Vertaling van "judiciaires semblables nous " (Frans → Engels) :

Monsieur le président, M. Woodworth a très bien résumé la discussion que nous avions eue précédemment concernant une disposition semblable, mais j'ajouterais une fois de plus qu'il arrive assez couramment qu'une loi soit ajustée d'après une série de décisions judiciaires et, en l'occurrence, on reconnaît simplement les les décisions judiciaires antérieures.
Mr. Chair, I would just again add the comment indeed Mr. Woodworth put forward very well the discussion we had previously on a similar provision that it's quite common that the law be adjusted based on a series of judicial rulings, and this simply carries forward previous judicial rulings.

Aujourd'hui au Canada, des décisions judiciaires semblables nous ont amenés au débat que nous tenons aujourd'hui dans le but de voter pour mettre fin à la discrimination commise envers les Canadiens homosexuels sur le plan du mariage.
Now similar court decisions in Canada have brought us to the debate that we are having today, to ratify an end to discrimination against gay and lesbian Canadians in marriage.

Le problème que j'ai, et le député est au courant, c'est de déterminer si nous devrions établir un système judiciaire où les décisions sont exécutoires, ou bien un système complexe, semblable à celui que nous avons maintenant, qui est basé sur la médiation, mais où il faut d'abord essuyer un refus de la part de la Commission des revendications des Indiens.
The problem I have, which the member knows, is whether it should be a justice system with binding judgments or a mediation system similar to what it is now, going through the convoluted process of having first to be turned down by the Indian claims commission.

Le principe qui sous-tend la Loi sur l'extradition est le suivant : le Canada conclut des traités d'extradition avec des pays qui, dans l'ensemble, possèdent un système judiciaire semblable à celui du Canada, de façon à ce que nous puissions avoir confiance en leur système judiciaire.
The thinking behind the Extradition Act is that Canada enters into extradition treaties with countries that, in broad terms, have similar legal systems to Canada, so Canada has confidence in their legal systems.

À cet égard, ce qui nous pose le plus de difficulté, c'est que nous convenons et croyons réellement que l'absence de pouvoir judiciaire discrétionnaire, le fait de retirer au juge son pouvoir discrétionnaire, particulièrement dans le contexte de l'article 718.2, dans les cas où les peines imposées devraient être semblables à celles imposées à des délinquants de profil semblable ayant commis une infraction semblable dans des circonstances semblables.Lorsque l'on commence à envisager l'imposition de peines minimales obligatoires et de supprimer l'imposition de peines d'emprisonnement avec sursis, on se concentre exclusivement sur l'infraction, et l'on fait abstraction du délinquant et de sa situation.
Our biggest point here is that we agree and truly believe that the lack of judicial discretion, removing the judge's discretion, particularly in the context of 718.2, where sentences should be similar to sentences imposed on similar offenders for similar offences committed in similar circumstances. When you start discussing minimums and removing conditional sentences, you are looking only at the offence, not at the offender or the circumstances of the offender.