U
n agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans
le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant de
la présente annexe, devant la juridiction d'une autre partie contractante et à produire les objets, les documents ou les c
...[+++]opies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure.
An official of a requested authority may be authorized to appear, within the limitations of the authorization granted, as expert or witness in judicial or administrative proceedings regarding the matters covered by this Annex in the jurisdiction of another Party, and produce such objects, documents or authenticated copies thereof as may be needed for the proceedings.