Vertaling van "autorisé à comparaître " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adresser une citation à comparaître pour témoigner [ sommer de comparaître pour témoigner | citer à comparaître pour témoigner ]
issue a summons to appear to testify

citer à comparaître [ assigner à comparaître | sommer de comparaître ]
summon to attend

assigner [ assigner à comparaître | citer à comparaître | faire comparaître par subpoena ]
subpoena

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

personne citée à comparaître
person summoned

citation à comparaître | bref de subpoena | subpoena
subpoena | appearance notice | writ of subpoena

feuille de libération autorisant à travailler
work clearance

feuille de libération autorisant à avancer
proceed clearance

comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction
attend

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Sur demande motivée de la commission temporaire d'enquête, les États membres concernés et les institutions ou organes des Communautés européennes désignent le fonctionnaire ou agent qu'ils autorisent à comparaître devant la commission temporaire d'enquête, à moins que des motifs de secret ou de sécurité publique ou nationale ne s'y opposent, du fait d'une législation nationale ou communautaire.
3. On a reasoned request from the temporary committee of inquiry, the Member States concerned and the institutions or bodies of the European Communities shall designate the official or servant whom they authorise to appear before the temporary committee of inquiry, unless grounds of secrecy or public or national security dictate otherwise by virtue of national or Community legislation.

Les institutions ou organes de l'Union ou les États membres désignent les fonctionnaires ou les agents qu'ils autorisent à comparaître devant la commission d'enquête.
The Union's institutions or bodies or the Member States shall designate the officials or servants whom they authorise to appear before the committee of inquiry.

(12) Conformément au principe de coopération loyale et à l'obligation de contribuer au maintien de l'ordre juridique de l'Union, les institutions ou organes de l'Union ou les États membres devraient désigner les fonctionnaires ou les agents qu'ils autorisent à comparaître devant la commission d'enquête si celle-ci les y invite.
(12) In line with the principle of loyal cooperation and with the commitment to contribute to the upholding of the legal order of the Union, the Union's institutions and bodies or the Member States should designate the officials or servants whom they authorise to appear before a committee of inquiry when the committee invites them to do so.

Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, et à produire les pièces, documents ou copies certifiées de ceux-ci ou toute autre pièce qui peuvent être nécessaires à la procédure.
An official of a requested authority may be authorised to appear, within the limitations of the authorisation granted, as an expert or witness in judicial or administrative proceedings regarding the matters covered by this Protocol, and produce such items, documents or certified copies thereof, as may be needed for the proceedings.

Un fonctionnaire d’une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l’autorisation qui lui a été accordée, en tant qu’expert ou témoin dans le cadre d’une action administrative portant sur les domaines relevant du présent accord, sur le territoire de l’autre partie contractante et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à cette action.
An official of a requested authority may be authorised to appear, within the limitations of authorisation granted, as an expert or witness in administrative proceedings regarding the matters covered by this Agreement in the territory of the other Contracting Party, and produce such objects, documents or certified copies thereof, as may be needed for the proceedings.

Un fonctionnaire d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin devant une autorité de l'autre partie contractante dans les domaines relevant du présent accord et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à ce titre.
An official of a requested authority may be authorised to appear, within the limitations of the authorisation granted, as an expert or witness before an authority in the other Contracting Party regarding the matters covered by this Agreement, and produce such objects, documents or confidential or certified copies thereof as may be needed for this purpose.

1. Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, dans la juridiction d'une autre partie contractante, et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure.
1. An official of a requested authority may be authorised to appear, within the limitations of the authorisation granted, as expert or witness in judicial or administrative proceedings regarding the matters covered by this Protocol in the jurisdiction of the other Contracting Party, and produce such objects, documents or authenticated copies thereof, as may be needed for the proceedings.

Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, par la juridiction d'une autre partie, et à produire les objets, les documents ou les copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure.
An official of a requested authority may be authorized to appear, within the limitations of the authorization granted, as expert or witness in judicial or administrative proceedings regarding the matters covered by this Protocol in the jurisdiction of another Party, and produce such objects, documents or authenticated copies thereof, as may be needed for the proceedings.