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Traduction de «système judiciaire peut soulever » (Français → Anglais) :

Cette idée d’un changement de structure du Conseil supérieur de la magistrature a été reprise dans la nouvelle proposition de stratégie de réforme de l'appareil judiciaire adoptée par le gouvernement bulgare et par le Parlement.[7] Le Conseil supérieur de la magistrature, sans s’opposer totalement à ce changement, a soulevé des problèmes de faisabilité, en faisant observer que cela nécessiterait une modification de la Constitution, et que ce changement ne pourrait être adopté au moyen d’une modification législative de la l ...[+++]

This idea of a change of the SJC structure has been taken over in the new proposal for a judicial reform strategy adopted by the Bulgarian government and the Parliament.[7] The SJC, without fully opposing the change, has raised feasibility concerns, considering it would require a change of the Constitution, and could not be enacted through a legislative amendment of the Judicial System Act.


Son adoption survient néanmoins alors que le respect de l'État de droit et l'indépendance du système judiciaire en Roumanie soulèvent d'importantes questions.

Nevertheless, this report is adopted at a time when important questions are raised with regard to respect for rule of law and the independence of the judiciary in Romania.


Je pense, entre autres, au Honduras, au Panama et aux pays avec lesquels nous faisons affaire, et qui ont non seulement de sérieux problèmes sur le plan du respect des droits de la personne, des droits environnementaux ou des conditions de travail, mais dont le système judiciaire peut soulever certains doutes quant à sa solidité et peut-être même sa partialité dans certains cas.

I am thinking of countries like Honduras and Panama and other countries we do business with that not only have serious problems when it comes to human rights, environmental rights and working conditions, but also have legal systems of dubious soundness and impartiality.


Ces dispositions qui autorisent le président de la République à nommer directement un président faisant fonction soulèvent de sérieuses questions quant aux principes de séparation des pouvoirs et d'indépendance du système judiciaire tel qu'ils sont protégés par la constitution polonaise.

These provisions which allow the President of the Republic to directly appoint an acting President raise serious concerns as regards the principles of the separation of powers and the independence of the judiciary as protected by the Polish constitution.


Comme expliqué plus haut, la procédure a été menée par une présidente faisant fonction dont la nomination soulève de sérieuses questions quant aux principes de séparation des pouvoirs et d'indépendance du système judiciaire tel qu'ils sont protégés par la constitution polonaise.

As explained above, the procedure was led by an acting President whose appointment raises serious concerns as regards the principles of the separation of powers and the independence of the judiciary as protected by the Polish constitution.


Vous conviendrez avec moi, j'en suis sûr, qu'une telle allégation concernant la juge en chef du Canada — qui est la plus haut placée de notre système judiciaire — peut sérieusement miner la confiance non seulement dans la juge en chef qui, je tiens à le signaler, a occupé son poste pendant plus longtemps que n'importe qui d'autre dans l'histoire du Canada, mais aussi dans notre système judiciaire.

I'm sure you would agree with me that a suggestion of impropriety on the part of the Chief Justice of Canada — the highest judge in our system — can seriously erode confidence not only in the Chief Justice, who I point out is the longest serving Chief Justice in Canadian history, but indeed in our justice system itself.


Une bonne partie de cet argent va à la réforme du système judiciaire, et précisément dans les secteurs que vous mentionniez. On peut ainsi aider les groupes marginalisés, les femmes et les Autochtones à se prévaloir du système judiciaire, d'abord en leur fournissant de l'aide juridique directe, mais aussi en contribuant à la réforme du système dans son ensemble.

A lot of this is going into judicial reform, exactly into the areas you've been speaking about, helping marginalized communities, women, and indigenous groups to be able to have access to the judiciary, actually providing them with legal assistance, and of course it also being involved in the actual judicial reform.


J'aimerais suggérer que l'on prenne l'exemple de la pauvreté et des travailleuses pour montrer quel effet l'analyse comparative entre les sexes peut avoir sur les résultats des politiques visant à éliminer la pauvreté; les femmes et le système judiciaire — ce n'est pas un phénomène tellement répandu, mais c'est une question d'une importance capitale: l'accès des femmes au système judiciaire et le traitement qu'on leur réserve une ...[+++]

I thought, as a suggestion, we could use poverty and working women, and how gender-based analysis actually affects the outcomes of policy for eradicating poverty; women in the legal system it's not that big, but it's an area of critical importance in terms of women being able to access the judicial system and how they are treated when they are in the system; women in the military, including the spouses, but also the soldiers themselves; and ra ...[+++]


Il peut en outre souhaiter un avis préalable et chercher un avocat dans son pays d'origine ayant certaines connaissances de l'ordre juridique et du système judiciaire du pays du litige, parlant la langue de ce pays, et pouvant le mettre en contact avec un avocat du pays d'accueil.

He may also, in order to acquire preliminary advice, wish to find a lawyer in his Home country who has some knowledge of the law and legal system of the country of litigation and who speaks the language of that country and who can assist him in making contact with a lawyer in the Host country.


Mais on peut s'attendre à ce qu'un projet de loi qui vise à défendre les victimes où à corriger une grossière injustice de notre système judiciaire soulève beaucoup de résistance et demande bien des années d'effort et de débat».

But if I have a bill that wants to side with victims or correct an obscene injustice in our justice system, you can expect resistance and many years of effort and debate''.




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système judiciaire peut soulever ->

Date index: 2023-07-05
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