Vertaling van "présente annexe devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sauf dispositions contraires de la présente annexe
unless otherwise provided for in this Annex

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

présentable [ devant être présenté ]
returnable

se présenter devant [ présenter à ]
pass by

présentation des avis devant le Comité
submission of opinions to the plenary session

Pour dépasser l'impasse - Présentation du ministère des Communications du Québec devant le comité consultatif du CRTC portant sur la musique de langue française
A Way Out of the Impasse - A Submission by the ministère des Communications du Québec to the CRTC Advisory Committee on French-Language Music

présentation d'informations par voie de notes | présentation d'informations en annexe
note disclosure | disclosure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1 bis. Pour les indices de référence de matières premières au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 20, l'AEMF détermine dans un délai de 18 mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, sur la base de la révision des principes publiés par l'OICV le 5 octobre 2012 applicables aux agences d'évaluation des prix du pétrole, qui sera publiée en mai ou en juin 2014, et sur la base de l'annexe III du présent règlement devant lui servir de guide, si les indices de référence de matières premières sont inclus dans le champ d'application du présent règlement et de quelle manière, de même que si un règlement propre est indiqué et nécessaire.
1a. As regards commodity benchmarks as defined in Article 3(1)(20), ESMA, on the basis of the review of the IOSCO Principles of 5 October 2012 for Oil Price Reporting Agencies, due to be published in May or June 2014, and of Annex III of this Regulation, which is to serve as a guide, shall, within 18 months of the entry into force of this Regulation, determine whether and how commodity benchmarks can be encompassed within the scope of this Regulation or whether they should be governed by their own rules.

80. Préalablement à leur entrée en fonctions, les personnes nommées au titre de la présente partie prêtent ou font, selon le cas, le serment ou l’affirmation solennelle tels qu’ils sont formulés à l’annexe, devant la personne autorisée par le gouverneur en conseil à cet effet.
80. A person appointed under this Part shall, before entering on his duties, take an oath or solemn affirmation in the form prescribed in the schedule before any person authorized by the Governor in Council to take the oath or solemn affirmation.

AD. considérant que certains travaux de la commission ont été entravés par le fait qu'un certain nombre d'États membres et le Conseil n'ont pas répondu en temps utile (voir annexe 2) et, en fin de compte, n'ont pas produit tous les documents demandés ou ont simplement envoyé une réponse de courtoisie qui ne portait que de loin sur la substance des demandes; que sur les 17 multinationales invitées, seules 4 ont accepté à la première invitation de se présenter devant la commission en juin et juillet 2015; que 11 autres multinationales ont accepté de se présenter devant la commission TAXE uniquement après qu'elle eut voté son rapport et après des invitations répétées, de sorte qu'une nouvelle réunion extraordinaire a dû être convoquée peu de temps avant le vote en plénière (voir annexe 3); considérant que la Commission n'a pas non plus pleinement coopéré en n'envoyant pas tous les documents de séance et comptes rendus des réunions informelles sur le code de conduite, et en ne prévoyant qu'une procédure de consultation limitée en raison de l'intransigeance de certains États membres; que la durée du mandat de la commission a donc dû être prolongée;
AD. whereas some of the committee’s work was hindered by the fact that a number of the Member States and the Council did not reply in due time (see Annex 2) and, in the end, did not forward all the documents requested or simply made courtesy replies that hardly touched upon the substance of the requests made; whereas out of 17 MNCs invited , only four agreed to appear before the committee in June and July 2015 at the first invitation; whereas a further 11 MNCs agreed to appear before the committee only after the report was voted in the TAXE Committee and after repeated invitations, such that a new extraordinary meeting had to be convened shortly before the vote in plenary (see Annex 3); whereas the Commission did not fully cooperate either and send all room documents and informal meeting notes from the Code of Conduct meetings, only offering, because of some Member States’ intransigence, a limited consultation procedure; whereas the committee’s term of office therefore had to be extended;

