Traduction de «judiciaire transfrontalière soit organisée » (Français → Anglais) :

– (DE) Madame la Présidente, j’ai voté pour ce rapport, tout simplement parce que nous devons prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que la coopération policière et judiciaire transfrontalière soit organisée efficacement.
– (DE) Mr President, I voted in favour of this report, quite simply because we have to take every measure to ensure that cross-border police and judicial cooperation is organised efficiently.

33. demande la mise en place d'instruments pour renforcer la coopération policière et judiciaire transfrontalière, avec la participation de l'ensemble des autorités compétentes des États membres pour ce qui est de la prévention, de la détection et de l'investigation dans les affaires de trucage de matchs en lien avec les paris sportifs; invite à cet effet les États membres à étudier la possibilité de créer des services de poursuites spécialisés, compétents en premier lieu pour réaliser des enquêtes sur les cas de matchs truqués; demande qu'un cadre de coopération avec les organisateurs de compétitions sportives soit envisagé en vue de faciliter l'échange d'information entre les instances disciplinaires sportives et les autorités publiques d'enquêtes et de poursuites, à travers la mise en place, par exemple, de réseaux et de points de contact nationaux spécialement chargés des affaires de matchs truqués, et ce, le cas échéant, en coopération avec les opérateurs de jeux d'argent et de hasard;
33. Calls for instruments to increase cross-border police and judicial cooperation, involving all Member States' competent authorities for the prevention, detection and investigation of match-fixing in connection with sport betting; in this respect, invites Member States to consider dedicated prosecution services with primary responsibility for investigating match-fixing cases; calls for a framework for cooperation with organisers of sports competitions to be considered with a view to facilitating the exchange of information between sports disciplinary bodies and state investigation and prosecution agencies, by setting up, for example, dedicated national networks and contact points to deal with cases of match-fixing; this should happen, where appropriate, in cooperation with the gambling operators;

estime qu'une attention accrue doit être accordée aux poursuites pour crime de guerre au niveau des districts et des cantons, à l'effet de déterminer si et de quelle manière les cas doivent être partagés entre le niveau de l'État et les niveaux inférieurs et pour faire en sorte que les tribunaux et les procureurs disposent de moyens appropriés, que les témoins bénéficient d'une protection suffisante, que la coopération policière et judiciaire transfrontalière soit renforcée et que le cadre juridique applicable aux niveaux national, cantonal et local soit harmonisé; demande à la Commission et aux pays des Balkans occidentaux d'œuvrer pour améliorer sensiblement la coopération aux niveaux régional et international dans ce domaine;
Takes the view that increased attention needs to be paid to war crimes trials at district and cantonal level in order to clarify whether, and in what way, cases should be distributed between the State and lower-level judiciaries, and to ensure that courts and prosecutors are properly resourced, that witnesses have access to adequate protection, that cross-border police and judicial cooperation is strengthened, and that the legal framework applicable at State, cantonal and local level is harmonised; calls on the Commission and the countries of the Western Balkans to act to make a marked improvement in cooperation at regional and international level in this connection;

23. estime qu'une attention accrue doit être accordée aux poursuites pour crime de guerre au niveau des districts et des cantons, à l'effet de déterminer si et de quelle manière les cas doivent être partagés entre le niveau de l'État et les niveaux inférieurs et pour faire en sorte que les tribunaux et les procureurs disposent de moyens appropriés, que les témoins bénéficient d'une protection suffisante, que la coopération policière et judiciaire transfrontalière soit renforcée et que le cadre juridique applicable aux niveaux national, cantonal et local soit harmonisé; demande à la Commission et aux pays des Balkans occidentaux d'œuvrer pour améliorer sensiblement la coopération aux niveaux régional et international dans ce domaine;
23. Takes the view that increased attention needs to be paid to war crimes trials at district and cantonal level in order to clarify whether and in what way cases should be distributed between the State and lower-level judiciaries, and to ensure that courts and prosecutors are properly resourced, that witnesses have access to adequate protection, that cross-border police and judicial cooperation is strengthened, and that the legal framework applicable at State, cantonal and local level is harmonised; calls on the Commission and the countries of the Western Balkans to act to make a marked improvement in cooperation at regional and international level in this connection;

En vertu de cette loi, l'infraction a une composante transfrontalière, de sorte qu'il faut que l'entrée au pays soit organisée et illégale.
Under the IRPA the offence involves a cross-border component, so it has to be an organized and illegal entry into the country.

