Traduction de «judiciaire transfrontalière soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. demande la mise en place d'instruments pour renforcer la coopération policière et judiciaire transfrontalière, avec la participation de l'ensemble des autorités compétentes des États membres pour ce qui est de la prévention, de la détection et de l'investigation dans les affaires de trucage de matchs en lien avec les paris sportifs; invite à cet effet les États membres à étudier la possibilité de créer des services de poursuites spécialisés, compétents en premier lieu pour réaliser des enquêtes sur les cas de matchs truqués; demande qu'un cadre de coopération avec les organisateurs de compétitions sportives soit envisagé en vue de faciliter l'échange d'information entre les instances disciplinaires sportives et les autorités publiques d'enquêtes et de poursuites, à travers la mise en place, par exemple, de réseaux et de points de contact nationaux spécialement chargés des affaires de matchs truqués, et ce, le cas échéant, en coopération avec les opérateurs de jeux d'argent et de hasard;
33. Calls for instruments to increase cross-border police and judicial cooperation, involving all Member States' competent authorities for the prevention, detection and investigation of match-fixing in connection with sport betting; in this respect, invites Member States to consider dedicated prosecution services with primary responsibility for investigating match-fixing cases; calls for a framework for cooperation with organisers of sports competitions to be considered with a view to facilitating the exchange of information between sports disciplinary bodies and state investigation and prosecution agencies, by setting up, for example, dedicated national networks and contact points to deal with cases of match-fixing; this should happen, where appropriate, in cooperation with the gambling operators;

estime qu'une attention accrue doit être accordée aux poursuites pour crime de guerre au niveau des districts et des cantons, à l'effet de déterminer si et de quelle manière les cas doivent être partagés entre le niveau de l'État et les niveaux inférieurs et pour faire en sorte que les tribunaux et les procureurs disposent de moyens appropriés, que les témoins bénéficient d'une protection suffisante, que la coopération policière et judiciaire transfrontalière soit renforcée et que le cadre juridique applicable aux niveaux national, cantonal et local soit harmonisé; demande à la Commission et aux pays des Balkans occidentaux d'œuvrer pour améliorer sensiblement la coopération aux niveaux régional et international dans ce domaine;
Takes the view that increased attention needs to be paid to war crimes trials at district and cantonal level in order to clarify whether, and in what way, cases should be distributed between the State and lower-level judiciaries, and to ensure that courts and prosecutors are properly resourced, that witnesses have access to adequate protection, that cross-border police and judicial cooperation is strengthened, and that the legal framework applicable at State, cantonal and local level is harmonised; calls on the Commission and the countries of the Western Balkans to act to make a marked improvement in cooperation at regional and international level in this connection;

23. estime qu'une attention accrue doit être accordée aux poursuites pour crime de guerre au niveau des districts et des cantons, à l'effet de déterminer si et de quelle manière les cas doivent être partagés entre le niveau de l'État et les niveaux inférieurs et pour faire en sorte que les tribunaux et les procureurs disposent de moyens appropriés, que les témoins bénéficient d'une protection suffisante, que la coopération policière et judiciaire transfrontalière soit renforcée et que le cadre juridique applicable aux niveaux national, cantonal et local soit harmonisé; demande à la Commission et aux pays des Balkans occidentaux d'œuvrer pour améliorer sensiblement la coopération aux niveaux régional et international dans ce domaine;
23. Takes the view that increased attention needs to be paid to war crimes trials at district and cantonal level in order to clarify whether and in what way cases should be distributed between the State and lower-level judiciaries, and to ensure that courts and prosecutors are properly resourced, that witnesses have access to adequate protection, that cross-border police and judicial cooperation is strengthened, and that the legal framework applicable at State, cantonal and local level is harmonised; calls on the Commission and the countries of the Western Balkans to act to make a marked improvement in cooperation at regional and international level in this connection;

– (DE) Madame la Présidente, j’ai voté pour ce rapport, tout simplement parce que nous devons prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que la coopération policière et judiciaire transfrontalière soit organisée efficacement.
– (DE) Mr President, I voted in favour of this report, quite simply because we have to take every measure to ensure that cross-border police and judicial cooperation is organised efficiently.

Cette directive vise à améliorer l'accès à la justice dans les affaires civiles transfrontalières, par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire; à assurer qu'une aide judiciaire appropriée soit accordée, sous certaines conditions, aux personnes qui ne peuvent faire face aux charges d'une procédure en raison de leur situation financière; à faciliter la compatibilité des droits nationaux à ce sujet et établir des mécanismes de coopération entre les autorités des États membres.
The purpose of this Directive is to improve access to justice in cross-border civil cases by establishing common minimum rules relating to legal aid; to ensure that appropriate legal aid is granted, under certain conditions, to persons who cannot meet the cost of proceedings on account of their financial situation; to facilitate compatibility of national laws in this matter and to provide for cooperation mechanisms between the authorities of the Member States.