b) qu’une poignée de plate-forme en bout doit être installée à chaque bout du wagon comme il est prévu à l’alinéa 112.30b) de la présente annexe ou que, lorsque le frein à main est actionné près du toit du wagon, un palier de freinage doit être installé comme il est prévu à l’alinéa 112.30c) de la présente annexe ou que, lorsque le frein à main est actionné à peu près au niveau du dessus de la traverse d’about, la poignée de toit située au-dessus de l’échelle latérale placée près du bout «B» du wagon et les échelons situés au-dessus du quatrième échelon du bas de cette échelle doivent être enlevés et un palier de freinage comme celui qui est prévu à l’alinéa 112.30c) de la présente annexe doit être employé, le dessus de la surface devant être au niveau ou à au plus quatre pouces au-dessous du niveau de la poignée en bout adjacente.
(b) one end platform handhold shall be provided on each end of car as specified in paragraph 112.30 (b) of this Schedule and when hand brake is operated near roof of car a brake step shall be provided as specified by paragraph 112.30(c) of this Schedule or when hand brake is operated from approximate level of top of end sill the roof handhold over side ladder near “B” end and treads above the fourth tread from bottom of side ladder near “B” end shall be removed and a brake step as specified in paragraph 112.30(c) of this Schedule shall be used with top of tread surface level with or not more than four inches below adjacent end handhold.

128. Les membres du Sénat ou de la Chambre des Communes du Canada devront, avant d’entrer dans l’exercice de leurs fonctions, prêter et souscrire, devant le gouverneur-général ou quelque personne à ce par lui autorisée, — et pareillement, les membres du conseil législatif ou de l’assemblée législative d’une province devront, avant d’entrer dans l’exercice de leurs fonctions, prêter et souscrire, devant le lieutenant-gouverneur de la province ou quelque personne à ce par lui autorisée, — le serment d’allégeance énoncé dans la cinquième annexe de la présente loi; et les membres du Sénat du Canada et du conseil législatif de Québec devront aussi, avant d’entrer dans l’exercice de leurs fonctions, prêter et souscrire, devant le gouverneur-général ou quelque personne à ce par lui autorisée, la déclaration des qualifications énoncée dans la même annexe.
128. Every Member of the Senate or House of Commons of Canada shall before taking his Seat therein take and subscribe before the Governor General or some Person authorized by him, and every Member of a Legislative Council or Legislative Assembly of any Province shall before taking his Seat therein take and subscribe before the Lieutenant Governor of the Province or some Person authorized by him, the Oath of Allegiance contained in the Fifth Schedule to this Act; and every Member of the Senate of Canada and every Member of the Legislative Council of Quebec shall also, before taking his Seat therein, take and subscribe before the Governor General, or some Person authorized by him, the Declaration of Qualification contained in the same Schedule.

11 (1) Chaque ministre responsable d’un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d’une agence mentionnée à l’annexe de la présente loi fait élaborer, par le ministère ou l’agence, une stratégie de développement durable qui comprend les objectifs et les plans d’action du ministère ou de l’agence, qui est conforme à la stratégie fédérale de développement durable et contribue à la réalisation des objectifs de celle-ci, et qui tient compte du mandat du ministère ou de l’agence. Il fait déposer la stratégie devant les deux chambres du Parlement dans l’année qui suit le premier dépôt — selon l’article 10 — de la stratégie fédérale de développement durable devant une chambre du Parlement.
11 (1) Each Minister presiding over a department named in Schedule I to the Financial Administration Act, or an agency named in the schedule of this Act shall cause the department or agency to prepare a sustainable development strategy containing objectives and plans for the department or agency that complies with and contributes to the Federal Sustainable Development Strategy, appropriate to the department or agency’s mandate and shall cause the strategy to be laid before each House of Parliament within one year after the Federal Sustainable Development Strategy is first tabled in a House of Parliament under section 10.

Annexe I, Irwin Cotler propose, Que le projet de loi C-19 soit modifié par substitution, dans la version française, à l'annexe, pages 39 à 45, de ce qui suit : ANNEXE (paragraphe 2(1)) DISPOSITIONS DU STATUT DE ROME ARTICLE 6 Crime de génocide Aux fins du présent Statut, on entend par crime de génocide l'un quelconque des actes ci-après commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : a) meurtre de membres du groupe; b) atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe; c) soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle; d) mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe; e) transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.
On Schedule I, Irwin Cotler moved, That Bill C-19 be amended by replacing the French version of the schedule on pages 39 to 45 with the following: ANNEXE (paragraphe 2(1)) DISPOSITIONS DU STATUT DE ROME ARTICLE 6 Crime de génocide Aux fins du présent Statut, on entend par crime de génocide l'un quelconque des actes ci-après commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : a) meurtre de membres du groupe; b) atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe; c) soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle; d) mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe; e) transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.