La poursuite de la coopération avec Europol et Eurojust, ainsi que la mise en place du centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontalière (SECI), et le réseau d'officiers de liaison aideront l'Union à mieux utiliser les instruments dont elle dispose en matière de coopération policière et judiciaire pour lutter contre la criminalité organisée dans les Balkans occidentaux.
Further cooperation with Europol, Eurojust as well as the development of the Regional Centre for Combating Transborder Crime (SECI), and the liaison officers’ network will help improve the way the EU uses its instruments in the area of police and criminal justice cooperation to fight organised crime in the Western Balkans.

La lutte contre la criminalité organisée transfrontalière sera également évoquée, sous l'angle de la coopération judiciaire, de même que la lutte contre la corruption, la cyber-criminalité, la pornographie exploitant des enfants sur l'Internet et le trafic d'êtres humains.
Reference will also be made to the fight against cross-border organised crime, in the field of judicial co-operation, the fight against corruption, computer-based crimes, on-line child pornography, and trafficking in human beings.

84. Le Conseil européen demande qu'une attention particulière soit accordée à la création d'un espace judiciaire européen, conformément au traité d'Amsterdam, les instruments nécessaires devant être prévus, à cet égard, pour assurer une coopération judiciaire et policière efficace, notamment dans l'espace Schengen ; au développement de la mission d'Europol en tant qu'instrument opérationnel des Etats membres dans leur lutte contre la criminalité organisée ; à la mise au point d'une stratégie globale en matière de migrations.
. The European Council calls for particular attention to be paid to the creation of a European Judicial Area, in accordance with the Treaty of Amsterdam, endowed with the necessary instruments for effective judicial and police cooperation, in particular within the Schengen area, to the further development of the role of Europol as an operational tool for the Member States to fight organised crime and to the development of an overall migration strategy.

la conclusion du Pacte de préadhésion sur la criminalité organisée avec les pays candidats d'Europe centrale et orientale, y compris les Etats baltes, et Chypre ; un accord politique concernant une action commune visant à ériger en infraction au regard de la loi de chaque Etat membre le fait pour une personne présente sur son territoire de participer à une organisation criminelle, quel que soit le lieu de l'Union où l'organisation est centrée ou exerce son activité criminelle ; la signature de conventions sur la coopération douanière et la corruption et des progrès substantiels sur le projet de convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale ; la mise en place d'un réseau judiciaire européen destiné à améliorer la coopération pratique et un accord sur une action commune relative aux meilleures pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale ; la mise en place d'un système d'évaluation mutuelle, qui évaluera dans un premier temps les raisons des retards dans la fourniture de l'entraide judiciaire et les demandes urgentes de la mise sous séquestre des avoirs ; l'amélioration du mécanisme de collecte et d'analyse des données sur la criminalité organisée lors de l'établissement du rapport annuel de situation ; l'adoption du programme pluriannuel de financement de la lutte contre la criminalité organisée (programme Falcone).
the conclusion of the Pre-Accession Pact on organised crime with the applicant countries of Central and Eastern Europe, including the Baltic States, and Cyprus; political agreement of a joint action aiming at making it an offence under the laws of each Member State for a person, present in its territory, to participate in a criminal organisation, irrespective of the location in the Union where the organisation is concentrated or is carrying out its criminal activity; the signature of conventions on customs co-operation and corruption and substantive progress on the draft convention on mutual legal assistance in criminal matters; the establishment of a European judicial network to improve practical co-operation and agreement on a Joint Action on best practices in mutual legal assistance in criminal matters; establishment of a system of mutual evaluation, focusing initially on reasons for delays in providing mutual legal assistance and urgent requests for restraint of assets; improvements to the mechanism for collecting and analysing data on organised crime in preparing the annual situation report; adoption of the Falcone multi-annual funding programme for action against organised crime.