités de l'acquisition et de la perte de la citoyenneté, à une plus grande coordination des critères et procédures d'accès à la citoyenneté de l'Union, de manière à limiter les discriminations que les divers ordres juridiques comportent.
Considers that it would be desirable to encourage an exchange of experiences regarding the naturalisation systems existing in the various Member States with a view to achieving closer coordination of the eligibility criteria and procedures for Union citizenship – without encroaching on the power of individual Member States to determine the ways of acquiring and losing citizenship – and hence to reducing the instances of discrimination inherent in the different legal systems.

juge souhaitable de favoriser l'échange d'expériences relatives aux systèmes de naturalisation en vigueur dans les divers États membres, afin de parvenir, dans le respect cependant de la compétence qu'a chacun des États membres pour déterminer les modalités de l'acquisition et de la perte de la citoyenneté, à une plus grande coordination des critères et procédures d'accès à la citoyenneté de l'Union, de manière à limiter les discriminations que les divers ordres juridiques comportent;
Considers that it would be desirable to encourage an exchange of experiences regarding the naturalisation systems existing in the various Member States with a view to achieving closer coordination of the eligibility criteria and procedures for Union citizenship – without encroaching on the power of individual Member States to determine the ways of acquiring and losing citizenship – and hence to reducing the instances of discrimination inherent in the different legal systems;

18. juge souhaitable de favoriser l'échange d'expériences relatives aux systèmes de naturalisation en vigueur dans les divers États membres, afin de parvenir, dans le respect cependant de la compétence qu'a chacun des États membres pour déterminer les modalités de l'acquisition et de la perte de la citoyenneté, à une plus grande coordination des critères et procédures d'accès à la citoyenneté de l'Union, de manière à limiter les discriminations que les divers ordres juridiques comportent;
18. Considers that it would be desirable to encourage an exchange of experiences regarding the naturalisation systems existing in the various Member States with a view to achieving closer coordination of the eligibility criteria and procedures for Union citizenship – without encroaching on the power of individual Member States to determine the ways of acquiring and losing citizenship – and hence to reducing the instances of discrimination inherent in the different legal systems;

18. juge souhaitable de favoriser l'échange des expériences relatives aux systèmes de naturalisation en vigueur dans les divers États membres, afin de parvenir, dans le respect cependant de la compétence qu'a chacun des États membres pour déterminer les modalités de l'acquisition et de la perte de la citoyenneté, à une plus grande coordination des critères et procédures d'accès à la citoyenneté de l'Union, de manière à limiter les discriminations que les divers ordres juridiques comportent;
18. Considers that it would be desirable to encourage an exchange of experiences regarding the naturalisation systems existing in the various Member States with a view to achieving closer coordination of the eligibility criteria and procedures for Union citizenship – without encroaching on the power of individual Member States to determine the ways of acquiring and losing citizenship – and hence to reducing the instances of discrimination inherent in the different legal systems;

Il a cependant souhaité qu'un groupe d'experts indépendants réponde d'abord aux questions jugées particulièrement préoccupantes par le Parlement.
Before doing so, he wanted an independent expert group to identify possible solutions to the questions which were of particular concern to the Parliament.

7. demande à la Commission de proposer une directive-cadre traduisant les principes visés dans l'article 16 du traité CE, concernant les services d'intérêt économique général, à savoir ceux d'universalité, de continuité, d'accessibilité tarifaire, de responsabilité sociale et de qualité; juge que l'article 95 du traité CE, en relation avec l'article 16 de ce même traité, constitue pour l'instant la base juridique adéquate pour celle-ci; estime cependant qu'il serait souhaitable d'adopter au plus tôt l'article III-6 de la Constitution comme base juridique;
7. Calls on the Commission to propose a framework directive in which the principles set out in Article 16 TEC for services of general economic interest are given concrete form, specifically the principles of universality, continuity, affordability social responsibility and quality; considers that Article 95 TEC, in combination with Article 16 TEC, is for the time being the correct legal basis for this purpose; considers it desirable, however, that Article III-6 of the Constitutional Treaty provide the legal basis as soon as possible;

La Cour estime cependant que le principe de non-discrimination devant bénéficier aux ressortissants de Pologne, de République tchèque et de Bulgarie souhaitant exercer sur le territoire des Etats membres de l'Union des activités économiques en tant que travailleurs indépendants ou créer et diriger des sociétés qu'ils contrôleraient effectivement, est d'application directe: le principe ainsi institué est suffisamment opérationnel et inconditionnel pour être appliqué par les juges nationaux appelés à statuer sur la situation juridique des particuliers concernés.
However, the Court takes the view that the principle of non-discrimination, from which nationals of Poland, the Czech Republic and Bulgaria must benefit who wish to pursue, within the territory of the Member States of the Union, economic activities as self-employed persons or to set up and manage undertakings which they effectively control, is directly applicable: the principle thus established is sufficiently operational and unconditional to be applied by national courts called to rule on the legal position of the individuals concerned.

Cependant, tout en reconnaissant qu’il serait souhaitable d’avoir une harmonisation, dans une certaine mesure plus poussée, de la politique communautaire en matière de spectre radioélectrique pour les services et les applications de portée paneuropéenne, elle ne fait pas sienne la proposition de la Commission européenne d’établir un cadre réglementaire au niveau paneuropéen, proposition qu’elle juge prématurée et hâtive.
However, although it acknowledges that it would be advisable to further harmonise Community radio spectrum policy to an extent, as far as pan-European services and applications are concerned, it does not accept the European Commission’s proposal for a new regulatory framework at pan-European level, considering this to be both premature and hurried.