Traduction de «judiciaires et extra-judiciaires peut paraître » (Français → Anglais) :

Même si la question de la notification dans les États membres des actes judiciaires et extra-judiciaires peut paraître à première vue plutôt spécialisée et technique, un organe de notification opérationnel est capital pour l'efficacité et l'acceptation de la "compétence juridictionnelle européenne".
However mundane and technical the cross-border service of judicial and extrajudicial documents may appear at first sight, it is of the utmost importance in the interest of the efficiency and public acceptance of a ‘European jurisdiction’ that the system for the service of legal documents should function properly.

Lorsque le mandat européen d'obtention de preuves est émis par une autorité judiciaire visée à l'article 2, point c) ii), et qu'il n'a pas a été validé par un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur de l'État d'émission, la décision de refus peut également émaner de toute autre autorité judiciaire compétente en vertu du droit de l'État d'exécution si ce droit le prévoit.
Where the EEW has been issued by a judicial authority referred to in Article 2(c)(ii), and the EEW has not been validated by a judge, court, investigating magistrate or public prosecutor in the issuing State, the decision may also be taken by any other judicial authority competent under the law of the executing State if provided for under that law.

3. En ce qui concerne les obligations prévues dans la décision européenne de contrôle judiciaire, l'autorité d'exécution peut, conformément à la législation de l'État d'exécution, les modifier selon ce qui est strictement nécessaire aux fins d'exécuter la décision européenne de contrôle judiciaire.
4. In addition to the obligations provided for in the European supervision order, the executing authority may, in accordance with the law of the executing State, modify the obligations contained in the European supervision order as is strictly necessary for the purpose of executing the European supervision order.

[12] Aux termes de la mesure de transposition néerlandaise: «il y a toujours des motifs raisonnables si un suspect déclare faire l'objet d'une procédure pénale parallèle dans un autre État membre; s'il ressort d'une demande d'entraide judiciaire émanant d'une autorité compétente d'un autre État membre qu'une telle procédure peut être en cours; si des autorités policières ou judiciaires communiquent des informations dont il peut être déduit qu'une procédure pénale parallèle peut être en cours; ou s'il ressort d'une enquête pénale néerlandaise qu'une procédure pénale parallèle peut être en cours».
[12] According to NL implementation measure: "reasonable grounds will always exist if a suspect states that he/she is subject of parallel criminal proceedings in another Member States; it appears from a request for legal assistance from a competent authority in another Member States that such proceedings may be on-going; the police or judicial authorities provide information from which it can be assumed that parallel criminal proceedings may be on-going; or it emerges from a Dutch criminal investigation that parallel proceedings may be on-going".

2. Dans le rapport visé au paragraphe 1, le Réseau judiciaire européen peut également indiquer les problèmes dans le domaine de la politique criminelle au sein de l’Union européenne qui auraient été mis en évidence à la suite des activités du Réseau judiciaire européen et il peut également formuler des propositions visant à améliorer la coopération judiciaire en matière pénale.
2. The European Judicial Network may, in the report referred to in paragraph 1, also indicate any criminal policy problems within the European Union highlighted as a result of the European Judicial Network’s activities and it may also make proposals for the improvement of judicial cooperation in criminal matters.

Celui-ci a trois possibilités de choix pour exécuter les décisions portant déchéance du droit de conduire: il peut exécuter directement la décision de déchéance, il peut l'exécuter indirectement par l'intermédiaire d'une décision judiciaire ou administrative, ou il peut la convertir en une décision judiciaire ou administrative interne, ce qui revient à remplacer la décision de l'État de l'infraction par une décision nouvelle de l'État de résidence (voir article 4(1) de la convention).
That State has three options for the enforcement of driving disqualifications: it can enforce the disqualification order directly, it can enforce it indirectly via a judicial or administrative decision, or it can convert it into a domestic judicial or administrative decision, which is tantamount to replacing the decision in the original Member State by a new decision of the Member State of residence (Article 4(1) of the Convention).

Cela peut être fait par les autorités compétentes établies dans le cadre de l'accord de 1977 du Conseil de l'Europe sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (mécanisme de transmission des demandes transfrontalières d'assistance judiciaire, voir ci-après).
This could be done via the competent authorities set up under the 1977 Agreement of the Council of Europe on the Transmission of Applications for Legal Aid (the mechanism whereby cross-border applications for legal aid may be transmitted, discussed below).

- projet de convention sur la transmission des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile et commerciale;
- draft convention on the transmission of judicial and extrajudicial documents concerning civil and commercial matters;

Il pourrait s'agir en particulier de la transmission et de la reconnaissance des actes judiciaires et extra-judiciaires, d'une part, et, d'autre part, de la facilité de l'échange systématique d'informations entre les autorités administratives compétentes sur la famille et l'adoption.
This could involve the transmission and recognition of judicial and extrajudicial documents and the promotion of systematic exchanges of information between the administrative authorities responsible for family and adoption matters.

Elle souhaite développer la notion de médiateur ainsi que l'ensemble des procédures extra-judiciaires permettant de réduire le déséquilibre entre le coût de la procédure judiciaire transfrontalière et la valeur du litige.
It hopes to clarify the concept of "mediator" and to develop all the out-of-court procedures, thereby lessening the imbalance between the cost of the cross-border legal procedure and the value of the dispute.