Traduction de «judiciaires et policières seront lancés » (Français → Anglais) :

9. rappelle que le débat sur la base juridique convenant à cette proposition est en cours et réaffirme qu'en vertu de l'article 47 du traité sur l'Union européenne, une mesure législative dans le cadre de la coopération judiciaire et policière devrait être assortie des nécessaires mesures communautaires d'accompagnement, à adopter en codécision avec le Parlement européen, portant sur tous les aspects relevant du premier pilier, notamment ceux définissant le champ d'application des obligations auxquelles seront soumis les acteurs économiques ;
9. Recalls that the debate on the appropriate legal basis for the proposal is continuing and reiterates that, according to Article 47 of the EU Treaty, legislative measures within the framework of judicial and police cooperation should be accompanied by the necessary accompanying Community measures to be adopted in codecision with Parliament on all first-pillar aspects, particularly those defining the scope of the obligations to be fulfilled by economic operators ;

9. rappelle qu'un débat sur la base juridique convenant à cette proposition est en cours et réaffirme qu'en vertu de l'article 47 du traité sur l'Union européenne, une mesure législative dans le cadre de la coopération judiciaire et policière devrait être assortie des nécessaires mesures communautaires d'accompagnement, à adopter en codécision avec le Parlement européen, portant sur tous les aspects relevant du premier pilier, notamment ceux définissant le champ d'application des obligations auxquelles seront soumis les acteurs économiques;
9. Recalls that a debate on the appropriate legal basis for the proposal is still open and reiterates that, according to Article 47 of the EU Treaty, legislative measures in the framework of judicial and police cooperation should be accompanied by the necessary accompanying Community measures to be adopted in codecision with Parliament on all first-pillar aspects, particularly those defining the scope of the obligations to be fulfilled by economic operators;

Le 1er décembre 2014, date d'expiration de la période transitoire de cinq ans prévue par le traité de Lisbonne, les pouvoirs juridictionnels de la Cour de justice et le pouvoir de la Commission d'engager des procédures d'infraction seront pleinement applicables à l'acquis de l'UE antérieur à ce traité dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière.
As of 1 December 2014, the date of expiry of the five year transitional period of the Lisbon Treaty, the judicial powers of the Court of Justice and the Commission's power to launch infringements will fully apply with regard to the pre-Lisbon EU acquis in the field of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation.

1. À titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les attributions des institutions sont les suivantes à la date d'entrée en vigueur dudit traité: les attributions de la Commission en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne seront pas applicables et les attributions de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, restent inchangées, y compris lorsqu'elles ont été acceptées conformément à l'article 35, paragraphe 2, dudit traité sur l'Union européenne.
1. As a transitional measure, and with respect to acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which have been adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon, the powers of the institutions shall be the following at the date of entry into force of that Treaty: the powers of the Commission under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall not be applicable and the powers of the Court of Justice of the European Union under Title VI of the Treaty on European Union, in the version in force before the entry into force of the Treaty of Lisbon, shall remain the same, including where they have been accepted under Article 35(2) of the said Treaty on European Union.

19. s'agissant de l'appel lancé par le Conseil européen aux autorités compétentes des États membres pour qu'elles utilisent plus efficacement l'instrument existant de la coopération judiciaire et policière, y compris des équipes d'enquête mixtes, invite à nouveau le Conseil à arrêter une décision-cadre sur des normes communes concernant le droit procédural, condition de l'entrée en vigueur du mandat d'arrêt européen;
19. Calls once again on the Council - as regards the European Council's call for the competent authorities of the Member States to make more effective use of the existing instrument of judicial and police cooperation, including joint investigation teams - to adopt a framework decision on common standards governing procedural law as a condition for the entering into force of the European arrest warrant;

Ces informations seront utilisées pour le contrôle des personnes (aux frontières extérieures ou sur le territoire national), la délivrance des visas et des titres de séjours ainsi que la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
The information will be used for controls of persons (at external borders or on national territory) and for the issue of visas and residence permits, as well as for police and judicial cooperation in criminal matters.

Les informations obtenues seront utilisées pour le contrôle des personnes aux frontières extérieures ou sur le territoire national et pour la délivrance de visas et de titres de séjour, ainsi que pour la coopération policière et judiciaire en matière pénale[6].
The information obtained will be used for controls of persons at external borders or on national territory and for the issuance of visas and residence permits, as well as for police and judicial cooperation in criminal matters[6].