Aux fins du présent règlement, les circonstances extraordinaires comprennent les circonstances énoncées dans la liste non exhaustive dressée à l'annexe I. La Commission est habilitée, au moyen d'un acte délégué conformément à l'article 16 quinquies, d'ajouter des circonstances à la liste figurant à l'annexe I devant être considérées comme des circonstances extraordinaires aux fins du présent règlement;
For the purposes of this Regulation, extraordinary circumstances shall include the circumstances set out in the non-exhaustive list in Annex 1. The Commission shall be empowered, by means of a delegated act in accordance with Article 16d, to add circumstances to the list in Annex 1, which are to be considered as extraordinary circumstances for the purposes of this Regulation;

en ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement aux fins de la partie C de la présente directive, la gestion des risques, l'étiquetage, la surveillance, l'information du public et la clause de sauvegarde, la présente directive devrait servir de référence pour les OGM en tant que produits ou éléments de produits autorisés par d'autres actes législatifs communautaires, qui devraient, par conséquent, prévoir une évaluation spécifique des risques pour l'environnement devant être effectuée conformément aux principes énoncés à l'annexe II et sur la base des informations spécifiées à l'annexe III, sans préjudice des exigences supplémentaires prévues par la législation communautaire mentionnée ci-dessus, et prévoir des exigences en matière de gestion des risques, d'étiquetage, de surveillance le cas échéant, d'information du public et de clause de sauvegarde qui soient au moins équivalentes à celles fixées dans la présente directive. Les instruments destinés à garantir que l'évaluation et la gestion des risques, l'étiquetage, la surveillance le cas échéant, l'information du public et la clause de sauvegarde sont conformes aux dispositions de la présente directive sont mis en œuvre en collaboration avec les autorités compétentes de la Commission et des États membres qui sont chargées de l'application de la présente directive;
Concerning the environmental risk assessment for Part C, risk management, labelling, monitoring, information to the public and safeguard clause, this Directive should be a point of reference for GMOs as or in products authorised by other Community legislation which should therefore provide for a specific environmental risk assessment, to be carried out in accordance with the principles set out in Annex II and on the basis of information specified in Annex III without prejudice to additional requirements laid down by the Community legislation mentioned above, and for requirements as regards risk management, labelling, monitoring as appropriate, information to the public and safeguard clause at least equivalent to that laid down in this Directive; the regulations to ensure that risk assessment and the requirements concerning risk management, labelling, monitoring as appropriate, information to the public and safeguard clause are equivalent to those laid down in this Directive should be implemented in cooperation with the relevant Commission services and national authorities responsible for the implementation of this Directive;

en ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement aux fins de la partie C de la présente directive, la gestion des risques, l'étiquetage, la surveillance, l'information du public et la clause de sauvegarde, la présente directive devrait servir de référence pour les OGM en tant que produits ou éléments de produits autorisés par d'autres actes législatifs communautaires, qui devraient, par conséquent, prévoir une évaluation spécifique des risques pour l'environnement devant être effectuée conformément aux principes énoncés à l'annexe II et sur la base des informations spécifiées à l'annexe III, sans préjudice des exigences supplémentaires prévues par la législation communautaire mentionnée ci-dessus, et prévoir des exigences en matière de gestion des risques, d'étiquetage, de surveillance le cas échéant, d'information du public et de clause de sauvegarde qui soient au moins équivalentes à celles fixées dans la présente directive;
Concerning the environmental risk assessment for Part C, risk management, labelling, monitoring, information to the public and safeguard clause, this Directive should be a point of reference for GMOs as or in products authorised by other Community legislation which should therefore provide for a specific environmental risk assessment, to be carried out in accordance with the principles set out in Annex II and on the basis of information specified in Annex III without prejudice to additional requirements laid down by the Community legislation mentioned above, and for requirements as regards risk management, labelling, monitoring as appropriate, information to the public and safeguard clause at least equivalent to that laid down in this Directive;