En ce qui concerne d’autres dispositions en matière de délégation de pouvoirs proposées par la Commission, le Conseil est parvenu à la conclusion, au terme d’un examen approfondi au cas par cas, qu’il est plus judicieux d’opter pour des actes d’exécution ou de recourir à la procédure législative ordinaire.
Regarding other provisions on delegation of powers proposed by the Commission, the Council has concluded, after a thorough case-by-case analysis, that either implementing acts or the ordinary legislative procedure are more judicious.