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Traduction de «juge canadien devra encore » (Français → Anglais) :

Un juge canadien devra encore acquérir la conviction que la preuve présentée est suffisante et que, si les actes ayant donné lieu à la demande d'extradition avaient été commis au Canada, ils auraient justifié le renvoi à procès.

A Canadian judge will still have to be satisfied that there is sufficient evidence before her or him such that if the conduct underlying the request for extradition had occurred in Canada it would have justified committal for trial here.


Un juge canadien devra être satisfait que les éléments de preuve qui ont été produits justifieraient la tenue d'un procès criminel au Canada si les faits à l'origine de la demande d'extradition avaient été commis au Canada.

A Canadian judge must be satisfied that the evidence produced would justify holding a criminal trial in Canada if the conduct in respect of which the request for extradition is made had occurred in Canada.


Chaque Canadien devra payer 400 $ en impôt pour ce non-respect des règles et on n'a encore vu aucun hélicoptère ici, au pays.

Each Canadian will pay $400 in taxes for this violation of the rules, and we have yet to see a helicopter here in the country.


Les citoyens canadiens veulent avant tout que la loi soit précise. Ils ne veulent pas devoir passer par un avocat, peut-être un expert dans le domaine, qui devra trouver un juge lequel devra, à son tour, retenir le navire jusqu'à ce que les intérêts commerciaux soient établis.

Canadian citizens are more interested in making sure that the law is much more specific rather than saying, “I can find remedies if I can get a lawyer who may be expert, who can find a judge and who will be prepared in his turn to hold the ship until I get my commercial interests addressed”.


Un juge canadien devra encore acquérir la conviction que la preuve présentée est suffisante et que, si les actes ayant donné lieu à la demande d'extradition avaient été commis au Canada, ils auraient justifié le renvoi à procès.

A Canadian judge will still have to be satisfied that there is sufficient evidence of the conduct underlying the request for extradition - conduct that, if it occurred in Canada, would justify trial for a criminal offence.


L’ancienne République yougoslave devra certes encore accomplir des efforts considérables mais, si l’on en juge par les réformes politiques et économiques que ce pays a déjà entreprises dans le cadre de l’accord de coopération, ainsi que par sa disposition à accepter des périodes transitoires dans divers domaines, il pourra certainement remplir les conditions requises pour un accord de stabilisation et d’association.

It is true that the former Yugoslav Republic of Macedonia still has a long way to go, but, given the political and economic reforms already made in the context of the cooperation agreement, and with transitional periods accepted for certain domains, the country will be able to fulfil the conditions for a stabilisation and association agreement.


b) À ce cas classique, et sans préjudice de la disposition résiduelle contenue au point c), s'ajoute le cas, traité au point b), où une procédure relative à la responsabilité parentale est encore en instance à la date où la décision en matière matrimoniale devient définitive, c'est-à-dire n'est susceptible d'aucun type de recours. Dans ce cas, la compétence devra être exercée jusqu'à la date à laquelle la décision en matière de responsabilité parentale sera définitive. Cela étant, la compétence en matière de responsabilité parentale p ...[+++]

(b) In addition to this well-known situation, and without prejudice to the residual rule in subparagraph (c), subparagraph (b) adds another situation where, on the date on which the judgment on the matrimonial proceedings becomes final, in the sense that such a judgment cannot be the subject of any sort of appeal, proceedings in relation to parental responsibility are still pending and provides that jurisdiction will not cease until a judgment in the responsibility proceedings has become final; in any event in this situation jurisdic ...[+++]




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Date index: 2021-12-16
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