Vertaling van "judiciaire peut soulever " (Frans → Engels) :

Je pense, entre autres, au Honduras, au Panama et aux pays avec lesquels nous faisons affaire, et qui ont non seulement de sérieux problèmes sur le plan du respect des droits de la personne, des droits environnementaux ou des conditions de travail, mais dont le système judiciaire peut soulever certains doutes quant à sa solidité et peut-être même sa partialité dans certains cas.
I am thinking of countries like Honduras and Panama and other countries we do business with that not only have serious problems when it comes to human rights, environmental rights and working conditions, but also have legal systems of dubious soundness and impartiality.

Le contrôle judiciaire ne se ferait qu'avec la permission de la Cour fédérale, dont la décision pourrait faire l'objet d'un appel auprès de la Cour d'appel fédérale, qui peut certifier que l'affaire soulève une question grave de portée générale, prévenant ainsi des litiges inutiles et fallacieux.
Judicial review would be subject to leave of the Federal Court, whose decision could be appealed to the Federal Court of Appeal, where it can certify a serious question of general importance, thus preventing needless and spurious litigation.

On peut certes soulever certaines réserves quant à l’indépendance du système judiciaire, à la lutte contre la corruption et à la liberté d’expression des médias, tout cela ayant des répercussions négatives sur l’environnement des sociétés et l’afflux de capitaux étrangers.
Certain reservations may still be raised in relation to the independence of the judiciary, the fight against corruption and freedom of expression in the media, all of which has a negative impact on the business environment and the inflow of foreign capital.

Compte tenu de la nature de l'appareil judiciaire américain et de la facilité avec laquelle on peut soulever un litige aux États-Unis, comparativement au Canada, je me risquerais à dire que rien ne pourrait faire obstacle à une poursuite aux États-Unis, si la sécurité aérienne a connu des défaillances.
Given the American legal system and the facility of litigation in the United States, in comparison with Canada, I'd venture to say that there would be nothing to stop a court case in the United States, if there were some failure of airline security.

3. considère qu'il est essentiel de garder à l'esprit le fait que les organismes centraux prévus par le règlement ont encore un rôle important à jouer en ce qui concerne la surveillance du travail des juridictions qui ont la responsabilité de traiter les demandes déposées au titre dudit règlement et la résolution des problèmes soulevés; souligne que le réseau judiciaire européen peut contribuer à résoudre les problèmes non résolus par les organismes centraux et que le recours à ces organismes pourrait être réduit si les juridictions requérantes avaient une meilleure connaissance dudit règlement; estime que l'assistance apportée par les organismes centraux peut être essentielle pour de petites juridictions locales confrontées pour la première fois à un problème lié à l'obtention de preuves dans un contexte transfrontalier;
3. Considers that it is essential to bear in mind that the central bodies provided for in the Regulation still have an important role to play in overseeing the work of the courts which have responsibility for dealing with requests under the Regulation and in resolving problems when they arise; points out that the European Judicial Network can help to solve problems which have not been resolved by the central bodies and that recourse to those bodies could be reduced if requesting courts were made more aware of the Regulation; takes the view that the assistance provided by the central bodies may be critical for small local courts faced with a problem relating to the taking of evidence in a cross-border context for the first time;

3. considère qu'il est essentiel de garder à l'esprit le fait que les organismes centraux prévus dans le règlement ont encore un rôle important à jouer en ce qui concerne le travail de surveillance des juridictions qui ont la responsabilité de traiter les demandes déposées au titre du présent règlement et de résoudre les problèmes qu'elles soulèvent; souligne que le réseau judiciaire européen peut contribuer à résoudre les problèmes non résolus par les organismes centraux et que le recours à ces organismes pourrait être réduit si les juridictions requérantes avaient une meilleure connaissance du présent règlement; estime que l'assistance apportée par les organismes centraux peut être essentielle pour de petits tribunaux locaux confrontés pour la première fois à un problème lié à l'obtention de preuves dans un contexte transfrontalier;
3. Considers that it is essential to bear in mind that the central bodies provided for in the Regulation still have an important role to play in overseeing the work of the courts which have responsibility for dealing with requests under the Regulation and in resolving problems when they arise; points out that the European Judicial Network can help to solve problems which have not been resolved by the central bodies and that recourse to those bodies could be reduced if requesting courts were made more aware of the Regulation; takes the view that the assistance provided by the central bodies may be critical for small local courts faced with a problem relating to the taking of evidence in a cross-border context for the first time;

Même si, à l'instar de nombre de nos témoins, nous nous réjouissons de l'importance croissante que les tribunaux semblent donner dans leurs décisions au droit international en matière de droits de la personne, nous sommes convaincus que le Canada ne peut pas s'en remettre au pouvoir judiciaire pour résoudre le problème soulevé par la mise en œuvre inadéquate de ses obligations en vertu de traités.
While we, along with a number of the witnesses who appeared before us, applaud the increased effect that the courts seem to be giving to international human rights law through their decisions, we believe strongly that Canada cannot rely on the judiciary to solve its problem of inadequate implementation of its treaty obligations.

L’accusé (ou son avocat) peut soulever la question de la responsabilité criminelle à n’importe quel moment dans le cadre des procédures judiciaires, et ce, sans préavis.
The accused (or his or her lawyer) may raise the issue of criminal responsibility at any time during the proceedings, without notice.