Traduction de «des décisions judiciaires semblables nous » (Français → Anglais) :

Il conviendrait de retrouver et de confisquer effectivement les avoirs d'origine criminelle. Il nous faut aussi surmonter les obstacles liés aux divergences entre les approches nationales, au besoin en légiférant dans le domaine de la coopération judiciaire afin de renforcer la reconnaissance mutuelle des décisions, d'adopter des définitions communes des infractions pénales et de fixer des sanctions pénales minimales[8].
We also need to overcome the, obstacles posed by divergent national approaches, where necessary through legislation on judicial cooperation to strengthen mutual recognition and common definitions of criminal offences and minimum levels of criminal sanctions[8].

Monsieur le président, M. Woodworth a très bien résumé la discussion que nous avions eue précédemment concernant une disposition semblable, mais j'ajouterais une fois de plus qu'il arrive assez couramment qu'une loi soit ajustée d'après une série de décisions judiciaires et, en l'occurrence, on reconnaît simplement les les décisions judiciaires antérieures.
Mr. Chair, I would just again add the comment indeed Mr. Woodworth put forward very well the discussion we had previously on a similar provision that it's quite common that the law be adjusted based on a series of judicial rulings, and this simply carries forward previous judicial rulings.

À la lumière de l'objectif général du présent règlement qui est la reconnaissance mutuelle des décisions rendues dans les États membres en matière de successions, indépendamment du fait que de telles décisions aient été rendues dans le cadre d'une procédure contentieuse ou gracieuse, le présent règlement devrait fixer des règles relatives à la reconnaissance, à la force exécutoire et à l'exécution des décisions qui soient semblables à celles d'autres instruments de l'Union adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile.
In the light of its general objective, which is the mutual recognition of decisions given in the Member States in matters of succession, irrespective of whether such decisions were given in contentious or non-contentious proceedings, this Regulation should lay down rules relating to the recognition, enforceability and enforcement of decisions similar to those of other Union instruments in the area of judicial cooperation in civil matters.

Aujourd'hui au Canada, des décisions judiciaires semblables nous ont amenés au débat que nous tenons aujourd'hui dans le but de voter pour mettre fin à la discrimination commise envers les Canadiens homosexuels sur le plan du mariage.
Now similar court decisions in Canada have brought us to the debate that we are having today, to ratify an end to discrimination against gay and lesbian Canadians in marriage.

Le 5 septembre, nous avons voté le rapport de M. Watson dans lequel nous réclamions de la Commission des propositions concrètes en vue de l'harmonisation des sanctions applicables dans le domaine du terrorisme et en vue de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, c'est-à-dire ce que l'on appelle mandat de recherche et d'arrêt européen, dénomination qui ne m'agrée par ailleurs pas.
On 5 September we voted in favour of Mr Watson’s report in which we asked for concrete Commission proposals in favour of harmonising penalties in the field of terrorism and establishing mutual recognition of sentences, which is known, inappropriately in my view, as the European arrest warrant.

Le sénateur Tardif : Si je comprends bien, monsieur le commissaire — et corrigez-moi si j'ai tort —, votre enquête sur l'abolition du Programme de contestations judiciaires a fait une analyse semblable à celle que nous retrouvons dans la décision judiciaire de la cause Montfort, à savoir si le processus décisionnel du gouvernement a respecté la lettre et l'esprit de la Loi sur les langues officielles.
Senator Tardif: If I understand correctly, commissioner — and correct me if I am wrong — your investigation into the elimination of the Court Challenges Program took a similar approach to what we find in the court ruling on the Montfort case, that is, analysis of whether the government's decision-making process complied with the letter and the spirit of the Official Languages Act.

Le principe qui sous-tend la Loi sur l'extradition est le suivant : le Canada conclut des traités d'extradition avec des pays qui, dans l'ensemble, possèdent un système judiciaire semblable à celui du Canada, de façon à ce que nous puissions avoir confiance en leur système judiciaire.
The thinking behind the Extradition Act is that Canada enters into extradition treaties with countries that, in broad terms, have similar legal systems to Canada, so Canada has confidence in their legal systems.

Le sénateur Day : Avec l'affaire judiciaire, nous pouvons comprendre pourquoi, à juste titre, comme il n'y a pas eu d'appel de la décision à l'expiration de la période d'appel, c'est la décision judiciaire qui prévaut en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur.
Senator Day: With the court case, we can understand why justifiably, if it wasn't appealed the day the appeal expired, that's the judicial rule as to when that should take effect.