Traduction de «compétence devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

le navire devra décharger sa cargaison étant à flot
vessel must discharge afloat | D/A clause

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

la peinture devra être sèche à cœur
paint shall dry hard

Principaux domaines sur lesquels devra porte la réforme de l'éducation dans les années 1970 et 1980
Major Problem Areas of Educational Reform in the 70s and 80s

l'Etat devra en aviser la Haute Autorité
the State shall so inform the High Authority

compétences idiosyncrasiques | compétence idiosyncrasique | compétence idiosyncratique | compétences idiosyncratiques
idiosyncratic competences | idiosyncratic competence

compétence territoriale | compétence ratione personae vel loci | compétence locale | compétence du lieu
territorial jurisdiction | competence of a court ratione loci

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le droit international coutumier le permet et je crois que le Statut de Rome n'empêche pas l'exercice d'une compétence universelle, mais c'est une compétence universelle d'une portée limitée, parce que l'alinéa précise que la personne qui pourra être poursuivie, à l'égard de laquelle le Canada pourra exercer sa compétence, devra être présente et se trouver au Canada.
Customary international law allows for it, and I believe that the Rome Statute does not prevent the exercise of universal jurisdiction, but it is a universal jurisdiction of limited scope, because the sub-clause specifies that the person who may be prosecuted, and over whom Canada could exercise jurisdiction, must be present in Canada.

Le projet de loi C-25 prévoit en outre que le ministre compétent devra demander que soit mené de temps à autre un examen indépendant des dispositions et de l'application de la loi de manière à évaluer, en particulier, son incidence sur le développement technique et la mise en œuvre d'ententes internationales.
Bill C-25 also requires the minister responsible to cause an independent review of the provisions and operation of the act to be held from time to time to assess, in particular, its impact on technological development and on the implementation of international agreements.

Nous allons donc faire des recommandations au gouvernement, en tant que tel, à la Chambre des communes, et le ministre compétent devra nous fournir une réponse.
We'll make recommendations to the government as a whole, to the House of Commons, to which the minister then has to respond.

4. fait observer que la récente révision du règlement fondateur de l'Agence lui confèrera des missions supplémentaires qui peuvent être exécutées avec un meilleur rendement à l'échelle européenne qu'au niveau national, renforçant ainsi la sécurité et la prévention de la pollution dans le secteur maritime européen; relève que l'attribution de ces nouvelles compétences devra se traduire dans le financement futur de l'Agence afin d'éviter d'affaiblir sa capacité de mener à bien ses missions existantes et à venir avec efficience et efficacité;
4. Notes that the recent revision of the Agency’s founding Regulation will give it additional tasks which can be performed more cost-effectively at the European level than at national level, hence strengthening pollution prevention in the European maritime sector; points out that this will need to be reflected in the Agency’s future funding to avoid weakening its ability to perform its existing and future tasks efficiently and effectively;

le Parquet européen devra exercer ses activités dans le strict respect du principe du juge naturel qui commande de préciser clairement en amont les critères non discrétionnaires qui déterminent la juridiction compétente; étant donné que la formulation actuelle de l'article 27, paragraphe 4, accorde au Parquet européen un pouvoir discrétionnaire excessif dans l'application des divers critères de compétence, il convient de conférer à ces derniers un caractère contraignant et de les hiérarchiser pour garantir la prévisibilité; il conviendra à cet égard de prendre en compte les droits du suspect; par ailleurs, la détermination de compétence en vertu de ces critères devra pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel;
the European Public Prosecutor’s Office should operate in strict observance of the right to a fair trial and thus comply with the principle of the natural court, which requires that the criteria determining which competent court is to exert jurisdiction are clearly established in advance; as the current formulation of Article 27(4) grants the European Public Prosecutor’s Office excessive discretion in applying the various jurisdiction criteria, those criteria should be rendered binding and a hierarchy should be created between them in order to ensure foreseeability; in this regard, the rights of the suspect should be taken into account; furthermore, the determination of competence in accordance with those criteria should be subject to judicial review;

(i) le Parquet européen devra exercer ses activités dans le strict respect du principe du juge naturel qui commande de préciser clairement en amont les critères non discrétionnaires qui déterminent la juridiction compétente; étant donné que la formulation actuelle de l'article 27, paragraphe 4, accorde au Parquet européen un pouvoir discrétionnaire excessif dans l'application des divers critères de compétence, il convient de conférer à ces derniers un caractère contraignant et de les hiérarchiser pour garantir la prévisibilité; il conviendra à cet égard de prendre en compte les droits du suspect; par ailleurs, la détermination de compétence en vertu de ces critères devra pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel;
(i) the European Public Prosecutor’s Office should operate in strict observance of the right to a fair trial and thus comply with the principle of the natural court, which requires that the criteria determining which competent court is to exert jurisdiction are clearly established in advance; as the current formulation of Article 27(4) grants the European Public Prosecutor’s Office excessive discretion in applying the various jurisdiction criteria, those criteria should be rendered binding and a hierarchy should be created between them in order to ensure foreseeability; in this regard, the rights of the suspect should be taken into account; furthermore, the determination of competence in accordance with those criteria should be subject to judicial review;

9. estime que la partie de cette exclusivité de compétences devra être examinée en fonction du contenu des propositions, en attribuant au domaine de la politique de la pêche celles dont l'objectif principal est la préservation de la ressource halieutique;
9. Considers that the scope of this exclusivity of competences will need to be examined in the context of the content of proposals, with those falling under fisheries policy whose main objective is the preservation of fish stocks;

L'amendement de cet article du projet de loi qui ajoute une disposition précisant la fréquence, c'est-à-dire tous les deux ans, à laquelle le ministre compétent devra mener ces consultations, donne une ligne directrice, un point de référence utile à tous ceux qui seront touchés par ce projet de loi.
Amending this section of the bill to add the provision detailing the period, which is every two years, within which the competent minister will be required to consult, provides a helpful guideline to all those who would be affected by this act, and it provides a reference.

Quand viendra le temps de faire rapport sur ces dons entièrement admissibles en tant qu'APD, le ministre compétent devra expliquer au Comité que c'est ainsi que fonctionnent les organisations internationales.
I assume the member states will continue that program. When it comes time to report, and it's 100% ODA-able, the minister in question would have to explain to the committee that this is how international organizations work.

Par conséquent, son identité communautaire suppose que chaque proposition tendant à le remplacer devra être liée par les mêmes dispositions juridiques qui régissent sa composition et son fonctionnement, mais que chaque extension de l’objet de son fonctionnement devra être soumise à un contrôle démocratique complet de la part des organes compétents, comme l’ont fait valoir des collègues qui m’ont précédée.
Its Community identity, therefore, implies that any proposal to replace it must be bound by the same legal considerations governing how it was set up and operates and that any extension to its purpose must be subject to full democratic scrutiny by the relevant bodies, as previous speakers have stated.