Traduction de «celle-ci estime cependant » (Français → Anglais) :

Elle estime cependant que des adaptations sont possibles sans attendre une révision du Traité et proposera à cet effet, dès l'automne prochain, une modification de la décision du Conseil définissant les modalités d'application de cet'article 202.
Nevertheless, the Commission believes that adaptations might be achieved without waiting for a change of the Treaty and will propose already by next autumn an amendment to the Council Decision laying down the arrangements for applying Article 202.

71. La Commission estime cependant, d'après divers indices, que les seuils actuels soustraient un grand nombre d'affaires qui ont des effets transfrontaliers significatifs à l'application des règles communautaires.
71. There are, however, in the Commission's view several indications that the current thresholds have as an effect that an important number of cases that have a significant cross-border impact fall outside the Community rules.

Il est difficile de déterminer ce qu'est un niveau acceptable. Une étude polonaise estime cependant que le maximum pour les dépenses d'eau d'un ménage représente 4 % de leur revenu. La BERD dispose par ailleurs de notes internes à ce sujet.
There is little general guidance that can be given on what constitutes an affordable level, but a Polish study has estimated that 4% of household income for water use is the upper limit of affordability for consumers, while the EBRD has internal guidance notes on this subject.

La Commission estime cependant inacceptable que certains États membres, notamment lorsque les anciennes infrastructures sont conservées aux points de passage, continuent d'appliquer des limitations de vitesse (accompagnées d'obstacles mobiles tels que des cônes en plastique ou des barrières), dans certains cas à 10 km/h seulement, ou de garder des voies fermées pour des raisons de «sécurité routière».
However, the Commission considers it unacceptable for some Member States, in particular when the old infrastructure is still present at crossing-points, to maintain speed limits (together with removable obstacles such as plastic cones or barriers), in some cases even as low as 10 km per hour, or to keep certain lanes closed for ‘traffic security’ reasons.

(4) Le directeur communique à la personne dont les services ont été retenus au titre du paragraphe 42(4), selon les modalités qu’elle précise, les renseignements que celle-ci estime utiles pour conseiller le ministre sur les matières mentionnées à ce paragraphe et qui sont obtenus par le Centre dans le cadre de l’exécution et du contrôle d’application de la présente loi ou qui sont préparés par le Centre à partir de ces renseignements que celle-ci estime utiles pour conseiller le ministre sur les matières mentionnées à ce paragraphe.
(4) The Director shall disclose to a person engaged under subsection 42(4), in the form and manner that the person directs, any information obtained by the Centre in the administration and enforcement of this Act, or any information prepared by the Centre from that information, that the person considers relevant for the purpose of advising the Minister on any matter referred to in subsection 42(2).

Celle-ci est cependant désignée plus couramment par son titre usuel, Service des poursuites pénales du Canada.
The organization is more commonly known by its applied title, and that is the Public Prosecution Service of Canada.

La Commission estime cependant que, en raison de l'intérêt qu'ont les autorités publiques à ne pas voir les systèmes de règlement-livraison de titres et les contreparties centrales adopter des comportements anticoncurrentiels, d'autres mesures de gouvernance pourraient se révéler appropriées, compte tenu du développement actuel de leur secteur et de ce qu'on peut prévoir de son développement futur.
However, the Commission considers that, because of the public authorities interests that Securities Settlement Systems and Central Counterparties do not engage in anti-competitive practices, further governance measures could be appropriate, having regard to the current and foreseeable development of the industry.

Celle-ci constitue cependant l'objet du projet de loi S-13, qui vise à remédier à ce problème.
The entire purpose of Bill S-13 is to address and correct this problem.

L’article 29 du projet de loi permet aux bibliothèques de distribuer de la documentation sous forme numérique; celles-ci doivent cependant prendre des mesures pour garantir que les clients n’en impriment qu’une seule copie, ne la communiquent pas à d’autres et feront en sorte que la copie sera détruite dans les cinq jours suivant son utilisation.
Clause 29 of the bill permits libraries to distribute materials digitally; however, the library must take measures to ensure that the client prints one copy only of the digital form, does not communicate the copy to another person and ensures that the copy is destroyed within five days of using it.